Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
Décisions
[…] A titre infiniment subsidiaire, au soutien de sa demande de restitution du montant du capital versé, en cas de nullité ou de résolution du contrat de crédit, la société défenderesse estime n'avoir commis aucune faute susceptible de lui être reprochée. Elle expose que la banque n'a pas pour obligation de procéder à la vérification de la régularité du contrat principal et de son exécution complète avant le déblocage des fonds. […] Déboute Monsieur [P] [A] de sa demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit affecté n°10105788110 ;
[…] Saisi le 12 janvier 2022 par M. [Y] d'une demande tendant principalement à l'annulation des contrats et à défaut à leur résolution, […] au remboursement des sommes réglées par eux au titre du contrat de crédit, à la privation du droit de restitution de la banque et au paiement des sommes de 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral outre 3 000 euros pour préjudice économique outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — débouté M. [Y] de sa demande de restitution des sommes versées, […] a rejeté ses demandes d'annulation et de résolution des contrats, sa demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit, […]
[…] X, demande à la cour de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société PARIS EST SERVICES à rembourser à la société CA CONSUMER FINANCE de la somme de 14000€ au titre de la restitution du prix et, statuant à nouveau, de constater qu'il a remboursé la totalité du crédit et condamner en conséquence la CA CONSUMER FINANCE à lui rembourser la totalité des sommes versées à ce titre en capital, intérêts, assurances et frais divers, […] L'annulation de contrats entraîne la remise des parties dans leur état antérieur.
[…] — condamné BNP Paribas Personal Finance à verser à M. C X et M me D X la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; […] 2. Prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit au motif que le formulaire détachable de rétractation n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation, en conséquence débouter la banque de toute demande de restitution des fonds ;
[…] — condamner la société Franfinance à verser à M. [Z] et Mme [Y] les sommes de : […] Rejette la demande de restitution du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté du 21 février 2017 formée par la société Franfinance ;
[…] ' Dire que la SA DOMOFINANCE fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par la société TUCO ENERGY. […] — INFIRMER la décision déférée en ce qu'elle en prononcé la nullité du contrat de vente, prononcé la nullité du contrat de crédit affecté, débouté la SA DOMOFINANCE de sa demande de restitution du capital, et condamné in solidum la SA DOMOFINANCE et la SARL TUCO ENERGY à 1000' au titre des frais irrépétibles.
[…] Il déduit de ce qui précède et notamment de l'annulation des contrats que les sommes versées au titre du remboursement du contrat de crédit doivent lui être restituées, alors que les fautes personnelles de la banque lui interdisent de lui réclamer le remboursement des fonds versés auprès du vendeur. […] Sur les autres demandes
[…] — à titre subsidiaire, en cas d'annulation ou de résolution des contrats, la condamnation solidaire des époux X à restituer la somme de 19 900 euros, sous déduction des échéances versées, […] Comme l'a relevé le premier juge, et sans que ce chef n'ait été contesté, les époux X n'ont versé aucun fonds à la société GSF et il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'ils ont commencé à s'acquitter des mensualités du crédit, le prêteur n'ayant lui-même produit aucun décompte. Il y a donc lieu de confirmer le rejet de la demande tendant à l'inscription au passif de la société NRJEF de la somme de 19 900 euros.
[…] o DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes des acquéreurs du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette, […] o A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs, […] CONDAMNE Mme [G] [Z] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — à titre subsidiaire, juge que la restitution en nature est impossible ; […] Elle ajoute, à titre reconventionnelle, que les demandeurs ont réglé 8 échéances du crédit affecté litigieux puis ont cessé, depuis septembre 2023, […] Elle sollicite en conséquence la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [K] au versement d'une somme de 1 194, 20 euros (20 échéances de 59, 71 euros) au titre des mensualités impayées de septembre 2023 à mai 2025 et leur condamnation à reprendre les versements d'échéances telles que prévues au contrat du 22 juin 2022 jusqu'à parfait paiement. […] impliquant ainsi une demande de condamnation solidaire des époux [K] à lui verser une somme totale de 1 289, […]
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Commentaires
Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour les aider dans ce domaine. […] installation de la médiation du crédit dispositif mis en place pour accompagner les entreprises saines confrontées à des difficultés de financement : plus de 8 000 entreprises ont été confortées dans leur activité et 160 000 emplois ont été préservés au 2 novembre 2009 ; […] restitution de créances de l'État accélérée et anticipée : 8,9 milliards d'euros versés à fin août 2009 ; […] des mesures ont été mises en place pour aider les entreprises à conforter leurs fonds propres avec la création du fonds stratégique d'investissement et la mise en place des dispositifs d'obligations convertibles OC + (CDC Entreprises) et des contrats de prêts participatifs (Oséo).
Lire la suite…Il en est de même notamment des intérêts versés au titre de crédit revolving, de crédit à la consommation, de crédit immobilier ou de tout autre contrat de crédit autre que le découvert bancaire. Cela étant, comme indiqué au III-B § 65 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70, […] les intérêts débiteurs à prendre en compte pour cette compensation sont ceux payés au titre de la même période que celle qui a servi au calcul des intérêts inscrits en compte. […] En pratique, la demande de restitution est effectuée par l'établissement payeur sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne www.impots.gouv.fr, qu'il dépose au titre du mois du remboursement de l'obligation, […]
Lire la suite…Lorsque, au titre d'un abonnement éligible au crédit d'impôt, les versements sont effectués au cours de plusieurs années (2021 et 2022), […] toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, demander le bénéfice du crédit d'impôt à raison des sommes versées au titre de celui de ces abonnements de son choix. b. Durée de l'abonnement Le contrat d'abonnement doit inclure un engagement d'une durée minimale de douze mois, qui peut ou non coïncider avec l'année civile. […] Imputation et restitution du crédit d'impôt Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.
Lire la suite…Imputation sur l'impôt sur les sociétés Conformément aux dispositions de l'article 220 Z bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. […] La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés. […] Le CNC reçoit la demande d'agrément provisoire pour ce film le 17 juin N, […]
Lire la suite…Celle-ci correspond à la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de son dénouement ou, […] Pour les contrats acquis à titre onéreux ou à titre gratuit (par voie de succession ou de donation), […] Les primes sont considérées comme régulièrement échelonnées lorsqu'elles sont versées à intervalles égaux pour un même montant. […] La durée moyenne pondérée d'un contrat est calculée à l'aide de la formule suivante : Avec : m : nombre de mois écoulés entre le versement de la première prime et le dénouement ou le rachat du contrat (durée effective) ; […] quelles que soient les modalités de paiement des primes. 2. […] L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le PFL ou sur les prélèvements sociaux n'est pas restituable.
Lire la suite…des sommes ou valeurs versées en contrepartie de titres pour lesquels l'option d'imputation des pertes a été exercée), […] n° 17953. […] peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. […] Si cette clause s'applique après la cession, la réduction de l'imposition initialement établie peut être demandée par le contribuable par voie de réclamation adressée au service des impôts en application du 14 de l'article 150-0 D du CGI 12 . De même, […] un complément de prix peut être versé par l'acquéreur au cédant en fonction d'une indexation liée à l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat. […] titres grâce à un paiement échelonné.
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise, en cas de crédit-vendeur. Lors de la vente d'une entreprise avec le crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, […] elle lui demande donc quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour corriger la législation fiscale sur ce point précis, […] ce qui peut soulever des difficultés financières pour la personne concernée.La question est de savoir si le cédant peut se prévaloir d'un impayé pour demander restitution de l'impôt acquitté sur la plus-value réalisée au titre de l'année de cession. […]
Lire la suite…RES N° 2008/28 (FE) du 9 décembre 2008 : Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel. Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d'impôt pour production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du CGI les droits d'auteur versés avant la demande d'agrément provisoire ? […] Aussi, par principe, […] Toutefois, par exception, comme il peut arriver que des dépenses d'auteur soient engagées avant la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire, il est admis que toutes les dépenses éligibles mentionnées au a du III de l'article 220 sexies du CGI, […]
Lire la suite…Le surplus éventuel constitue un revenu exceptionnel exclu du bénéfice du CIMR ; - toutefois, lors de la liquidation en 2020 de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019, le contribuable peut, dans certaines situations, demander la restitution de la fraction, totale ou partielle, de CIMR dont il n'a pu bénéficier en application de ce plafonnement. 1. […] Restitution en 2020 de tout ou partie de la fraction de CIMR dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du plafonnement Lors de la liquidation en 2020 de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019, le contribuable peut demander, […]
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Lois et règlements
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article L341-36 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à
Article L341-25 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-47 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article L224-23 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
Article R444-26 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
- Section 5 : Obligations contractuelles des établissements
[…] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation. L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.
Article L121-98 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
[…] 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
Article L121-111 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
Article 158 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
I. Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : […] Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société. […] Il est restitué
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
[…] au titre du contrat n° 12 100 000 € 355 000 € Dépenses éligibles au titre des douze contrats avant application du plafond de 300 000 € par contrat 428 000 € 4 077 000 € Dépenses éligibles au titre des douze contrats après application du plafond de 300 000 € par contrat 428 000 € 3 172 000 […] Si le contrat de préférence éditoriale ne reçoit pas l'agrément définitif, […] devra procéder à la restitution du crédit […]
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