Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
Décisions
[…] 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque a assigné en paiement du solde du prêt M. et M me C…, qui ont notamment sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Les demandes formées contre M. C… en qualité de coemprunteur ont été rejetées. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque et condamne M me C… à lui payer la somme de 35 376,68 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire prescrite leur action fondée sur les manquements de la banque à son devoir de conseil et de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque au titre de l'inexactitude du TEG ; […] Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les emprunteurs au titre de la non-imputation par la banque de leurs paiements au remboursement des prêts, l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas avoir sollicité une telle imputation avant le 8 février 2011 ; […] deuxièmement, QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, […]
[…] ces deux demandes tendant identiquement à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Banque populaire des Alpes ; qu'en jugeant que cette demande était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen de la société Mika Pierre tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global et rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire des Alpes ;
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque au titre de l'ouverture de crédit en compte ;Attendu qu'il s'infère de l'article L. 311-37 du code de la consommation, […] qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 6 novembre 1995, la banque a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des concours financiers consentis à M. et M me X… ; que ceux-ci ont, par voie de conclusions signifiées le 6 décembre 1997, sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque au titre de l'ouverture de crédit en compte ; qu'une telle demande, formée après l'expiration du délai biennal de forclusion, est irrecevable ; […]
[…] Dans son assignation, la Banque Populaire demande au Tribunal : […] * DEBOUTER Monsieur [Y] [U] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France concernant son engagement de caution. […] * Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts
[…] Attendu que, par acte sous seing privé du 11 juillet 1963, M me X…, épouse Y…, s'est portée caution personnelle solidaire et indivisible auprès de la Banque nationale pour le commerce et l'industrie (BNCI), de tous engagements en capital, intérêts et accessoires pris par M. Y… ; […] que l'arrêt attaqué a condamné M me Y… au paiement de la somme réclamée avec intérêts au taux légal du 10 avril 1988 et a écarté la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque pour la période du 31 mars 1985 au 31 mars 1987 ; […] remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; […] Rejette la demande formée par M me Y… sur le fondement de ce texte ;
[…] S'il est vrai que dans ses conclusions devant les premiers juges (pour les dernières notifiées le 12 mars 2019 selon l'énoncé en page 3/8 du jugement) madame [H] ne poursuivait que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour solliciter, […] acquiesçant au motif du tribunal selon lequel « le manquement du banquier au devoir de mise en garde n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts mais par l'octroi éventuel de dommages et intérêts », elle forme une demande indemnitaire qu'elle qualifie d' « adéquate », […] Déclare irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque fondée sur le défaut de notification annuelle de l'état d'endettement ;
[…] Attendu que ce courrier du 25 février 2013 adressé à Y D ne lui donne aucune information sur le montant du principal et des intérêts dus au titre du prêt à la date du 31 décembre 2012 ; qu'ainsi, l'information prévue par l'article L.313-22 n'ayant pas été complète, la société LYONNAISE DE BANQUE encourt la déchéance des intérêts au taux contractuel échus au titre du prêt depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 23 octobre 2013 ; que cependant, […] sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque est sans objet ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; […] et de sa demande de déchéance du droits aux intérêts de la banque ;
[…] Monsieur et Madame Y contestent le quantum de leurs engagements, et sollicitent la déchéance du droit aux intérêts considérant que la Banque a failli à son obligation d'information annuelle à leur égard, en leur qualité de cautions. La demanderesse répond sur les deux points. […] 7. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal : […] DEBOUTE Monsieur A Y et Madame B Y née X de leur demande de déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST,
[…] — vu le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts des demandes de la banque à l'encontre de Mme [E], et vu les règlements de la SCI Mathis, débitrice principale dans le cadre de l'exécution du plan de redressement et de la saisie-attribution, […] — déclarer M. [S] et la société MJS Partners ès qualité de commissaire à l'exécution du plan irrecevables sur la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque en vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Tel sera le cas lorsqu'est formulée une demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal devant les premiers juges, lorsque cette demande se transforme en une demande de déchéance du droit aux intérêts devant la cour d'appel. Pour approfondir : L'article 564 du Code de procédure civile dispose que les parties n'ont pas la possibilité de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ceci à peine d'irrecevabilité. […] En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt immobilier. […] Devant la Cour d'appel, la société bénéficiaire a, par suite, formé une demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque en appel ; […]
Lire la suite…[N], le garant, n'avait pas explicitement demandé la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans le dispositif (la partie de ses conclusions qui énumère les demandes et prétentions) de ses conclusions d'appel. […]
Lire la suite…Ils sont en outre soumis à de très lourds intérêts de retard, […] Cette situation pénalise plus particulièrement les travailleurs et des sociétés indépendants, puisque les professionnels rattachés au secteur de la banque et des assurances ont souvent recours, pour leur part, à des reventes entre structures proches pour ne pas être pénalisés par l'absence de revente dans le délai de quatre ans. […] Il lui demande si les marchands de biens peuvent bénéficier de remises gracieuses de la totalité des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, à condition qu'ils aient payé les droits d'enregistrement pour le principal sur la base des anciens taux beaucoup plus élevés. […]
Lire la suite…Cette banque, malgré plusieurs relances de la commission, […] rendant aléatoire l'établissement d'un ensemble de solutions, provoquant ainsi l'échec de la procédure amiable et amenant la commission à se limiter à un ensemble de recommandations. […] Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour obliger les créanciers à se positionner par rapport aux demandes de la commission de surendettement et, le cas échéant, s'il n'était pas envisageable de prononcer la déchéance des créanciers qui ne répondent pas à la commission de surendettement. […] d'envisager une sanction, telle la déchéance du droit aux intérêts, même prononcée par un juge civil, […]
Lire la suite…de la caution sur le montant et l'importance des engagements de chacun, un renforcement du devoir d'information des banques avec notamment l'obligation d'informer la caution de tout incident de paiement survenant dans les relations entre la banque et le debiteur principal. […] Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens. […] le montant du principal et des interets, commissions, […] rend obligatoire l'information par l'etablissement preteur de la defaillance du debiteur principal des le premier incident de paiement a peine de decheance des penalites ou interets de retard echus entre la date de ce premier incident
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 25 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : […] 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
[…] A la demande d'une personne physique, le département, […] une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. […]
Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article L341-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article L611-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt