Absence de faute contractuelle
Décisions
[…] selon le moyen, que puisque la seule négligence de la compagnie d'assurances, dans le recouvrement des primes dont la perception conditionnait les droits de l'inspecteur, constituait une faute contractuelle, le refus de retenir celle-ci constitue une violation des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil ;
[…] est un tiers etranger au marche passe par la commune avec son entrepreneur, le recours en garantie forme par cette collectivite publique tendait a mettre en cause la responsabilite que pouvait encourir envers elle son entrepreneur en raison de la mauvaise execution du marche ; qu'ainsi, le recours en garantie avait pour fondement juridique la faute qu'aurait commise la societe soteca dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles ; que, par suite, l'entrepreneur est en droit de se prevaloir de la reception definitive prononcee sans reserve qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui etaient nes du marche ; […]
[…] Considérant que le recours en garantie du SIEPARG a pour fondement juridique les fautes qu'auraient commises les Sociétés Bonna, SOCEA et SADE dans l'accomplissement de leurs obligations contractuelles ; que, par suite, ces sociétés peuvent se prévaloir, à l'encontre de cet appel en garantie, de la réception définitive prononcée sans réserve le 2 avril 1980, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par le SIEPARG ;
[…] en ne formulant de réserves que sur une partie de ces travaux distincte de celle qui est à l'origine du présent litige ; que le recours en garantie formé par la collectivité publique tend à mettre en cause la responsabilité que peut encourir envers elle cette compagnie en raison de la mauvaise exécution du marché et a donc pour fondement juridique les fautes qu'elle aurait commises dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles alors que la réception définitive avait mis fin à ces obligations ; que, de même, le concours apporté par le service de l'Equipement avait cessé avec cette réception ; […]
[…] En ce qui concerne la responsabilite encourue par le sieur a… envers le sieur c…, l'etat et la caisse primaire de securite sociale des bouches-du-rhone : sur le principe de la responsabilite : – cons. Qu'il ne resulte pas de l'instruction que le sieur c… ait commis une faute de nature a provoquer ou a aggraver l'accident dont il a ete victime ; qu'il ne resulte pas non plus de l'instruction que la pluie qui, peu de temps avant l'accident, a provoque le tassement de la chaussee, ait presente par sa violence le caractere d'un evenement de force majeure de nature a exonerer le sieur a… de sa responsabilite ; qu'ainsi, c'est a bon droit que le tribunal administratif a condamne ce dernier a reparer le dommage survenu du fait du travail public dont il avait la charge ;
L'assureur d'un cocontractant d'une collectivité qui choisit d'exercer l'action récursoire dont il dispose alors qu'il aurait été en droit d'exercer une action subrogatoire aux droits des victimes, est soumis à un régime de responsabilité contractuelle. Rejet de l'action récursoire de l'Union Générale du Nord, assureur d'une entreprise contre une commune, cocontractante pour l'exécution d'un marché verbal de remise en état de la chaussée, en l'absence de faute contractuelle de la commune, qui avait mis en place des barrières de signalisation non éclairées.
exploitation, contrat de licence d'exploitation consenti par le demandeur a la defenderesse, impossibilite d'exploiter le logiciel, absence de mise en demeure du demandeur d'avoir a fournir un logiciel operationnel, absence de preuve de l'inutilisabilite du produit, absence de controle comptable prevu par le contrat, rejet de la demande de designation d'un expert, la justice n'etant pas tenu d'apporter des elements de preuves aux parties, absence de faute contractuelle de la defen deresse, rejet de la demande du demandeur et condamnation du demandeur aux depens.
[…] Considérant que l'existence de relations commerciales établies entre les parties et l'absence de préavis ne sont pas contestées ; qu'en revanche, la société TRADE MARK prétend que la société TOP NEG a commis une faute qui la priverait du bénéfice de cet article, celui-ci prévoyant que ses dispositions «'ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure'» ; […] que preuve n'est donc pas rapportée de l'inexécution, par la société TOP NEG, de ses obligations contractuelles ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré brutale la rupture intervenue ;
[…] 1°/ qu'en déduisant l'absence de faute délictuelle de l'association envers Rachelle Y…, de son absence de faute contractuelle envers le père de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; […] Mais attendu que l'arrêt retient que l'association, vendeur non professionnel, n'avait pas commis de faute contractuelle en vendant un vélo dont le caractère potentiellement dangereux était visible pour tout acheteur ;
[…] S., qui se trouvaient ainsi créanciers solidaires de l'office à raison des honoraires qui leur étaient dus. Absence de faute contractuelle de l'office en opérant, à défaut de stipulation contraire, […] que leurs honoraires devaient etre verses a un compte commun ; que le marche en cause doit ainsi etre interprete comme ayant confie les missions precisees au marche de facon indivise a mm. Y… et z… qui se trouvaient ainsi creanciers solidaires de l'office a raison des honoraires qui leur etaient dus ; qu'il en resulte que l'office n'a pas commis de faute contractuelle en operant, a defaut de stipulation contraire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l'enseigne Casino en vue de l'exploitation d'un magasin Spar s'estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle. Absence de faute contractuelle Du point de vue de la responsabilité contractuelle, il s'agissait principalement pour le franchisé de dénoncer des abus du franchiseur. On passera rapidement su...
Lire la suite…Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l'enseigne Casino en vue de l'exploitation d'un magasin Spar s'estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle. Absence de faute contractuelle Du point de vue de la responsabilité contractuelle, il s'agissait principalement pour le franchisé de dénoncer des abus du franchiseur. On passera rapidement su... University of Cergy Pontoise
Lire la suite…Précisons qu'alors que le TA avait rejeté la demande de la société Arcos en se fondant sur l'absence de faute contractuelle de la part de l'Etat, la cour, quant à elle, s'est placée sur le terrain du défaut de lien de causalité direct entre la faute et le préjudice qui étaient invoqués. […] En effet, à partir du moment où la cour, comme nous venons de vous le dire, retenait l'absence de lien de causalité direct entre la décision de l'Etat incriminée par la société et le préjudice dont elle demandait réparation, alors, cela lui suffisait à rejeter les conclusions indemnitaires dont elle était saisie. […] En matière de responsabilité pour faute, il faut, […]
Lire la suite…L'offre présentée par le mandataire s'écartait du prix contractuel initialement convenu. « L'offre présentée par le mandataire est de 710 000 €, […] L'exigence d'une offre formelle et définitive Le tribunal souligne également l'absence d'offre écrite et définitive au moment de l'accord du mandant. […] Une cour d'appel a ainsi jugé qu'une offre imprécise ne pouvait fonder une faute du mandant (Cour d'appel de Poitiers, le 28 janvier 2025, n°23/00018). […] La demande reconventionnelle en dommages-intérêts du mandant est aussi rejetée pour défaut de preuve du préjudice. […] Cet équilibre montre que l'absence de faute contractuelle n'implique pas automatiquement la faute de la partie adverse. […]
Lire la suite…Elle a, par ailleurs, argumenté afin de faire juger que ni elle ni le vendeur n'avaient commis de faute. […] Ce n'est pas tant sa rédaction que sa forme qui a entrainé la censure. […] Seule la question d'absence de limitation dans le temps du mandat retiendra l'attention, les deux autres causes de nullité n'étant pas fondées puisque, d'une part, […] le mandat qui ne comporte pas de limitation de ses effets dans le temps est nul (il s'agit d'une règle d'ordre public, Civ. 1re, 18 oct. 2005, Bull. civ. […] Sur l'absence de faute contractuelle du mandant Si la faute contractuelle du mandant n'a pas été retenue, c'est qu'il n'a pu être prouvé qu'il avait eu connaissance de la première visite. […]
Lire la suite…[…] un aménagement contractuel afin de protéger les intérêts sociétaires peut alors apparaitre salvateur. […] Tous les motifs de départ de la personne morale étaient visés dont le retrait volontaire de la société. […] Cette demande fut rejetée par le tribunal de commerce de St Etienne dans un jugement en date du 8 juin 2011 qui estima la clause de non concurrence nulle tout en retenant l'absence de faute contractuelle des associés retrayants. La personne morale interjeta alors appel devant la Cour d'appel de Lyon afin de voir appliquée cette clause de non concurrence estimée valable et donnant lieu à une violation du règlement intérieur par les associés démissionnaires. […] En l'absence d'autorisation de stationnement et de licence municipale payante, […]
Lire la suite…[…] un aménagement contractuel afin de protéger les intérêts sociétaires peut alors apparaitre salvateur. […] Tous les motifs de départ de la personne morale étaient visés dont le retrait volontaire de la société. […] Cette demande fut rejetée par le tribunal de commerce de St Etienne dans un jugement en date du 8 juin 2011 qui estima la clause de non concurrence nulle tout en retenant l'absence de faute contractuelle des associés retrayants. La personne morale interjeta alors appel devant la Cour d'appel de Lyon afin de voir appliquée cette clause de non concurrence estimée valable et donnant lieu à une violation du règlement intérieur par les associés démissionnaires. […] En l'absence d'autorisation de stationnement et de licence municipale payante, […]
Lire la suite…Une cessation du jour au lendemain est souvent sanctionnée même en l'absence de faute contractuelle . • Imposer systématiquement des promotions sans contrepartie ou demander des services annexes sous la menace d'un retrait de partenariat peut constituer un avantage disproportionné. Exemple de clause illicite Voici un exemple de clause réputée illicite : « Le fournisseur s'engage à consentir des remises supplémentaires non négociables sur tous les produits sans contrepartie de la part du distributeur. » Cette clause peut être annulée en justice si elle impose un déséquilibre injustifié. […] Pratiques restrictives vs pratiques anticoncurrentielles L'enjeu de protection diffère : le droit des pratiques restrictives cible la loyauté des échanges contractuels alors que […]
Lire la suite…Y... des condamnations prononcées à son encontre en raison des dégradations subies par Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité contractuelle suppose la violation d'une obligation et la démonstration d'un lien de cause à effet avec un dommage subi par le cocontractant ; que la société ETC a effectué plusieurs devis de réparation auxquels le mandant n'a pas donné suite en raison de ses faibles ressources financières ; que ces devis témoignent de l'absence de faute contractuelle de la part de la société ETC ; qu'en imputant malgré tout à cette dernière une faute de gestion, […] la cour d'appel a violé les articles 1147, 1134 et 1991 et suivants du code civil ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 1240 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L2511-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article 245 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. […] Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Article L230-7 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
[…] l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Article L8 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Article 1386-18 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Article 1245-17 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 25 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
[…] En dehors des absences découlant des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, est considéré comme étant en absence régulière, tout travailleur absent pour un des motifs suivants : […]
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat
- Absence de diligences des parties
- Absence de responsabilité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de faute et de préjudice
- Manquements contractuels
- Absence de faute
- Absence de faute caractérisée
- Absence de fondement de la créance
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute personnelle
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Inexécution des obligations contractuelles
- Absence de comportement fautif
[…] espérant pouvoir établir une faute lui permettant d'échapper à l'obligation de préavis imposée par la loi. […] I – La nécessité d'une faute justifiant la rupture sans préavis L'article L.442-6 I 5° du Code de commerce impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation commerciale établie avec un partenaire, de respecter un préavis minimum, […] permettant la résiliation du contrat sans préavis : l'existence d'un cas de force majeure ou celle d'une faute contractuelle de l'autre partie. […] le fournisseur n'est pas parvenu à établir devant la cour d'appel la réalité des fautes reprochées à son cocontractant. […] En l'absence de faute de son distributeur, […]
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