Absence de fondement de la créance
Décisions
[…] Attendu que Monsieur X a cédé le fonds de commerce selon acte sous seing privé en date du 5 mars 2012, à Monsieur Z Y ; […] ce qui n'est pas le cas ; Attendu que le tribunal considère que l'opposition est valable car elle fait suite à une publicité dans un journal d'annonces légales ; Sur l'absence de fondement de la créance, […] Attendu que Monsieur Z Y a procédé à la répartition du prix de vente malgré l'opposition régulièrement formée par la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, il est donc tenu de payer à celle-ci le montant de la créance qui a fait l'objet de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 8 octobre 2012 d'un montant en principal de 2.258,78 euros, […]
[…] B : Sur l'absence de fondement de la créance de M me Y : […] Attendu que le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur le bien fondé ou non de la créance de M me Y ;
[…] Elle fait notamment valoir sa solvabilité et l'absence de fondement de la créance fiscale comme des menaces sur le recouvrement de la créance alléguée, et la vente d'un bien immobilier par un non – résident nécessitant la présence d'un représentant fiscal agréé par l'administration et dont l'engagement est illimité. […] Qu'il est de jurisprudence certaine qu'une notification de redressement fonde un principe de créance au sens de l'article 67 de la loi du 09 juillet 1991 ;
[…] B : Sur l'absence de fondement de la créance de M me Y : […] Attendu que le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur le bien fondé ou non de la créance de M me Y ;
[…] Dire et juger que la société LM NETWORK justifie bien d'une créance paraissant fondée en son principe et d'une menace quant au recouvrement de sa créance. […] — L'absence de fondement de la créance de la société LM NETWORK, […] — L'absence de menace de recouvrement des éventuelles créances,
[…] Attendu qu'en l'état de cette décision, et en l'absence de fondement de la créance, il convient d'ordonner la mainlevée du procès-verbal de saisie conservatoire de créances dressé le 04 octobre 2002 entre les mains de la SCP X ROUSSIN RICHARD, avocats ; Que par suite, la restitution des fonds sera ordonnée au profit de Monsieur Y F ;
[…] Nature de la décision : AU FOND […] Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2010, la société Galénix a assigné la société Substipharm devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins de constater l'absence de fondement de la créance et l'inexistence de circonstances menaçant le recouvrement d'une quelconque créance et prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire dénoncée.
[…] Vu les conclusions signifiées le 29 mars 2012 par la SA M qui, sur le fondement des dispositions des articles 1315 du code civil ainsi que 1787 du même code, reprennent les moyens soulevés précédemment à l'arrêt du 6 janvier 2011 concernant l'absence de fondement de la créance alléguée et la confirmation du jugement entrepris qui avait accueilli l'opposition à injonction de payer des honoraires et à titre subsidiaire que soit jugé qu'il n'a été fourni qu'un travail de constitution d'un dossier de candidature ; […] Attendu que le principe même de la créance de l'architecte a été tranché par arrêt du 06 janvier 2011 qui a infirmé le jugement du tribunal de commerce de RIOM du 17 décembre 2008, […]
[…] Lors de l'audience du 21/01/2014 M. Z A, représentant M e D-E F, liquidateur de la SARL MAP, a précisé que la SARL AUBERT EXPERTISES avait bien déclaré sa créance au passif de la SARL MAP et que son bien-fondé ne serait pas vérifier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Monsieur Z A a également a indiqué que le liquidateur s'en remettait à la décision du tribunal. […] — - l'absence de fondement de la créance de la SARL AUBERT EXPERTISES à l'égard de la SARL MAP, – - l'existence d'un conflit d'intérêts entre la SARL AUBERT EXPERTISES et la SARL MAP ;
[…] A l'appui de ses prétentions, la SARL SUD FONCIER invoque l'absence de fondement de la créance dont le recouvrement n'est, de plus, pas menacé. […] “Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…Parce qu'il consiste à récupérer de l'argent auprès d'un débiteur, au nom et pour le compte de créanciers qui sont la plupart du temps des entreprises, le recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui est une activité strictement réglementée. […] L'article 1324, alinéa 1er du Code civil prévoit que la cession est opposable au débiteur à compter de cette notification ou, même en l'absence de notification, lorsque le débiteur a payé spontanément le nouveau créancier, ce qui revient à prendre acte de cette cession et à y consentir. […] comportements agressifs), sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite….) - 30253/06 Décision 26.11.2013 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Impossibilité de demander une indemnité complémentaire pour dépréciation, due à l'inflation, d'une indemnité déjà obtenue : irrecevable En fait – Le requérant obtint contre une banque privée un jugement lui reconnaissant une créance et lui accordant des intérêts qui, bien qu'élevés, furent cependant inférieurs au taux annuel d'inflation. […] En outre, malgré l'absence d'obligation générale pour les Etats d'empêcher la perte de valeur d'une créance privée en raison de facteurs du marché, […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
Lire la suite…Actualité liée : 14/05/2025 : REC - Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant prévue à l'article L. 262 du LPF Le tiers détenteur est tenu de payer au comptable public le montant de la créance, ou des créances, dont le recouvrement est poursuivi, pour le montant figurant sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), à concurrence des fonds qu'il détient pour le compte du débiteur désigné dans cette saisie. À défaut de paiement, il peut être poursuivi sur ses biens personnels. […] Mise en œuvre de la responsabilité du tiers détenteur défaillant La mise en cause de la responsabilité des tiers saisis défaillants, […]
Lire la suite…L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. […] lorsqu'il est consenti dans l'intérêt de l'entreprise créancière et que, bien entendu, la créance figure à l'actif de cette dernière. […] Une filiale qui n'entretient pas de relations commerciales avec la société mère, n'est pas fondée à déduire de ses résultats le montant d'un abandon de créance qu'elle lui a consenti, […] dans la mesure où, en l'absence de tout lien financier ou commercial entre les deux filiales, il n'est pas établi que la filiale en cause aurait eu un intérêt particulier à la bonne marche de la société sœur (CE, décision du 19 décembre 1988, […]
Lire la suite…(apport ou abandon de créance), tenir compte du traitement en droit comptable étranger, 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ne remettait pas en cause la nature juridique d'abandon de créance pour l'application de la loi fiscale française. […] Certes, […] par suite, son bénéfice imposable de l'exercice. Mais le régime fiscal du créancier est, sur le fondement de la loi fiscale, indépendant du comportement du débiteur et de l'imposition effective de la somme chez ce dernier. […] hybrides de jouer sur l'absence d'interdiction, dans les textes existants, des doubles déductions ou des déductions sans imposition symétrique. […]
Lire la suite…[…] et sauf clause de retour a meilleure fortune, les creances sont eteintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser, le concordat etant expire, si le creancier est fonde a poursuivre le recouvrement de sa creance lorsque sa production n'a pas ete effectuee au titre du concordat. […] Reponse. - L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 prevoit dans son alinea 2 que la creance non produite avant la derniere echeance concordataire est eteinte sauf en presence d'une clause de retour a meilleure fortune. En l'absence d'une telle clause, un creancier n'ayant pas produit n'est donc pas fonde a poursuivre le recouvrement de sa creance apres l'expiration du concordat. […]
Lire la suite…N° 23VE00881 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SA Engie Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Par des arrêts de Grande chambre Verkooijen du 6 juin 2000 i et Manninen du 7 septembre 2004 i , la Cour de justice des Communautés européennes – qui n'était pas encore renommée Cour de justice de l'Union européenne – a estimé contraire au droit communautaire des réglementations fiscales, respectivement néerlandaise et finlandaise, instaurant des dispositifs de précompte dans le premier cas et …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, […]
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 199 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 199 ter B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, entre les entreprises et ces sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de leur création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de créance certaine
- Absence de justification de la créance
- Absence de fondement
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de créance exigible
- Absence de faute contractuelle
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de preuve de la créance
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de fondement de la demande
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Existence d'une créance fondée
[…] même implicite, à ces dispositions ; d'ailleurs, des textes spéciaux ont été nécessaires pour autoriser les percepteurs à exiger - en l'absence de rôles rendus exécutoires - le paiement de certains acomptes provisionnels (notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle). […] Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, d'ailleurs très controversée, rappelée au début de la présente question. […] l'antériorité de la créance du Trésor par rapport à l'acte attaqué s'appréciant non par rapport à la date de mise en recouvrement des rôles, […]
Lire la suite…