Absence de faute caractérisée
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que M me X…, invoquant l'absence d'un droit permettant à M. Z… de lui interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; […] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M. Z… de son action en justice, reconnue bien-fondée en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. E… s'était entouré des garanties nécessaires pour assurer la protection de l'immeuble, sans caractériser la faute qu'il aurait commise et le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Absence de faute caractérisée du praticien à l'égard d'une patiente. Comportement qui ne révèle aucune faute caractérisée qui lui soit personnellement imputable sinon un suivi insuffisant de l'état de la patiente après administration de Lasilix. […] lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant huit jours, par les motifs que les soins dispensés à M me H… ne révèlent aucune négligence de la clinique ; que l'absence de prescription de Lasilix résulte d'un oubli dans le dossier transmis par le service chirurgical ; que, s'il est certain que l'accueil des enfants de M me H… après le décès de celle-ci ne s'est pas fait de façon satisfaisante, […]
Effondrement du plafond d'un lycee rendant ce batiment impropre a sa destination et etant imputable, d'une part aux conditions defectueuses de l'installation, par l'entrepreneur, des sous-plafonds en ceramique, et d'autre part au defaut de surveillance, par l'architecte, des travaux d'installation desdits sous-plafonds. responsabilite solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur. absence de responsabilite de l'architecte envers l'entrepreneur en l'absence de faute caracterisee et d'une gravite suffisante commise par le premier dans sa mission de surveillance a l'egard du second.
[…] L'entrepreneur ayant commis diverses fautes dans l'exécution des travaux dont il avait la charge est condamné à indemniser le Centre hospitalier à concurrence du tiers de la somme que ce dernier a dû verser au propriétaire de l'immeuble endommagé, […] En l'absence de faute caractérisée et d'une gravité suffisante de l'architecte dans la surveillance des travaux, […] Que si la responsabilite de l'architecte peut etre engagee envers l'entrepreneur lorsque ledit architecte a commis une faute caracterisee et d'une gravite suffisante dans la surveillance des travaux, il ne resulte pas de l'instruction que le sieur y… ait commis en l'espece une faute de cette nature ; […]
[…] depot frauduleux de marque 1378154 par la defenderesse oui, marque deposee en son nom et non pour le compte de la demanderesse, existence d'un contrat de licence de la marque entre les parties, absence de mise en demeure de renouvellement de la marque de la demanderesse, nullite du depot ; resil iation du contrat de licence entre demanderesse et 1 re defenderesse, absence de faute caracterisee, 1 re defenderesse n'ayant pas de responsabilite directe dans le depot frauduleux, demande de resiliation rejetee, paiement des royalties dus a la demanderesse oui ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent motiver leurs décisions par une simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. Jérémy X… de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, qu'en l'absence de faute caractérisée à l'encontre de la caisse, la demande de dommages-intérêts formée par M. Jérémy X… devait être écartée, sans justifier autrement, par un raisonnement quelconque ou par la référence à un élément de preuve, sa décision quant à l'absence de faute de la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] qu'elle a jugé applicable dès lors que l'instance au fond avait été engagée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, leur préjudice moral, au demeurant le seul dont il pouvaient solliciter la réparation, n'était pas réparable en l'absence de faute caractérisée établie à l'encontre des deux praticiens ; […] En l'absence de preuve qu'il aurait commis une faute caractérisée, Christina Y… et Jean-Yves X… ne peuvent prétendre se voir indemniser d'une perte de chance des plus hypothétiques de ne pas faire naître leur enfant ».
[…] « et aux motifs éventuellement adoptés que l'infraction d'homicide involontaire apparaît insuffisamment caractérisée à l'encontre de quiconque, et notamment du Centre hospitalier de Compiègne ; qu'en effet, même si la responsabilité pénale d'une personne morale peut être recherchée, même en l'absence de faute caractérisée de l'agent initialement poursuivi, l'instruction n'a pas permis de caractériser une faute liée à l'organisation du service ; que, d'une part, si la notion d'«aide au repas» est définie de manière contrastée par les personnels interrogés en l'absence de consignes écrites ou de directives générales données par l'établissement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'expert judiciaire nommé avait notamment retenu dans son rapport que bien que n'ayant pas avancé la date de la 3ème échographie, cette carence - qui a retardé d'un mois la reconnaissance et donc l'exploration du retard de croissance intra-utérin - ne caractérise ni une faute ni une négligence en l'absence de tout indice de nature à éveiller, chez un médecin normalement vigilant, la crainte du syndrome dit de Wolf-Hirschhorn, la grossesse ne comportant pas d'élément pouvant faire redouter une malformation de l'enfant et le gynécologue ayant pratiqué ces examens en respectant les moyens matériels […] En revanche, […]
Lire la suite…Syndrome de Wolf-Hirschhorn : diagnostic par échographie --> pas de responsabilité fautive du gynécologue en l'absence d'une faute caractérisée
Lire la suite…Syndrome de Wolf-Hirschhorn : diagnostic par échographie --> pas de responsabilité fautive du gynécologue en l'absence d'une faute caractérisée
Lire la suite…En appel, le juge du fond avait limité la responsabilité de la maîtrise d'œuvre à hauteur de 25% en raison d'absence de faute caractérisée d'une gravité suffisante. Le juge de cassation censure ce raisonnement pour erreur en droit en considérant que les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de la maîtrise s'apprécient au regard de : – son comportement dans l'exécution de sa mission, révélant un simple caractère fautif (sans démonstration d'un caractère de gravité) ; – l'étendue de son intervention par rapport aux autres constructeurs. […] L'engagement de la responsabilité contractuelle d'un maître d'œuvre est donc simplement conditionnée par l'existence d'une faute susceptible d'être atténuée par l'étendue de sa mission dans le projet global de construction.
Lire la suite…Un directeur d'entreprise est licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. Saisis du litige, les juges écartent la faute grave, mais valident le licenciement sur le motif de l'insuffisance professionnelle. L'intéressé conteste. A l'appui de sa démarche, il soutient que la mention d'une faute grave dans la lettre de licenciement obligeait les juges à chercher un caractère fautif et à en tirer les conséquences. Dès lors, en l'absence de faute caractérisée, le licenciement ne saurait prospérer. En vain.
Lire la suite…Saisis du litige, les juges écartent la faute grave, mais valident le licenciement sur le motif de l'insuffisance professionnelle. L'intéressé conteste. A l'appui de sa démarche, il soutient que la mention d'une faute grave dans la lettre de licenciement obligeait les juges à chercher un caractère fautif et à en tirer les conséquences. Dès lors, en l'absence de faute caractérisée, le licenciement ne saurait prospérer. En vain. Plusieurs motifs de licenciement peuvent être énoncés dans la lettre de licenciement à condition que ces motifs visent des faits différents.
Lire la suite…Un directeur d'entreprise est licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. Saisis du litige, les juges écartent la faute grave, mais valident le licenciement sur le motif de l'insuffisance professionnelle. L'intéressé conteste. A l'appui de sa démarche, il soutient que la mention d'une faute grave dans la lettre de licenciement obligeait les juges à chercher un caractère fautif et à en tirer les conséquences. Dès lors, en l'absence de faute caractérisée, le licenciement ne saurait prospérer. En vain.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
[…] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 44 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. […] Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Article L230-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
[…] l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Article L8 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute personnelle
- Absence de faute
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute professionnelle
- Absence de fait accidentel
- Absence de responsabilité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de preuve de la faute
- Responsabilité pour faute
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute lourde
- Absence de circonstances particulières
- Absence de préjudice
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'intention de nuire
- Faute inexcusable de la victime
- Absence de faute inexcusable
L'expert judiciaire nommé avait notamment retenu dans son rapport que bien que n'ayant pas avancé la date de la 3ème échographie, cette carence - qui a retardé d'un mois la reconnaissance et donc l'exploration du retard de croissance intra-utérin - ne caractérise ni une faute ni une négligence en l'absence de tout indice de nature à éveiller, chez un médecin normalement vigilant, la crainte du syndrome dit de Wolf-Hirschhorn, la grossesse ne comportant pas d'élément pouvant faire redouter une malformation de l'enfant et le gynécologue ayant pratiqué ces examens en respectant les moyens matériels […] En revanche, […]
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