Absence de faute
Décisions
En constatant qu'un medecin d'une maison de repos de l'edf, licencie, se bornait a tenter de demontrer que sa conduite avait ete irreprochable, sans rapporter la preuve d'une faute de l'edf dans l'exercice de son droit de mettre fin a un contrat de travail a duree indeterminee, les juges du fond declarent a bon droit que l'absence de faute de l'interesse n'etait pas suffisante a elle seule pour que son employeur ait agi, avec une legerete blamable, celle-ci ne resultant pas de l'inexactitude du motif de renvoi, seule alleguee.
[…] Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; […] la MARF n'a pas contesté le droit à indemnisation de ces parties au titre de la loi du 5 juillet 1985 et a effectué des offres d'indemnisation, pour en déduire qu'en l'absence de démonstration de toute faute de Monsieur Y…, […]
En l'espece, absence de faute lourde commise dans le diagnostic forme par les medecins de l'hopital ou dans la therapeutique qu'ils ont appliquee si la decision prise par le chef du service de neuropsychiatrie de faire transferer l'interesse dans le service de medecine generale n'a ete executee qu'avec un certain retard, ce retard n'a pas eu, dans les circonstances de l'affaire, un caractere fautif […] Qu'il resulte de l'instruction que ce deces n'est pas imputable a une faute lourde commise soit dans le diagnostic forme par les medecins de l'hopital, soit dans la therapeutique qu'ils ont appliquee ; que, d'autre part, […]
[…] Mais attendu que, en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'ayant relevé en l'espèce que les emprunteurs avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d'éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée, la cour d'appel en a exactement déduit que la perte du chalet consécutive à l'incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu'il y ait lieu que soit établie en outre l'existence d'un cas fortuit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
L'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement. La réorganisation de l'entreprise qui se traduit par la suppression d'un poste de travail peut constituer un motif réel et sérieux de rupture.
Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident .
[…] Mais attendu qu'une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à moins de prouver l'absence de faute de sa part ; que la cour d'appel a constaté qu'à l'époque des faits l'emploi de la technique dite du « flux laminaire » n'était pas obligatoire et que les divers moyens de stérilisation et d'aseptisation, notamment par appareil « Paragerm » au formol, utilisés par la clinique et décrits par l'expert étaient conformes aux normes en vigueur ; que de ces constatations et énonciations elle a pu déduire que la clinique n'avait pas commis de faute dans l'aseptisation de la salle d'opération ; qu'ainsi, […]
[…] maison de son fils, était comptable de la perte éprouvée par celui-ci du fait de l'incendie de l'appartement, sauf à ses ayants-droit ou à son assureur à démontrer l'absence de faute de sa part, conformément aux dispositions de l'article l'article 1302 du Code Civil , Attendu en l'espèce que si l'enquête de gendarmerie a établi que l'incendie s'était déclenché dans la cuisine, […] ont constaté que « le sinistre qui a pris naissance dans la cuisine du premier étage est resté d'origine inconnue » ; Attendu en conséquence que contrairement à ce qu' a écrit le Tribunal, aucune faute n'est démontrée à la charge de feu Madame X…, et la perte de l'appartement ne saurait être imputée à ses
Il résulte de l'article 1789 du Code civil que le locateur d'ouvrage, débiteur d'une obligation de conservation et de restitution des objets à lui confiés, n'est libéré qu'en prouvant que ceux-ci ont été détériorés sans sa faute, étant précisé que, dans ce cas, il n'est pas tenu de prouver la force majeure puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, et qu'il lui suffit d'établir son absence de faute ainsi que celle du personnel dont il répond
Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit contrat a cessé" d'exister. […] aux motifs, selon le pourvoi, que des lors que l'echec de cette vaste operation etait consomme et que la raison meme du maintien du mandat cessait d'exister, il est certain que le mandat etait sans faute ni responsabilite de sa part, fonde a le denoncer meme hors de toute faute prouvee de son mandataire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure toute faute de M. [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, […] ce qui n'était pas une difficulté ou un obstacle prévisible faute de preuve que son clignotant ait été en fonctionnement au moment où M. [T] avait engagé sa manœuvre de dépassement ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de faute de M. […] [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, et notamment une absence de défaut de maîtrise de son véhicule, la cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. […]
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article L230-7 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
[…] l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Article L2511-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L8 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Article L67 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre IV : Droits à pension des ascendants
Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenue dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de conjoint survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont de nationalité française ; 2° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, s'il s'agit d'ascendants du sexe masculin et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit …
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute personnelle
- Absence de préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de lien de causalité
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute professionnelle
- Absence de fait accidentel
- Absence de preuve de la faute
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de circonstances particulières
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité pour faute
- Absence de force majeure
- Défaut de diligence
- Faute inexcusable de la victime