Absence de comportement fautif
Décisions
[…] tous faits imputables à la faute de la société et qui n'étaient pas de nature à priver le salarié de sa rémunération » ; qu'en écartant néanmoins la demande de ce dernier en l'absence « de tout élément de la cause » établissant la défaillance ou la faute de la société, […] 1979 et les premiers mois de 1980, ne portait que sur des sommes dont l'exigibilité n'était pas acquise et dont le montant était sans commune mesure avec la rémunération mensuelle du salarié et que ce désaccord n'était pas de nature à empêcher la continuation du contrat, aucun comportement fautif ne pouvant être reproché l'employeur et les pourparlers en cours n'ayant pas été rompus ; […]
Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.
concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, faute, detournement de clientele non, article 2 loi 31 decembre 1964 n'interdisant pas a un homonyme d'utiliser son nom, dernier defendeur gerant majoritaire de la ste (max poilane), interet legitime de la ste (max poilane) a intervenir avec le dernier defendeur, recevabilite de l'action de la 1 re defenderesse oui, utilisation du nom patronymique (poilane) accompagne du prenom (max), absence de confusion possible, absence de comportement fautif des defendeurs
[…] 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut toutefois être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que dans ses conclusions, […] et de former M. Y… s'étaient poursuivis du 24 novembre 2004 au 18 février 2005 ; que dès lors en retenant l'absence de comportement fautif non prescrit de la salariée convoquée le 18 février 2005, […] il profite au salarié ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux ou de fautes postérieures, […]
[…] ne constitue ni une faute grave ni un cas de force majeure, en l'absence de comportement fautif du salarié ainsi que d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité dudit retrait. […] Considérant en conséquence que de contrat ne pouvait être rompu, en l'absence d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;Or, considérant que le retrait de la lettre de mission invoqué par l'Association CCH ANIMATION sans aucune autre explication dans la lettre de licenciement ne constitue ni une faute grave ni un cas de force majeure faute d'une quelconque caractérisation d'un comportement fautif du salarié et faute d'imprévisibilité et d'irrésistibilité du dit retrait ;
En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, […] lequel n'a jamais été appliqué au sein de l'hôtel ; que seules sont applicables les dispositions d'un accord collectif du 24 juin 2010 ne comportant aucune disposition spécifique relative à l'indemnité de licenciement, et s'appliquant parallèlement aux dispositions de la convention collective HCR et SGIH, […] que, dans ce contexte, et en l'absence de comportement fautif de l'employeur, le salarié ne pouvait pas non plus prétendre, […]
[…] Le 6 juillet 2006, les actionnaires majoritaires de la société […] , réunis en assemblée générale extraordinaire, en l'absence de N… Y…, ont approuvé l'apport du fonds de commerce […] et décidé de l'augmentation du capital social par la création de 2 803 actions nouvelles attribuées à M. E… Y… en rémunération de l'apport. […] est distinct de l'intérêt social ; qu'en retenant, pour conclure à « l'absence de comportement fautif clairement démontré » de M. E… Y… et de ses enfants, qu'il n'était pas démontré que « la décision d'approbation de l'opération a été prise contrairement à l'intérêt général de la société », sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] titulaire reprochant au licencie de ne pas avoir pris toutes mesures necessaires pour une exploitation de l'invention dans les delais les plus courts, absence de tentative de reglement amiable sans incidence, progression normale des points de l'etude au vu de la date de mise en production du brevet figurant dans le contrat, justifications par le licencie de recherches importantes et reelles concernant la question du phosphore, absence de comportement fautif du licencie ayant continue le developpement parallele de recherches pour d'autres brevets, preuve non rapportee par le titulaire d'une faute dans l'execution du contrat, conditions de mise en oeuvre de la clause resolutoire non remplies
[…] taxes et charges et du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, qui n'a pas déduit l'absence de comportement fautif des crédit-bailleresses dans la rupture des pourparlers de l'absence d'accord sur le prix et qui a pu retenir que la société François Legrand, prise en sa qualité de liquidateur de la société Labadie Créteil, ne démontrait pas que les sociétés Finamur et Fructicomi auraient abusivement rompu ceux-ci, a légalement justifié sa décision ;
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, insuffisamment motivée eu égard aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 en ce qu'elle n'indique pas de manière suffisamment précise les manquements qui lui sont reprochés et se borne à reprendre l'avis du conseil de discipline, lui-même insuffisamment motivé, entachée d'illégalité dès lors que la sanction disciplinaire infligée a été prise alors qu'il était toujours placé en congé de longue maladie, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les faits reprochés ne sont pas matériellement établis, et, en tout état de cause, ne sauraient être qualifiés de faute disciplinaire et que la sanction est, en outre, manifestement disproportionnée au regard de l'absence de comportement fautif.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Lire la suite…La cour a en effet porté une appréciation globale sur l'absence de comportement fautif de la commune, en tenant compte de différents éléments dont l'absence d'obligation de proposer ces deux emplois vacants durant la période intermédiaire.
Lire la suite…En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Lire la suite…[…] en l'absence de détenteur connu de ces déchets […] La Cour de Cassation établit la même présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, tout en précisant les causes de renversement de cette présomption -absence de comportement fautif du propriétaire- : « Mais attendu qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, […] qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes Z… et X… étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, […]
Lire la suite…En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
Article 1294 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 4 : De la compensation
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage. II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
Article L1331-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Accord du 6 juillet 2015 relatif au télétravail
[…] En cas de coupure d'énergie et d'impossibilité totale de travailler, l'absence d'activité du salarié ne peut être qualifiée de comportement fautif. […]
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article L122-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions …
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de faute professionnelle
- Absence de fait accidentel
- Absence d'intention de nuire
- Absence de préjudice
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de manquement délibéré
- Absence de circonstances particulières
- Absence de preuve de la faute
- Absence de faute contractuelle
- Comportement fautif de la victime
- Absence de diligences
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute lourde
- Absence d'infraction
Le Conseil d'État a rappelé dans l'arrêt n° 397031 du 13 octobre 2017 qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, […] notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. Toutefois, cette responsabilité ne pourra pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. […] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un sens identique, dans l'arrêt n° 11-10.478 du 11 juillet 2012, qu'en l'absence de tout autre responsable, […]
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