Absence de faute personnelle
Décisions
Est justifiée la décision qui relaxe, motif pris de l'absence de faute personnelle établie à sa charge, un chef d'établissement, […] d'autre part, que la cour considere que x…, en confiant ce travail a z…, n'a pas commis de faute personnelle puisqu'il etait en droit d'estimer que z…, compte tenu de sa qualification et de ses connaissances relatives aux mesures de securite, […] Attendu qu'en l'etat de tels motifs, qui reposent essentiellement sur une appreciation des circonstances particulieres de la cause, et dont resulte l'absence de l'un des elements constitutifs des infractions poursuivies, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans violer ni l'article l. 263-2 du code du travail, […]
[…] Robert X… faisait valoir que la victime connaissait parfaitement bien ce chantier puisqu'elle était chargée de la sécurité de l'équipe qui y travaillait, avait elle-même procédé à la mise en place de l'échafaudage et avait personnellement rappelé à l'ensemble des ouvriers les consignes de sécurité les obligeant notamment à utiliser les harnais de protection individuelle mis à leur disposition en application des dispositions de l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 ;qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances, […] sans s'être préalablement harnaché, Jean Y… avait ainsi commis une faute, […] que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] qu'il résulte en effet des déclarations recueillies par l'inspecteur du travail que la pratique utilisée par la victime était habituelle dans l'entreprise, voire même utilisée par l'ensemble du personnel ; […] que la neutralisation du système de sécurité n'a été rendue possible que par une formation et une information insuffisantes à la sécurité, l'absence de prise en compte des capacités propres à chaque salarié de mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour assurer sa propre sécurité, aucun ouvrier véritablement formé à la sécurité ne prenant le risque de faire une chute de dix mètres ; que le prévenu, […] à bien commis une faute personnelle d'imprudence et de négligence, […]
[…] en raison de la vétusté du poteau, une protection plus efficace, la Cour, ne relevant pas de faute particulière à l'encontre du prévenu, déboutera les parties civiles de leur action ; […] Attendu que les dispositions édictées par le Code du travail, ou les règlements pris pour leur exécution, à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et qu'il appartient au chef d'entreprise, ou à celui auquel il a délégué ses pouvoirs dans ce domaine, de veiller personnellement à leur constante observation ;Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] d'application de la législation du travail et des prescriptions du règlement intérieur relatives à la sécurité des personnes et des installations; (…) qu'en dépit de l'absence de toute réglementation spécifique sur ce point, l'installation des vannes de commande à l'intérieur des bacs de rétention, contraignant ainsi le personnel à descendre dans la cuve dans des conditions précaires en cas d'incident nécessitant leur fermeture, […] qu'il convient en outre d'observer que l'accident est survenu trop peu de temps après sa nomination pour lui permettre d'engager une action significative dans ce domaine; (…) que Fabien X… a incontestablement commis une faute, […]
Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise, prévenu d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, avait pris toutes dispositions utiles pour que ces règles fussent effectivement et constamment observées par le personnel de l'entreprise et qu'il n'a ainsi commis aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail
[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il se déduit que Michel Y… a commis une faute personnelle, en relation directe avec le décès de son salarié, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
[…] « alors que, d'une part, l'arrêt attaqué qui relève que l'employeur avait déjà rappelé à l'attention du salarié l'obligation de respecter les règles de sécurité et lui avait fourni le matériel nécessaire, ne pouvait déclarer cet employeur responsable de l'accident survenu, sans s'expliquer sur le moyen pris par le prévenu de ce que l'accident était dû à la faute exclusive du salarié qui présentait un taux important d'alcoolémie, avait enfreint les règles de sécurité et avait glissé pour une raison indéterminée ;
[…] avait, de sa propre initiative et de celle d'un autre ouvrier, entrepris d'exécuter une tâche différente, et qu'aucune faute personnelle ne pouvait donc être reprochée à l'employeur (1).
[…] qu'il avait au contraire pris toutes mesures utiles pour que ces règles soient effectivement observées par le personnel de l'entreprise et que l'accident dont un salarié avait été la victime était dû à la faute de ce dernier (1). […] , directeur général adjoint des établissements Dubois, faisant alors fonction de chef d'entreprise en l'absence du président-directeur général de ladite entreprise des fins d'une poursuite pour n'avoir pas personnellement et à tout moment veillé au respect des consignes de sécurité dans cette entreprise en ce qui concerne l'utilisation des chariots élévateurs, et a débouté le demandeur de son action civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 19/01/2017 L'administration est tenue d'octroyer la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, sauf si l'agent a commis une faute de nature personnelle. […]
Lire la suite…Dans le cas de fautes ou d'erreurs commises dans la gestion d'une telle association, elle souhaiterait qu'il lui indique si la responsabilité de la commune peut être en jeu ou si c'est la responsabilité personnelle du conseiller municipal délégué. […] en ce qui concerne la représentation d'une collectivité locale au sein d'une société anonyme, que la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat incombe à la collectivité. […] En l'absence de texte spécifique pour les associations, […] n'était pas engagée en l'absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. […] Les circonstances qui font apparaître le caractère personnel de la faute ressortent de l'acte de malveillance, […]
Lire la suite…Dans le cas de fautes ou d'erreurs commises dans la gestion d'une telle association, il souhaiterait qu'il lui indique si la responsabilité de la commune peut être en jeu ou si c'est la responsabilité personnelle du conseiller municipal délégué. […] en ce qui concerne la représentation d'une collectivité locale au sein d'une société anonyme, que la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat incombe à la collectivité. […] En l'absence de texte spécifique pour les associations, […] n'était pas engagée en l'absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. […] Les circonstances qui font apparaître le caractère personnel de la faute ressortent de l'acte de malveillance, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Lire la suite…De telles actions pourraient être engagées par l'État notamment lorsque la faute personnelle d'un agent aura contribué à la réalisation du dommage ou qu'un tiers sera à l'origine du dommage. Dans l'hypothèse de poursuites pénales et en l'absence de faute personnelle de leur part, les personnels communaux chargés d'accueillir les enfants, même s'ils n'ont pas le statut de titulaires, bénéficient de la protection de la collectivité publique qui les emploie, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lire la suite…Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle tout d'abord que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'accident de service. […] Dès lors, les suicides et tentatives de suicide reconnus imputables au service engagent la responsabilité administrative de l'employeur public sur le fondement de la responsabilité sans faute dans les mêmes conditions que les autres accidents de service.
Lire la suite…Le quatrième alinéa de l'article 11 précité ajoute que la collectivité est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». […] et alors que, dans l'immense majorité des cas, l'administration doit prendre sa décision d'accorder ou de ne pas accorder la protection juridique en début de procédure, soit à un moment où il est difficile pour elle d'établir l'existence ou l'absence de faute personnelle, la collectivité publique qui a accordé le bénéfice de la protection juridique ne peut pas recouvrer les sommes qu'elles a engagées si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement. Si la demande est valablement effectuée, le salarié reçoit copie de l'exposé complet des motifs de sa comparution, avant la tenue du conseil de discipline. Il a le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier. Il peut également se faire assister d'une personne choisie par lui parmi le personnel de l'entreprise
Article L132-26 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
II. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article L243-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses …
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 24 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Article L230-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
[…] le dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, […] le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, […]
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute
- Absence de faute professionnelle
- Absence de faute de la victime
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de preuve de la faute
- Absence de responsabilité
- Absence de faute contractuelle
- Absence de circonstances particulières
- Absence de préjudice personnel
- Absence de faute lourde
- Absence de préjudice
- Absence de fait accidentel
- Absence d'intention de nuire
- Absence de manquement délibéré
- Absence de faute inexcusable
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de preuve de l'accident