Absence de harcèlement moral
Décisions
copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir été victime au sein de la Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
[…] la cour d'appel a retenu que ses trois supérieurs, contre lesquels elle avait porté plainte pour délit de harcèlement moral, avaient été définitivement relaxés des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'absence de harcèlement moral subi par la salariée était impropre à écarter tout lien direct et essentiel entre sa dépression et son travail habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; […] En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, […]
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du même code que, […] la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissait supposer l'existence d'un harcèlement moral est démontrée, et en mettant ainsi à la charge du salarié la preuve de l'absence de harcèlement moral, […] doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral, y compris en l'absence de lien hiérarchique entre les deux salariés ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral alors, selon le moyen, […] aucune attestation de collègues ou de clientes pouvant établir la réalité de faits tangibles de nature à rendre compte du harcèlement dont elle aurait été prétendument victime, et que l'employeur démontre surabondamment l'absence de harcèlement moral, quand il appartenait à la juridiction du second degré de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, […] mais dès lors surabondamment, de l'absence d'une telle situation, […]
[…] 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, […] qu'après avoir relevé que M. Cyrille X… versait aux débats diverses attestations et échanges de courriers dont le contenu pouvait faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a conclu à l'absence de harcèlement moral sans avoir mis à la charge de l'employeur d'établir que les agissements dénoncés par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
[…] 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement que les faits de harcèlement moral imputés à M. R… à l'encontre de M mes F… et P…, ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par le salarié à l'encontre du président-directeur général de la société sont établis, sans répondre à aucun des moyens de défense du salarié, notamment relatifs à l'absence de harcèlement moral exercé à l'encontre de ces deux salariées, au caractère prétendument agressif et peu respectueux de son management et à l'absence de dénigrement de la direction, ni examiner aucun des éléments de preuve versés aux débats, dont les attestations de salariés réfutant les accusations portées à l'encontre de M. R…, […]
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que, faute d'établissement d'un harcèlement moral, la commune de Chambéry n'a pas méconnu son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses agents, alors que cette obligation peut aussi être méconnue en l'absence de harcèlement moral ; […] — a commis une erreur de droit en liant l'absence de harcèlement moral à l'absence d'intention de nuire du maire de la commune ;
[…] qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, […] aucune faute de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de son obligation de sécurité, tandis que le l'absence de reconnaissance du harcèlement moral n'induisait pas, en soi, […] Pour fixer la somme allouée à la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a retenu certains faits mais a écarté le manquement à l'obligation de sécurité au motif que l'action pénale avait conclu à l'absence de harcèlement moral.
[…] 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de l'employeur par la « constatation souveraine » de ce que « le refus de l'employeur repos(ait) sur des éléments objectifs répondant aux prévisions du plan », le conseil de prud'hommes a violé l'article IV-2-15-b de ce plan, […] 6°/ qu'en ne répondant pas, sinon par référence inopérante à l'absence de harcèlement moral, aux écritures du salarié appuyées sur plusieurs certificats médicaux, […] comme les autres employés, de la proposition de la Direction ; qu'aucune attitude de harcèlement ou de pression de la part de la Direction à son égard pour obtenir sa candidature n'a été mise en évidence, […]
[…] et de ses demandes subséquentes à ce titre, et de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […] quand en présence d'une situation de fait laissant présumer le harcèlement, la preuve de l'absence de harcèlement repose sur l'employeur, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, […] qu'en retenant qu'en l'absence de harcèlement moral, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Accusation de harcèlement moral : la salariée doit rapporter des faits Madame X est salariée d'une entreprise pharmaceutique. […] En résumé, l'absence d'enquête par l'entreprise peut constituer un manquement à son obligation de sécurité. […]
Lire la suite…Le harcèlement moral et le management brutal sont des réalités auxquelles de nombreuses entreprises sont confrontées. […]
Lire la suite…En vertu de la jurisprudence, un agent qui subit un harcèlement moral est fondé à obtenir de l'administration l'octroi de la protection fonctionnelle (CE, 12 mars 2010, Commune de Hoenheim, req. n° 308974, Tec. […]
Lire la suite…La cour a donc directement déduit de l'absence de harcèlement moral l'absence de manquement à l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité des agents, ce qui est contesté par des moyens d'erreur de droit et de qualification juridique et de dénaturation. En effet, M. […] S... avait bien présenté devant la cour un argumentaire distinct de celui fondé sur le harcèlement moral reposant, en droit, sur l'invocation de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, et en fait, sur l'inertie de l'administration qui n'aurait pas suffisamment réagi à ses nombreux signalements et alertes sur la dégradation de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…F... a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle contre le harcèlement moral dont il estimait faire l'objet et l'indemnisation du préjudice subi. […] s'agissant du débat sur le harcèlement moral, que la cour n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits qui aurait résulté de l'absence de réponse du département à la mise en demeure qui lui a été adressée par la cour. […] elle ne constituait nullement un indice de harcèlement moral. - La cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en considérant que les tâches demandées à M. […] Au total, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en déduisant de ces éléments l'absence de harcèlement moral. […]
Lire la suite…Il nous semble en outre que l'aspect psychologique de la contrainte du port de charges indument imposé au salarié aurait du être analysé avant d'établir un lien entre la violation d'une obligation de sécurité physique et la qualification « d'agissement répétés de harcèlement moral ». 3/ Absence de harcèlement : la condamnation pour défaut de prévention reste possible Dans une affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 27 novembre 2019, […] Selon la cour de cassation, la cour d'appel a écarté à tort la demande sur le fondement de l'obligation de sécurité, en se fondant sur l'absence de harcèlement moral. […] de constituer un harcèlement moral (Cass. soc. 1 juin 2016, n°14-19702). […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Cette obligation se voit renforcée par l'interdiction des agissements de harcèlement moral prévue par les dispositions de l'article L. 1152-1 du même code. Est-il possible de sanctionner un employeur pour non respect de l'obligation de sécurité découlant des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail en l'absence de harcèlement moral ? En d'autres termes, peut-il y avoir manquement en l'absence de harcèlement moral ? Dans plusieurs cas d'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Article Modèle d'affichage obligatoire en matière de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes Lutte contre le harcèlement moral Article L. 1152-1 du code du travail Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L. 1152-2 du
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Absence de preuve de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Absence de preuve de harcèlement
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Agissements de harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
[…] la salariée fait une dépression réactionnelle et décide de déposer une plainte pénale contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour délit de harcèlement moral. […] Pourtant la Cour de cassation a considéré que seule l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle. […] Ce qui importe donc est de savoir si la maladie professionnelle est directement liée à son travail et non qu'elle soit liée à un harcèlement moral de sorte que la salariée devait être prise en charge au titre de la maladie professionnelle. Cette distinction opérée est importante puisqu'en l'absence de harcèlement moral, […]
Lire la suite…