Absence de preuve de harcèlement
Décisions
[…] Elle soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie ; que ses collègues n'ont pas respecté la confidentialité de ses données informatiques personnelles ; qu'en raison de l'absence de reconnaissance des agissements dont elle a été victime et de l'absence de réaction de sa hiérarchie, son état psychologique et psychique s'est aggravé ; […] dans une démarche partiale et non contradictoire ; que l'enquête administrative en date du 22 juin 2010 a conclu à l'absence de preuve de harcèlement moral et d'agissements répréhensibles de la part de l'entourage professionnel de la requérante ; […]
[…] La société maintient sa contestation du caractère professionnel de la maladie. Elle affirme que le poste de Mme [H] ne l'expose à aucun risque. Elle souligne qu'elle avait le même nombre de dossiers que ses collègues. Elle rappelle que l'enquête du CHSCT a conclu à l'absence de harcèlement moral. Elle fait également valoir qu'en 2018, Mme [H] a eu recours à une PMA et qu'elle a subi une IVG, de sorte que les épreuves personnelles qu'elle a vécues peuvent expliquer sa pathologie. […] L'absence de preuve de harcèlement moral n'affecte pas le lien entre la maladie et le travail. Par ailleurs, le refus de prise en charge de l'accident du 16 juillet 2018 ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une maladie professionnelle en lien avec les mêmes faits.
[…] — dire que la SCI LE ROLIN a démontré l'absence de harcèlement et fait tomber toute présomption à ce titre, […] La pièce 6 est une lettre à l'inspection du travail qui ne constitue pas une preuve. […] En l'absence de preuve de harcèlement sexuel, aucun préjudice ne peut être allégué.
[…] — subsidiairement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement et la condamnation de la société METRO CASH & X à lui payer la somme de 24'760,56 € bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Il apparaît que la preuve d'agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel n'est pas apportée. […] En l'absence de preuve de harcèlement moral commis au préjudice de G H, […]
[…] alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, […] prendre son poste à des horaires habituels, enregistrer sur des feuilles d'absence le motif de toute sortie d'entreprise, ou d'absence, […] elle a effectivement dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violat l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail.
[…] au constat que les agissements de la Société à son égard étaient constitutifs de harcelèment moral, […] à l'absence de preuve de harcèlement moral […] au constat que Monsieur C Y n'apporte pas la preuve de son incapacité à effectuer son préavis, […] Elle plaide aussi l'absence de harcèlement moral qui n'est fondé sur aucune pièce, alors que son attitude provocatrice avait atteint un seuil limite fin 2004.
[…] S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L 1154-1 du même code prévoit que « lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152-1, (…) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] En l'absence de preuve de harcèlement, il convient de débouter Mme [X] de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi que de la demande de dommages et intérêts résultant de cette nullité qui en découle. […] — sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement :
[…] — à titre principal, de déclarer que le caractère définitif de la reconnaissance en accident du travail des faits du 23 mai 2018 est sans portée sur l'existence du harcèlement moral allégué, de déclarer l'absence de preuve de harcèlement moral […] Muvitarra échoue à faire cette preuve. […] Parallèlement, ne figure pas, parmi les pièces communiquées entre les parties en cause d'appel et visées à leur bordereau respectif, de décision de la C.P.A.M. relative à une consolidation de lésions de Madame X et à une absence de séquelles indemnisables dans le cadre de l'accident du travail du 23 mai 2018, de sorte que la cour ne peut donner une quelconque conséquence à une pièce, […]
[…] Cependant la preuve des fonctions ainsi alléguées et contestées n'est pas rapportée, alors que M. X démontre qu'il se faisait remplacer par un confrère pendant ses absences. […] M me Le A sollicite l'octroi de dommages et intérêts en raison d'un harcèlement moral que lui aurait fait subir M. […] En l'absence de preuve de harcèlement moral, de faits fautifs imputables à M. […]
[…] — constater l'absence de preuve de harcèlement moral, — constater l'absence de preuve de préjudice financier, […] Sur le harcèlement moral :
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de harcèlement moral mais un manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels Cass. soc., 18 janvier 2023, 21-19.136, Inédit Dans cet arrêt une salariée en arrêt maladie avait alerté son employeur sur sa situation de mal-être, ses difficultés au travail et sa mise au placard. L'employeur n'avait toutefois pris aucune mesure de nature à prévenir ses difficultés. […] Dans le cadre d'un contentieux sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée qui s'en suivit, la cour d'appel a retenu l'absence de preuve de harcèlement moral à l'encontre de la salariée et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires. […]
Lire la suite…En outre, l'intéressée critiquait le seul comportement de sa supérieure hiérarchique directe, l'accusant de harcèlement moral. A cet égard, le tribunal a jugé que les faits relatés par la requérante, […] n'étaient pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, mais relevaient de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et de l'intérêt du service. […] Enfin, le tribunal a déduit de l'absence de preuve du harcèlement moral allégué à la suite d'un signalement interne que la requérante, à supposer qu'elle puisse se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte, ne pouvait être regardée comme ayant fait l'objet de mesures discriminatoires ou de représailles, […]
Lire la suite…SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800 Engagée en qualité d'avocate salariée, […] où la Cour retoque un par un et dans le cadre d'une analyse isolée, les arguments soulevés par la salariée, avant de conclure que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'était pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral. […] L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction du fonds, de ne pas avoir tenu compte, […]
Lire la suite…SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800 Engagée en qualité d'avocate salariée, […] où la Cour retoque un par un et dans le cadre d'une analyse isolée, les arguments soulevés par la salariée, avant de conclure que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'était pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral. […] L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction du fonds, de ne pas avoir tenu compte, […]
Lire la suite…Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » Cette disposition législative qui interdit le harcèlement moral combiné à l'article 11 de cette même loi peut avoir des conséquences de prime abord étonnantes. […] Dans cet arrêt rendu le 12 mars 2010, […] Les considérants adoptés forment un parfait résumé de la jurisprudence actuelle du Conseil d'État et mérite d'être notée. […] Considérant enfin, qu'en l'absence de preuve d'un harcèlement moral le refus implicite du maire de Paris d'accorder à Mme B… le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas entaché d'illégalité ; […]
Lire la suite…Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement moral, alors que, au moment de cette décision, […] Les considérants adoptés forment un parfait résumé de la jurisprudence actuelle du Conseil d'État et mérite d'être notée. […] Considérant enfin, qu'en l'absence de preuve d'un harcèlement moral le refus implicite du maire de Paris d'accorder à Mme B… le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas entaché d'illégalité ; que la ville de Paris est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges en ont prononcé l'annulation » II.
Lire la suite…S... soulève de nombreux moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative au harcèlement moral. […] Il est d'abord soutenu que la cour a méconnu le régime de charge de la preuve propre au harcèlement moral. Vous n'ignorez pas que selon la décision Mme M... […] (CE, Sect., 11 juillet 2011, […] la conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter le […] La cour a donc directement déduit de l'absence de harcèlement moral l'absence de manquement à l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité des agents, ce qui est contesté par des moyens d'erreur de droit et de qualification juridique et de dénaturation. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 la charge de la preuve des faits de harcèlement qu'il dénonce et, ensuite, insérer ce système probatoire dans la logique inquisitoriale du procès administratif. […] Depuis une série d'arrêts du 24 septembre 2008 5 , […] procéder à une appréciation d'ensemble des faits ainsi retenus pour déterminer s'ils étaient de nature à faire présumer d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, examiner si l'employeur démontrait l'absence de harcèlement. […] En revanche, il nous semble que la circonstance que cette qualification intervienne à l'issue d'un raisonnement en deux temps, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 222-33 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1153-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Absence de preuve de harcèlement moral
- Absence de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Harcèlement
- Preuves de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Discrimination et harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral et sexuel
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
Dans le cadre d'un contentieux sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée qui s'en suivit, la cour d'appel a retenu l'absence de preuve de harcèlement moral à l'encontre de la salariée et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires. A tort selon la Cour de cassation qui estime que l'employeur a commis un manquement en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire de son supérieur hiérarchique, ce qu'il aurait dû faire sur le fondement de la prévention des risques professionnels et du harcèlement moral.
Lire la suite…