Absence de justification pour l'application de l'article 700
Décisions
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'abri de jardin, celui-ci constitue une dépendance à usage privatif comme mentionné au bail, ce qui est reconnu par l'intimé, qu'il n'est pas justifié d'une entrave apportée par celui-ci au droit des locataires de jouir de cette dépendance; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus d'accueillir la demande du bailleur en paiement d'un solde de charges de 449 euros au titre des années 2002 à 2005, en l'absence de documents justificatifs; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS
[…] Elle sera en revanche déboutée de la demande formée au titre du remboursement des frais d'expertise en l'absence de justificatif. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile , les dépens et l'exécution provisoire
[…] Il convient en conséquence de fixer au montant de ceux-ci le préjudice subi par le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble “C D”, les autres frais exposés par le demandeur étant constitutifs de dépenses qui auraient, en tout état de cause, été obligatoirement exposées par lui même en l'absence de cette procédure ; L'équité justifie l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble “C D”, selon les modalités arrêtées au dispositif ci-après ;
[…] — X prétend que la présence des limailles dans l'huile moteur aurait conduit à faire baisser le prix du véhicule d'environ 10.000 €. Force est de constater que contrairement à ce que prétend X, le prix du véhicule est loin d'être sous estimé, d'autant plus que les pneus nécessitaient d'être changés. L'argument de : X d'une diminution de prix de l'ordre de 10.000 € n'est pas recevable, argument qui n'est d'ailleurs pas justifié. […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de K les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande, toutefois limitée à la somme de 1 000 € en l'absence de justificatif, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'assignation délivrée par la SEA INVEST FRANCE à Z A GMBH et à la SA Z le 25 mars 2004 aux fins d'annulation d'un commandement de saisie vente en date du 3 mars 2004 et paiement d'une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Devant le silence de la demanderesse le tribunal ne peut que prendre acte de l'absence de contestation et de justification de la demande initiale .
[…] * 1'500'euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de l'appelante, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré. […] L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé.
[…] 04 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2008, outre celles de 1.200 € de dommages-intérêts et 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Considérant qu'à l'exception du fait que les désordres allégués ne peuvent être couverts par la garantie décennale en l'absence de réception, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
[…] — l'employeur justifie des absences ayant donné lieu à retenues sur salaires : absences pour congés, maladies, ou absences injustifiées. […] Dit que l'AGS doit garantir le paiement des créances de Monsieur J B C dans les conditions et limites prévues par les articles L 3253-6 et suivants du code du travail, à l'exception, dès lors, celle accordée par application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] EMP avec exécution provisoire la somme de 27.349,35 སྒྱ toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal depuis le 27 mars 2002 outre la somme de 762 སྒྱ TTC en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Il n'y a donc en l'espèce aucune violation des dispositions de l'article 21 du Décret du 31 juillet 1992 préservant les intérêts du saisi lorsque son domicile est ouvert en son absence. […] ENSEIGNE MIDI PYRÉNÉES justifie de l'existence d'un préjudice distinct de celui de l'obligation de plaider dans la mesure où il s'agit d'une seconde action relative au même acte d'exécution et d'autre part au retard apporté à l'exécution de la procédure de saisie-vente. […]
[…] Par jugement du 24 février 2009, le tribunal de grande instance d'Avignon a constaté l'absence de qualité à agir des copropriétaires individuellement pris au titre de la responsabilité des parties communes, a déclaré irrecevable l'action de M. […] aux époux H, aux époux C, aux époux Z, et aux époux B (couple ou personne) la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à condamné M G aux entiers dépens. […] C'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas justifié du dommage invoqué par les époux Y, J et H et par M me I, causé par l'action engagée par M. […] Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, […]
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Commentaires
Limite de droit commun de 10 700 € La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut excéder la limite de 10 700 € par an, fixée au 3° du I de l'article 156 du CGI. […] un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes. […] Limite de 15 300 € en cas d'application d'une des déductions visées au f (amortissement « Périssol ») ou o (dispositif « Cosse ») du 1° du I de l'article 31 du CGI La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global est portée à 15 300 € par an en application […]
Lire la suite…Décision n° 2014 - 700 DC Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) ........................................................ 4 II. […] Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) ........................................................ 4 A. […] Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 11 II. […]
Lire la suite…Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. En outre, […] l'Assemblée nationale a introduit l'adjectif « réelle » dans le titre de la loi. […] L'interruption volontaire de grossesse a été légalisée par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 qui en a défini les conditions et a suspendu à titre temporaire, lorsque l'IVG était pratiquée dans le respect de ces conditions, l'application de l'article 317 du code pénal, qui réprimait de peines délictuelles le fait de « procurer l'avortement » ou de « se le procurer ». […]
Lire la suite…Elle doit donc conclure que le requérant a été violemment battu par la police sans justification et en violation du droit interne, et qu'il a été en conséquence gravement blessé. […] En conséquence, la Cour conclut, à l'unanimité, à des violations de l'article 3 de la Convention en raison des mauvais traitements infligés à M. […] Mrozowski par les policiers et de l'absence d'enquête effective sur ses allégations à cet égard. Elle lui octroie 10 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Deux violations de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 5 § 3 Non-violation de l'article 6 § 1 Tănase c. […]
Lire la suite…[…] qui avait été contrainte de supporter une charge individuelle excessive. […] La Cour a aussi conclu à la violation de l'article 6 § 1 au motif que la demande du parquet général visant à l'annulation de la vente avait été formulée en dehors du délai de prescription qui se serait appliqué à un particulier, […] La Cour suprême moldave a par la suite cassé les arrêts annulant l'achat de l'hôtel et du terrain par la société requérante et a renvoyé l'affaire à la chambre d'appel de la Cour économique pour un réexamen complet. […] L'estimation préliminaire extrêmement succincte fournie par le Gouvernement ne peut être prise en compte car elle ne contient aucun calcul ou autre justification […]
Lire la suite…N° 23PA05167 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Gran Carlina dont la société financière Vendôme est l'associé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration a constaté un crédit de 844 185 € sur le compte courant d'associé de la société financière Vendôme. Elle a alors adressé une PR à cette dernière imposant ladite somme, ramenée ensuite à 776 684 € sur le fondement de l'article 109,1-2° du cgi soit des cotisations d'IS assorties d'intérêt de retard à hauteur de 313 479 €. La société Financière Vendôme a adressé des justificatifs notariés …
Lire la suite…Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B. […]
Lire la suite…L'article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française. […] En l'absence de toute justification, l'administration est en droit de regarder les allocations comme constituant un supplément de salaire passible de la retenue. […] Montant de la pension après réfaction = 2 700 € (4 500 € - 1 800 €). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Conditions d'application de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, en l'absence de contrôle par la Cour de cassation, d'un devoir spécifique de motiver leur décision. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
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