Frais de justice en application de l'article 700
Décisions
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] — débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 14 mars 2024, Madame [K] [F] es qualité de représentante légale de [Z] [U] a fait citer la MAIF afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que la mutuelle MUTAME PROVENCE, […] — La somme de 300 € au titre des frais d'assistance à expertise […] — Condamner la compagnie MAIF à payer à Madame [K] [F] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [Z] [U] la somme de 2.000 € au titre des remboursements des frais de Justice en application de l'article 700 du Code de Procédure civile. […] Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
[…] — condamné la société Réside Etudes Apparthôtels à payer à chacun des demandeurs la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — qu'en effet, même si le contexte est le même, les délais octroyés dans une affaire distincte ne peuvent trouver à s'appliquer ici ; que, dès lors, un commencement d'exécution dont il est allégué qu'il se conformerait à une autre décision de justice ne saurait constituer la justification de l'exécution de la décision ici attaquée, à savoir l'ordonnance de référé du 3 juin 2021.
[…] Le CHSCT ne justifie pas concrètement du montant des frais exposés. En conséquence, la défenderesse lui versera la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et supportera les dépens.
[…] — condamné la société Réside Etudes Apparthôtels à payer à chacun des demandeurs la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — qu'en effet, même si le contexte est le même, les délais octroyés dans une affaire distincte ne peuvent trouver à s'appliquer ici ; que, dès lors, un commencement d'exécution dont il est allégué qu'il se conformerait à une autre décision de justice ne saurait constituer la justification de l'exécution de la décision ici attaquée, à savoir l'ordonnance de référé du 3 juin 2021.
[…] CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à payer à Madame [P] [C] épouse [E] les sommes de : — 3.268,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement — 2.000 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SA BPCE IARD aux dépens, et AUTORISE Maître [Z] [R] à recouvrer directement ceux dont il a fait avance sans en avoir reçu provision. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
[…] — 1300 euros au titre des frais de justice, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -ordonné l'exécution provisoire sur ce montant en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - […] — condamner Monsieur C X aux entiers dépens dont 194,41 € de frais d'huissier.
[…] — CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.400 € au titre des remboursements des frais de justice en application de l'article 700 du code de procédure civile […] — FAIRE APPLICATION de l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile. […] Frais d'assistance à expertise
[…] Attendu, s'agissant des sommes concernant lesquelles le conseil des prud'hommes a rappelé qu'elles bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit , qu'en vertu des textes précités le premier président ou son délégataire ne peut ordonner la remise d'une somme à un séquestre qu'à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part qu'il détermine et ne peut se borner à ordonner la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l'article 521 ; Qu'il s'ensuit que la prétention de la société A B se bornant à solliciter la consignation ne peut être accueillie ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la société A B qui succombe, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Application de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Conditions d'application de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Partie perdante supporte les frais
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Droit à l'application de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Demande au titre de l'article 700