Conditions d'application de l'article 700
Décisions
Une jonction d'instances ne rendant pas une procédure unique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner les parties perdantes à payer des sommes distinctes au titre de chacune de ces deux procédures.
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dame s…, tendant a ce que son mari soit condamne a lui payer une partie des sommes par elle exposees et non comprises dans les depens, l'arret enonce que l'attitude de s… ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ; que par cette exigence la cour d'appel qui a ajoute pour l'application de ce texte une condition qu'il ne comporte pas, n'a pas donne a sa decision une base legale ;
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] prononcé le dégrèvement partiel à concurrence de 266.419 euros de l'avis de mise en recouvrement du 24 décembre 2007 y faisant suite, ordonné la restitution à la MACSF de cette somme avec intérêt légal à compter du 25 février 1998 date du paiement, et condamné l'administration fiscale à payer à la MACSF 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
[…] Que dans la logique de l'Ordonnance seuls la société G² CONSEILS, Messieurs Y et Z pouvaient être condamnés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ayant succombé dans leur incident, à condition qu'une telle demande soit formulée ce qui n'était pas le cas ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me S… et M. J… et les condamne in solidum à payer à M. H… la somme de 3 000 euros ; […] suivant l'arrêt attaqué, de la division d'un héritage unique bénéficiant d'une servitude de pas-sage grevant un fonds qui lui était contigu ; qu'il s'ensuit que cette servitude demeure due tant à l'héritage de M. T… H… qu'à celui de M me L… S… et M. R… J…, et qu'elle s'exerce dans les conditions mêmes où elle s'exerçait avant la division de ces deux fonds ; qu'en décidant, d'une part, que la servitude conventionnelle instituée au profit de l'héritage unique d'où résultent, […]
[…] en conséquence, l'arrêt qui a décidé qu'un concierge gardien d'immeuble pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par son employeur au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation […] condamné la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE à payer à Madame Paula Y… la somme de 32 048, 64 € au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats de l'entreprise pour les années 1989 à 2007 ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] au lieu de lire : Attendu que les conditions d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit du Fonds de garantie, à hauteur de 2 000 euros ;
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] “ Les conditions d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit du demandeur, et à la charge de la défenderesse à hauteur de 3 000 €.”
[…] Vu les écritures de la SELAFA SOCIÉTÉ JURIDIQUE ET FISCALE DE L'ATLANTIQUE tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée et tendant à la condamnation de l'EURL TOKIO SAILING TEAM à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C ; […] Considérant que le recours formé dans les conditions précitées est recevable ;
[…] Attendu que la SARL PARADIS DES TENTATIONS n'a plus besoin du mobilier de présentation et qu'elle consent à la restitution du matériel ; Attendu en conséquence que le matériel détenu par la SARL PARADIS DES TENTATIONS sera remis entre les mains de la SA STARLEASE ; Attendu qu'à la barre, les deux parties prétendent à l'attribution de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les conditions d'application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas réunies en l'espèce ; PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […] d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'application de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'application de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Application de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Application de l'article 700 du CPC
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile