Conditions d'application de l'article 700
Décisions
[…] c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner les parties perdantes à payer des sommes distinctes au titre de chacune de ces deux procédures. […] ensuite, à payer à M me Z… la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel, puis encore celle de 1 200 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel, la cour d'appel a indemnisé deux fois l'autre partie des frais non compris dans les dépens et a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Ajoute aux conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant au remboursement de frais non compris dans les dépens, énonce que l'attitude de la partie adverse ne justifiait pas l'application de ce texte. […] Attendu que pour rejeter la demande de dame s…, tendant a ce que son mari soit condamne a lui payer une partie des sommes par elle exposees et non comprises dans les depens, l'arret enonce que l'attitude de s… ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ; que par cette exigence la cour d'appel qui a ajoute pour l'application de ce texte une condition qu'il ne comporte pas, n'a pas donne a sa decision une base legale ;
[…] “Attendu que les conditions d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit de Maître A es-qualité et de la société COMPAGNIE GEOFINANCIERE, à hauteur de 600 euros à chacun”, […] Que dans la logique de l'Ordonnance seuls la société G² CONSEILS, Messieurs Y et Z pouvaient être condamnés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ayant succombé dans leur incident, à condition qu'une telle demande soit formulée ce qui n'était pas le cas ;
Doit être approuvé, en conséquence, l'arrêt qui a décidé qu'un concierge gardien d'immeuble pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par son employeur au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, […] condamné la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE à payer à Madame Paula Y… la somme de 32 048, 64 € au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats de l'entreprise pour les années 1989 à 2007 ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] que les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile sont réunies ; […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me S… et M. J… et les condamne in solidum à payer à M. H… la somme de 3 000 euros ; […] de la division d'un héritage unique bénéficiant d'une servitude de pas-sage grevant un fonds qui lui était contigu ; qu'il s'ensuit que cette servitude demeure due tant à l'héritage de M. T… H… qu'à celui de M me L… S… et M. R… J…, et qu'elle s'exerce dans les conditions mêmes où elle s'exerçait avant la division de ces deux fonds ; qu'en décidant, […] alinéas 4, 5 et 6), que « les conditions d'application de l'article 700 du code civil sont réunies en l'espèce (division du fonds postérieure à la création de la servitude) », […]
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Attendu que Monsieur X fait état d'une discordance entre la somme indiquée au titre de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur X dans les motifs de la décision et son dispositif ; […] “ Les conditions d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit du demandeur, et à la charge de la défenderesse à hauteur de 3 000 €.”
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] au lieu de lire : Attendu que les conditions d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit du Fonds de garantie, à hauteur de 2 000 euros ;
[…] Vu les écritures de la SELAFA SOCIÉTÉ JURIDIQUE ET FISCALE DE L'ATLANTIQUE tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée et tendant à la condamnation de l'EURL TOKIO SAILING TEAM à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C ; […] Considérant que le recours formé dans les conditions précitées est recevable ; […] Constatons que les conditions d'application de l'article 700 du N.C.P.C ne sont pas réunies ;
[…] Attendu qu'à la barre, les deux parties prétendent à l'attribution de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Dit que les conditions d'application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas réunies en l'espèce.
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] au lieu de :“Les conditions d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit des seules demanderesses, à hauteur de 1 800 euros à chacune que la société MYOSOTIS et la société FONCIERE FINANCIERE MONCEAU MUR seront condamnées in solidum à leur régler” ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, […] à sa connaissance, aucun véritable débat contradictoire entre les parties sur les conditions d'application de l'article 700 du CPC, et que, […] ce qui rend divinatoire l'application du pouvoir de modération. […] Le débat entre les parties et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne présentent donc aucune spécificité, […]
Lire la suite…Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile A. Fondement de la condamnation : l'équité ou la situation économique de la partie condamnée Ce fondement résulte du texte lui-même, qui prévoit la condamnation sur deux critères alternatifs : l'équité ou la situation économique de la partie concernée. […] Remarque : Si l'idée de faute peut être sous-jacente à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'existence d'une faute n'est pas, en revanche, une condition d'application de ce texte. […]
Lire la suite…[…] la contrefaçon de marques, les règles de la responsabilité civile et subsidiairement la violation du droit portant sur les bases de données et au visa des articles L 111-1, L 112-1 à 4, L 341-1 et suivants, […] laquelle est exclusive de l'application des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile ; […] la demande formée à ce titre doit être rejetée ; Les conditions d'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sont réunies au profit de la société Groupe Industrie Service Info et de la société Cinam ; Elles ne sont […] 700 du nouveau code de procédure civile : • la société EBS à payer à la société Groupe Industrie Service Info la somme de 8000 francs ; […]
Lire la suite…[…] – dit n'y avoir lieu à référé, – débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, – débouté les époux [F] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, – condamné Mme [G] à payer aux époux [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] – condamner Mme [G] aux entiers dépens et autoriser la SCP Cabinet Littner Bibard à les recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure ne sont réunies qu'en faveur des époux [F], La cour leur alloue, en sus de l'indemnité procédurale obtenue en première instance, […]
Lire la suite…[…] à titre de dommages-intérêts ; L'équité commande de les condamner également in solidum, au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; […] A et B Y aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile." […] que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] Z A, par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; Considérant que les conditions d'application de l'article 700 du code de […] l'article 699 du code de procédure civile."
Lire la suite…[…] à titre de dommages-intérêts ; L'équité commande de les condamner également in solidum, au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; […] A et B Y aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile." […] que ce trouble soit caractérisé par des circonstances de fait précises et objectives, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, […] Z A, par réformation du jugement, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; Considérant que les conditions d'application de l'article 700 du code de […] l'article 699 du code de procédure civile."
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […] d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'application de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'application de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Application de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Application de l'article 700 du CPC
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] huissier...) et a subi une perte de salaire. […] En matière civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens pour les instances, actes et procédures d'exécution (frais répétibles visés par l'article 695 du code de procédure civile) et au remboursement des frais d'avocat (frais irrépétibles visés par l'article 700 du code de procédure civile) engagée par l'autre partie. […] Néanmoins, en matière de contravention de police, il s'agit d'une procédure sans dépens puisque, […]
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