Absence de justification du licenciement
Décisions
[…] X…, licenciement intervenu alors que celui-ci se trouvait en arrêt de maladie depuis plusieurs mois à la suite de deux tentatives de suicide, ne pouvait, sans violer les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, décider que cette absence de justification du licenciement ne suffisait pas à établir la volonté de l'employeur de priver M. […] X… de la plus grande partie de ses pouvoirs n'était pas justifiés par l'incompétence réelle de M.
[…] Elle demande également que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser la somme de 750 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de prévenance, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 750 euros représentant un mois d'indemnités de licenciement, la somme de 9 000 euros en raison du préjudice subi du fait de l'absence de justification du licenciement, […] En troisième lieu, si M me A fait valoir que le non-renouvellement n'était pas justifié dès lors qu'elle était épuisée en raison de l'absence de respect du taux d'encadrement dans son service, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Z… était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés France Y… et TPI Europe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, […] Z…, l'absence de justification du licenciement au motif que ses explications n'ont provoqué de la part des sociétés TPI Europe et France Y… aucun démenti ni aucune précision sur les conditions d'intervention du salarié et que les affirmations de celles-ci ne sont même pas corroborées par des explications de M.
[…] régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le salarié intimé et appelant incident, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel principal portant sur les rappels de rémunération alloués, dénonçant l'absence de justification […] qu'en l'état et en l'absence de tout élément susceptible de faire apparaître que le licenciement pour motif économique du salarié aurait été soudain, imprévisible ou brutal, […] Attendu que la disparité des situations économiques des parties ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société employeur ;
[…] Elle précise que la discussion de l'expert désigné par le tribunal porte sur l'absence de justification du licenciement pour inaptitude, ce qui est sans incidence sur le litige. […] Il est exact qu'en l'absence de coefficient socio-professionnel, la question du licenciement pour inaptitude est extérieure au litige. Toutefois, si elle est évoquée par l'expert désigné par le tribunal, elle n'est pas déterminante pour la fixation du taux médical d'incapacité permanente partielle, dont la réduction s'explique par les éléments cliniques sus-rappelés.
[…] — 20 382,82 € d'indemnité légale de licenciement. […] Elle invoque l'absence de justificatifs de démarches accomplies par le salarié pour obtenir la médaille d'honneur du travail qui n'a aucun caractère automatique et, si besoin est, […] l'absence de justification du licenciement par des faits objectifs étrangers à toute discrimination et, en tout état de cause, de preuve du vol qui lui est reproché. […] C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la demande de Monsieur X pour privation de la prime conventionnelle à laquelle donne lieu l'attribution de médaille et dont le montant n'est au demeurant pas justifié.
[…] La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de TOULOUSE, lequel, par jugement en date du 12 décembre 2007, l'a déboutée de ses prétentions relatives à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à l'absence de justification du licenciement et au paiement de rappels de salaire. […] — l'employeur ne justifie pas du surcroît temporaire d'activité motivant le 1 ° contrat à durée déterminée, alors que les tâches qui lui étaient confiées relevaient en réalité de l'activité normale de la société; le second contrat ne comporte pas la définition précise de son motif; en raison de la requalification de ces contrats, la rupture du 10 juillet 2003 s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
[…] Le 14 avril 2010 , monsieur B X saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et faire condamner la société SOVITRAT 09 à lui payer la somme de 24 084 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] responsable d'agence, qui assistait le salarié, confirme l'absence de précision sur les nouvelles fonctions de celui-ci; […] comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce ; la cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne l'absence de justification du licenciement;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [W] [O], demande la confirmation partielle du jugement sur l'absence de justification du licenciement et son infirmation quant au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 37.700 euros, outre une indemnité pour frais de procédure en cause d'appel de 2.400 euros. […] Cependant, la cour rejoint le conseil de prud'hommes dans l'exercice du contrôle de proportionnalité, aux termes duquel une insulte à un supérieur, prononcée de façon isolée dans une carrière de 23 années, ne justifie pas un licenciement disciplinaire. Ce fait ne peut donc, à lui seul, constituer la faute grave reprochée.
[…] par la délibération du 30 avril 2014 ; ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la décision de licenciement litigieuse n'était pas justifiée par l'intérêt du service ; la décision de créer des postes prise le 6 juin 2014 ne permet pas de démontrer l'absence de justification du licenciement en cause ; en effet, […] en effet, le tribunal a retenu le moyen tiré de l'absence d'intérêt du service ayant justifié la décision de licenciement pour caractériser une faute ; il ne lui a pas été nécessaire d'examiner les autres motifs d'illégalité qui étaient invoqués en première instance ;– si l'un des moyens retenus par les premiers juges justifie la solution qu'ils ont adoptée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'entreprise lui avait ensuite reproché son recours au télétravail, son absence à cette réunion et plusieurs manquements professionnels. Convoquée à un entretien préalable par lettre du 9 octobre 2020, elle avait été licenciée pour faute grave le 23 octobre. […] Il ne faut donc pas confondre l'absence de justification du licenciement et le préjudice personnel né de sa divulgation anticipée. […]
Lire la suite…La juridiction prud'homale a accédé à la demande de résiliation judiciaire et a estimé que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] si la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressé pourra se voir octroyer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité au titre de l'absence de justification du licenciement laquelle devrait être soit au moins égale à six mois de salaire si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise de plus de dix salariés (Art. […]
Lire la suite…L'article L. 122-45 du code du travail prevoit qu'aucune personne ne peut etre licenciee, sauf inaptitude constatee par le medecin du travail, en raison de son etat de sante ou de son handicap. Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul ; le tribunal peut donc, s'il l'estime possible, […] Cependant, une absence prolongee ou des absences frequentes et repetees pour maladie peuvent, par les perturbations qu'elles causent a la bonne marche de l'entreprise et par la necessite de remplacement du salarie malade, justifier la rupture du contrat de travail. […] Dans ce cas et sous certaines conditions, la jurisprudence admet que le licenciement du salarie est justifie. […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite a un employeur de proceder au licenciement avec indemnites d'un employe souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle - partielle ou totale - constatee par le medecin du travail. […] La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, […] s'il justifie par ecrit de l'impossibilite ou il se trouyve de donner suite aux propositions de reclassement du medecin du travail, est exonere de la contribution dite « Delalande », […]
Lire la suite…. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif relatif à la protection des salariés dont l'absence pour maladie peut, dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement est effectif c'est-à-dire définitif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1235-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, […] sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Justification de l'absence […]
Article L2421-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Article R1232-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article 14 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : […] - licenciement avec préavis et indemnité ;
Article R1226-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Contre-visite
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
Une telle décision permet de comparer la façon dont est appréhendé juridiquement le télétravail, le licenciement sans préavis et la protection du salarié handicapé en cas de licenciement. Ainsi, […] non justificatif d'un licenciement Alors que le droit allemand semble précisé légalement les conditions d'un licenciement sans préavis, le […] Ainsi, […] Il faudrait qu'il s'agisse d'obligations prévues dans le contrat. […] Pour qu'un manquement contractuel soit établi et le licenciement justifié, il aurait donc fallu qu'il refuse d'exécuter les missions qui lui étaient confiées dans son contrat initial par l'intermédiaire des pouvoirs de directive de son employeur. […]
Lire la suite…