Absence de justification du licenciement
Décisions
[…] licenciement d'un salarié, […] décider que cette absence de justification du licenciement ne suffisait pas à établir la volonté de l'employeur de priver M. X… de son emploi ; […] si les reproches formés à l'encontre de M. X… lors de l'assemblée générale du 22 juin 2005 et la nomination d'un nouveau directeur dépossédant M. X… de la plus grande partie de ses pouvoirs n'était pas justifiés par l'incompétence réelle de M. X… et par la capacité du nouveau directeur général recruté à redresser la situation en permettant de retrouver un agrément perdu ainsi qu'une collaboration normale avec les partenaires institutionnels de l'ADIL, […] que l'absence […]
[…] Elle demande également que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser la somme de 750 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de prévenance, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 750 euros représentant un mois d'indemnités de licenciement, la somme de 9 000 euros en raison du préjudice subi du fait de l'absence de justification du licenciement, […] En troisième lieu, si M me A fait valoir que le non-renouvellement n'était pas justifié dès lors qu'elle était épuisée en raison de l'absence de respect du taux d'encadrement dans son service, […]
[…] A B à un entretien préalable dans la perspective d'un licenciement et sollicité de l'inspection du travail du Cher l'autorisation d'y procéder. […] A B pour faute grave lui reprochant d'avoir commis des 'actes de brutalité et de violences physiques : coups de pied dans les fesses d'une résidente, coup de poing porté à un autre résident, plaquage au sol de résidents sans justifications' ainsi que des 'actes d'intimidation de collègues (mots vexants, brimades)'. […] Qu'ainsi, l'annulation de l'autorisation administrative repose sur un motif de fond tenant à l'absence de justification du licenciement ; que le juge administratif s'est prononcé sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Z… était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, […] qu'en déduisant du compte rendu établi par M. Z…, l'absence de justification du licenciement au motif que ses explications n'ont provoqué de la part des sociétés TPI Europe et France Y… aucun démenti ni aucune précision sur les conditions d'intervention du salarié et que les affirmations de celles-ci ne sont même pas corroborées par des explications de M. X… alors qu'il lui appartenait d'ordonner sur ce point une mesure d'instruction, […]
[…] dénonçant l'absence de justification du licenciement économique et la soudaineté de celui-ci, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée, sauf, y ajoutant, condamner son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées par licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] qu'en l'état et en l'absence de tout élément susceptible de faire apparaître que le licenciement pour motif économique du salarié aurait été soudain, […] Attendu que la disparité des situations économiques des parties ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société employeur ;
[…] Elle précise que la discussion de l'expert désigné par le tribunal porte sur l'absence de justification du licenciement pour inaptitude, ce qui est sans incidence sur le litige. […] Il est exact qu'en l'absence de coefficient socio-professionnel, la question du licenciement pour inaptitude est extérieure au litige. […]
[…] Elle invoque l'absence de justificatifs de démarches accomplies par le salarié pour obtenir la médaille d'honneur du travail qui n'a aucun caractère automatique et, si besoin est, de sanction prévue pour la loi pour l'employeur défaillant et de préjudice spécifique démontré. […] l'absence de justification du licenciement par des faits objectifs étrangers à toute discrimination et, en tout état de cause, de preuve du vol qui lui est reproché. […] Sur le licenciement […] C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la demande de Monsieur X pour privation de la prime conventionnelle à laquelle donne lieu l'attribution de médaille et dont le montant n'est au demeurant pas justifié.
[…] La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de TOULOUSE, lequel, par jugement en date du 12 décembre 2007, l'a déboutée de ses prétentions relatives à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à l'absence de justification du licenciement et au paiement de rappels de salaire. […] — l'employeur ne justifie pas du surcroît temporaire d'activité motivant le 1 ° contrat à durée déterminée, alors que les tâches qui lui étaient confiées relevaient en réalité de l'activité normale de la société; le second contrat ne comporte pas la définition précise de son motif; en raison de la requalification de ces contrats, la rupture du 10 juillet 2003 s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
[…] Le 14 avril 2010 , monsieur B X saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et faire condamner la société SOVITRAT 09 à lui payer la somme de 24 084 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] responsable d'agence, qui assistait le salarié, confirme l'absence de précision sur les nouvelles fonctions de celui-ci; […] comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce ; la cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne l'absence de justification du licenciement;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [W] [O], demande la confirmation partielle du jugement sur l'absence de justification du licenciement et son infirmation quant au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 37.700 euros, outre une indemnité pour frais de procédure en cause d'appel de 2.400 euros. […] Cependant, la cour rejoint le conseil de prud'hommes dans l'exercice du contrôle de proportionnalité, aux termes duquel une insulte à un supérieur, prononcée de façon isolée dans une carrière de 23 années, ne justifie pas un licenciement disciplinaire. Ce fait ne peut donc, à lui seul, constituer la faute grave reprochée.
pendant 7 jours
Commentaires
Une telle décision permet de comparer la façon dont est appréhendé juridiquement le télétravail, le licenciement sans préavis et la protection du salarié handicapé en cas de licenciement. Ainsi, […] non justificatif d'un licenciement Alors que le droit allemand semble précisé légalement les conditions d'un licenciement sans préavis […] Ainsi, le licenciement doit rester le dernier recours de l'employeur contre le salarié. […] Il faudrait qu'il s'agisse d'obligations prévues dans le contrat. […] Pour qu'un manquement contractuel soit établi et le licenciement justifié, […]
Lire la suite…La juridiction prud'homale a accédé à la demande de résiliation judiciaire et a estimé que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] si la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressé pourra se voir octroyer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité au titre de l'absence de justification du licenciement laquelle devrait être soit au moins égale à six mois de salaire si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise de plus de dix salariés (Art. […]
Lire la suite…L'article L. 122-45 du code du travail prevoit qu'aucune personne ne peut etre licenciee, sauf inaptitude constatee par le medecin du travail, en raison de son etat de sante ou de son handicap. Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul ; le tribunal peut donc, s'il l'estime possible, […] Cependant, une absence prolongee ou des absences frequentes et repetees pour maladie peuvent, par les perturbations qu'elles causent a la bonne marche de l'entreprise et par la necessite de remplacement du salarie malade, justifier la rupture du contrat de travail. […] Dans ce cas et sous certaines conditions, la jurisprudence admet que le licenciement du salarie est justifie. […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite a un employeur de proceder au licenciement avec indemnites d'un employe souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle - partielle ou totale - constatee par le medecin du travail. […] La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, […] s'il justifie par ecrit de l'impossibilite ou il se trouyve de donner suite aux propositions de reclassement du medecin du travail, est exonere de la contribution dite « Delalande », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1. Justification de l'absence […]
Article 14 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : […] - licenciement avec préavis et indemnité ;
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L423-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
procédure de licenciement dès lors que l'absence pour raison de santé apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Une telle décision permet de comparer la façon dont est appréhendé juridiquement le télétravail, le licenciement sans préavis et la protection du salarié handicapé en cas de licenciement. Ainsi, […] non justificatif d'un licenciement Alors que le droit allemand semble précisé légalement les conditions d'un licenciement sans préavis, le […] Ainsi, […] Il faudrait qu'il s'agisse d'obligations prévues dans le contrat. […] Pour qu'un manquement contractuel soit établi et le licenciement justifié, il aurait donc fallu qu'il refuse d'exécuter les missions qui lui étaient confiées dans son contrat initial par l'intermédiaire des pouvoirs de directive de son employeur. […]
Lire la suite…