Absence de justification économique du licenciement
Décisions
[…] Nous avons également pris la décision de réduire l'effectif du magasin, motif Y a justifié, dans le respect des critères d'ordre de licenciement, la suppression de votre poste. […] F G demande à la Cour de dire le licenciement dont il a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse tant au regard de l'absence de justification économique du licenciement qu'au regard de l'absence de reclassement, de dire la procédure totalement irrégulière dans un contexte de licenciement économique collectif de 10 salariés au moins de même que dans un contexte de double convocation à entretien préalable, […] Fait donc défaut la justification de la cause économique Y doit fonder la décision de licenciement.
[…] — indemnité licenciement économique nette de retraite: 15 394,10 euros, […] Par infirmation du jugement et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la demande du salarié au titre de l'absence de justification économique du licenciement ou du non- respect de l'obligation de reclassement, la cour dit que le licenciement de M. [C] est nul. […] Aucun élément ne permet à ce stade de craindre une absence d'exécution de l'arrêt par le liquidateur justifiant le prononcé d'une astreinte afin de garantir la remise des fiches de paie et des documents de fin de contrat.
[…] Nous avons également pris la décision de réduire l'effectif du magasin, motif qui a justifié, dans le respect des critères d'ordre de licenciement, la suppression de votre poste. […] — de dire le licenciement dont il a fait l'objet, dépourvu de cause réelle et sérieuse tant au regard de l'absence de justification économique du licenciement qu'au regard de l'absence de reclassement, […] — qu'une simple baisse du chiffre d'affaires ne justifie pas une mesure de licenciement économique,
[…] Nous avons également pris la décision de réduire l'effectif du magasin, motif qui a justifié, dans le respect des critères d'ordre de licenciement, la suppression de votre poste. […] B C demande à la Cour d'infirmer le jugement frappé d'appel, de dire le licenciement dont il a fait l'objet, dépourvu de cause réelle et sérieuse tant au regard de l'absence de justification économique du licenciement qu'au regard de l'absence de reclassement, de dire la procédure totalement irrégulière dans un contexte de licenciement économique collectif de 10 salariés au moins, […] Fait donc défaut la justification de la cause économique qui doit fonder la décision de licenciement.
[…] Engagée le 15 juin 1998 en qualité de responsable des ressources humaines par la S.A.R.L. ABC DEVELOPPEMENT, Madame C D E divorcée X a été licenciée le 29 mai 2006 pour motif économique. Elle a relevé appel du jugement rendu le 8 février 2007 par le Conseil des Prud'hommes de NICE qui l'a déboutée de ses demandes d' indemnités de rupture. Elle invoque l'absence de difficultés économiques justificatives du licenciement, de la mention de l'incidence de celles-ci sur son emploi, et d'une recherche de reclassement. Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et à la condamnation de la S.A.R.L. ABC DEVELOPPEMENT à lui payer les sommes suivantes : — 9.450 euros à titre de violation de la priorité de réembauchage
[…] Vu les conclusions en date du 05 mai 2010, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le salarié intimé et appelant incident, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel principal portant sur les rappels de rémunération alloués, dénonçant l'absence de justification du licenciement économique et la soudaineté de celui-ci, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée, sauf, y ajoutant, condamner son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées par licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour rupture soudaine et brutale, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — constater l'absence de justificatif économique du licenciement, […] — sur la procédure de licenciement, […] en réalité, Monsieur Z est officieusement ' le boss' invité aux assemblées générales et assistant à la vie de l'association même s'il s'en défend ; il s'immisce dans la gestion de l'association sur le plan administratif et économique ; c'est même lui qui, détenteur des codes, […] l'association ne justifie pas du pouvoir donné par Monsieur B à Monsieur A pour procéder à son licenciement ; […] au surplus, il n'est pas justifié de l'opposabilité aux tiers et donc notamment à lui de le modification même temporaire, de représentant légal ; […] Sur l'absence de cause réelle et sérieuse :
[…] Vu les conclusions en date du 7 avril 2014 modifiées et complétées oralement à l'audience en leurs dispositions principales, aux termes desquelles le salarié intimé, formant appel incident, invoquant l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens, pour des motifs pris de l'absence de justification économique de la fermeture de l'établissement de Clairoix, des décisions administratives ayant autorisé le licenciement de ses collègues salariés protégés, demande à la cour de surseoir à statuer et de renvoyer à titre préjudiciel devant le tribunal administratif d'Amiens la question de la légalité de la décision en date du 8 mars 2010 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la rupture de son contrat individuel de travail ;
[…] En l'absence de tout motif économique justifié, le licenciement de X Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […]
[…] Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] M me X Y invoque en l'espèce l'absence de justification du motif économique du licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] c'est pourquoi elles doivent aviser les services de l'Assedic de toute absence supérieure à 8 jours. […] à plus forte raison, l'abandon non justifié d'une action de reclassement sont assimilés par la convention du 27 avril 2005 au refus d'une action de reclassement. […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. Lorsque la maladie entraîne des absences répétées du salarié et à condition que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a le droit de procéder au licenciement. Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, […] l'employeur peut être tenu, pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. […] Dans ce cas et sous certaines conditions, la jurisprudence admet que le licenciement du salarié est justifié. […]
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-45 du code du travail qui ne prévoit qu'une relative protection des personnes malades, face au licenciement. […] L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, […] l'employeur peut être amené pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, […] Par ailleurs, une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement du salarié est effectif, c'est-à-dire définitif. […]
Lire la suite…Comment un employeur, dont le seul salarié se trouve déclaré inapte par le médecin du travail, peut-il mettre en oeuvre cette obligation de reclassement lorsqu'il ne justifie pas d'un volume d'activité suffisant et/ou se trouve confronté à des difficultés économiques, lui permettant de le conserver à son service (à supposer qu'une solution de transformation ou d'aménagement de poste soit envisageable) tout en embauchant un salarié supplémentaire ? […] Si l'employeur parvient à la conclusion qu'un reclassement dans l'entreprise ne peut être envisagé, par absence de poste, il doit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…Car, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise en raison de l'absence d'un poste correspondant à son inaptitude, l'employeur est obligé de le licencier. Ainsi, malgré leur bonne volonté, […] les artisans et chefs de petite entreprise doivent faire face à des charges financières qui peuvent mettre en péril l'existence même de leur entreprise. […] Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faire cesser ces situations humainement et économiquement préjudiciables tant aux salariés qu'aux artisans et aux chefs d'entreprise. […] s'il justifie par écrit de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, […]
Lire la suite…Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique Soussection 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique Article L. 2411-5 Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, […] cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. […] le 28 octobre 2003, de la lettre de licenciement, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Cass.
Lire la suite…L'examen des moyens d'erreurs de droit et le moyen d'inexacte qualification juridique soulevés à l'occasion du pourvoi pose une question qui a justifié l'inscription de l'affaire devant votre formation de jugement : lorsque le licenciement économique est fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2 2. – La nullité du licenciement économique * Depuis la loi du 14 juin 2013, […] en cas de nullité de la procédure de licenciement économique causée par une absence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, […]
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-24-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
[…] 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, ce plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe.
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d'activité constitue, dans le cadre de l'article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. […] les arrêts de la Cour de cassation des 30 mars 1993 et 28 mars 2000 rendent obligatoire l'inscription de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, son absence constituant un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié. […] Elle doit donc être respectée même lorsque le licenciement est justifié par la cessation d'activité de l'entreprise. […]
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