Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
Décisions
[…] — de requalifier en conséquence cette démission en licenciement abusif. […] L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST demande : […] Sur la demande de requalification de la démission en licenciement abusif
[…] X a saisi le conseil des prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 8 décembre 2017, a requalifié la démission du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer la somme de 25'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] ordonné à l'employeur la remise d'une attestation pôle emploi conforme au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement , rejeté les autres demandes et condamné l'employeur aux dépens. […] Sur la demande de requalification de la démission en licenciement abusif […] abusif. Sur les conséquences de la requalification
[…] Le conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE saisi au fond notamment d'une demande de requalification de la démission en licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit que la démission de M. A- Y est claire et non équivoque, a débouté ce dernier de toutes ses demandes et l'a condamné à payer 100 € à la SARL CORALIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile , par jugement en date du 16 mars 2010. […] 1.570,36 € à titre d'indemnité de licenciement,
[…] la salariée présentait sa démission. […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission en licenciement abusif, […] Bien que sollicitant dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement s'agissant des dispositions autres que celles ayant rejeté la demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] — condamne en conséquence la société «'Camping les Coques d'Or'» à verser à M me Z-A la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, […] REJETTE la demande tendant à ce que le contrat de travail à durée déterminée soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée,
[…] infirmer partiellement le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur la requalification de la démission en licenciement abusif et l'a en conséquence déboutée d'une part de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que sa demande de rappel de salaire du 23 au 30 septembre 2007 […] Qu'elle expose essentiellement sur la demande de requalification de la démission en licenciement abusif avoir, depuis le début de son contrat de travail, fait l'objet d'un harcèlement par des injures et allusions sexuelles et de multiples brimades, avoir été en dépression de février à mai 2007 et avoir suivi une psychothérapie ;
[…] Que par lettre du 8 décembre 2010, la société X a contesté la réalité de manquements commis par elle et rejeté la demande de requalification de la démission en licenciement abusif ; […] Attendu qu'au vu de ce qui précède et en l'absence de manquements reconnus avérés commis par l'employeur, monsieur C doit être débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] * 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, […] 2/ Sur la demande de requalification de la démission en licenciement abusif […] Néanmoins, la signature, à la même date, par trois salariés de lettres de démission rédigées dans les mêmes termes et leurs embauches concommitantes dans une autre société présentant des liens avec la SARL Eugelec, […] qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que la volonté non équivoque de démissionner de M. A B n'était pas établie et qu'ils ont requalifié sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] 3/ Sur les autres demandes
[…] Sur la demande de requalification de la démission en licenciement abusif […] Il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de Madame X en requalification de la démission en licenciement abusif et les demandes indemnitaires pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif et de la demande d'indemnité compensatrice de préavis.
[…] Par requête enregistrée au greffe de la juridiction le 11 mai 2015, M. X A a saisi le conseil de prud'hommes d'Épinal d'une demande à l'encontre de la SAS Waltefaugle Bâtiment aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement abusif, et de la condamner à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi qu'à un rappel de salaire pour heures supplémentaires. […] — requalifié la démission de M. X A en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Waltefaugle Bâtiment, […] — débouter par conséquent M. X A de toutes les sommes liées à sa demande de requalification de la démission en licenciement abusif,
[…] Estimant que sa démission devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [P] [G] a, par requête du 6 janvier 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une demande d'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, de rappels de salaires au titre des jours fériés non payés, au titre de l'indemnité de déplacement et de la prime de panier, […] — Débouté Monsieur [G] [P] de sa demande de requalification de la démission en licenciement abusif et des demandes y afférentes, […] Sur les incidences pécuniaires de la requalification
pendant 7 jours
Commentaires
Que penser de cette démission ? Est-elle valable ? Pour être valable, la démission doit exprimer la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise. […] Une démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave. […] L'employeur demande au salarié de démissionner immédiatement pour éviter le licenciement. […] Mais 5 semaines plus tard il se rétracte et demande la requalification de sa démission en licenciement abusif. […]
Lire la suite…[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…CADRE AVERTI Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ? Publié le 02/12/2024 Dans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, […] ou celui qui adresse une lettre déclenchant son départ à la retraite ne peut pas, par la suite saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une requalification de la rupture en licenciement abusif. […] Tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour, le 14 novembre 2024. […] Il précise qu'il saisit le Conseil des prud'hommes pour demander la requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] devant le tribunal du travail d'Esch/Alzette pour lui voir donner acte de sa démission suite à la modification unilatérale par l'employeur des clauses essentielles de son contrat de travail, pour voir requalifier cette démission en licenciement abusif et pour le voir condamner au paiement d'un montant de 35.712, […] le tribunal du travail a dit non fondées la demande de A.) tendant à requalifier sa démission en licenciement abusif, […] Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure et A.) a été condamné aux frais et dépens de l'instance. […] Il demande à la Cour de dire que les modifications unilatérales ne reposent sur aucune cause réelle et sérieuse et de déclarer fondée sa demande en requalification de sa démission en licenciement abusif. […]
Lire la suite…Quand cette démission fait suite à des conditions de travail difficiles, un harcèlement physique , […] ou moral, ou toute action effectuée par l'employeur visant à pénaliser injustement le salarié, il est envisageable de demander sa requalification, après coup, en rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (rupture abusive). […] Comment demander une requalification d'une démission en CDI en licenciement sans cause réelle et sérieuse? […] Concernant la procédure permettant de faire cette demande de requalification, il faut tout d'abord que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes (l'avocat en droit du travail sera particulièrement utile dans le cadre de cette opération), […]
Lire la suite…Une demande de requalification d'une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d'acte. […]
Lire la suite…Une demande de requalification d'une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d'acte. […]
Lire la suite…Pourquoi envisager la requalification d'une démission en rupture abusive? Si la démission du CDI par le salarié n'est pas causée par son désir réel de quitter l'entreprise, ou si cette démission fait suite à des manquements de l'employeur, comme la contrainte, des pressions psychologiques ou encore des retards de règlement du salaire, l'employé a intérêt à faire requalifier la démission en rupture, ce qui correspondra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Obtenir via le tribunal des Prud'hommes, une requalification de cette démission, […] Enfin et bien entendu, le demandant se verra ouvrir ses droits à chômage, à partir de la date de la prise d'acte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 43 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 9 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
- 2 mois en cas de démission, […] - 6 en cas de licenciement.
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1). Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable.
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de lettre de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
Que penser de cette démission ? Est-elle valable ? Pour être valable, la démission doit exprimer la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise. […] Une démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave. […] L'employeur demande au salarié de démissionner immédiatement pour éviter le licenciement. […] Mais 5 semaines plus tard il se rétracte et demande la requalification de sa démission en licenciement abusif. […]
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