Absence de motif économique justifiant le licenciement
Décisions
[…] — constater l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la suppression du poste de M. […] — constater l'absence de motif économique justifiant le licenciement de M. […] en sus de la motivation incluse sous les rubriques « constater » ci-dessus intégralement reprises, soutient que la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à la date du licenciement, il n'est fait état d'aucune difficulté économique sérieuse pouvant justifier son licenciement ; […] que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs que les difficultés économiques au jour du licenciement ne sont pas avérées, […]
[…] - la faute commise par le ministre du travail en ne respectant pas le principe du contradictoire à l'occasion de l'édiction de sa décision du 11 septembre 2009 par laquelle il a annulé, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail du 12 mars 2009 autorisant son licenciement pour motif économique, qui a été censurée par la juridiction administrative, a occasionné pour lui une perte de chance de gagner le procès intenté par son employeur pour obtenir l'annulation de cette décision du 11 septembre 2009 ; […] - la réalité de l'absence de motif économique justifiant le licenciement est établie.
[…] — la faute commise par le ministre du travail en ne respectant pas le principe du contradictoire à l'occasion de l'édiction de sa décision du 11 septembre 2009 par laquelle il a annulé, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail du 12 mars 2009 autorisant son licenciement pour motif économique, qui a été censurée par la juridiction administrative, a occasionné pour elle une perte de chance de gagner le procès intenté par son employeur pour obtenir l'annulation de cette décision du 11 septembre 2009 ; […] - la réalité de l'absence de motif économique justifiant le licenciement est établie.
[…] soutient que la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; […] que le résultat comptable déficitaire de la société au cours de l'année 2008 n'est pas le reflet de l'activité de la société Leader Car mais résulte plutôt d'une présentation orientée du bilan visant à justifier plusieurs licenciements pour motif économique en vue d'une cession du fonds de commerce qui sera formalisée 19 mois plus tard ; qu'à la date de son licenciement, […] Il soutient une absence de motif économique justifiant le licenciement, […] Il soutient ensuite l'absence de signature de sa lettre de licenciement, […]
[…] 43 salariées ; que pour apprécier la réalité du motif économique invoqué tenant à la fermeture pendant 12 mois de l'ancien magasin Bouchara et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la SARL HetM, […] n'avait pas d'impact sur la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le motif du licenciement économique invoqué, à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'était pas établi et ne pouvait justifier sa demande d'autorisation de licenciement ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HetM est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a retenu l'absence de motif économique justifiant le licenciement de M me A…;
[…] 43 salariées ; que pour apprécier la réalité du motif économique invoqué tenant à la fermeture pendant 12 mois de l'ancien magasin Bouchara et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la SARL HetM, […] n'avait pas d'impact sur la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le motif du licenciement économique invoqué, à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'était pas établi et ne pouvait justifier sa demande d'autorisation de licenciement ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HetM est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a retenu l'absence de motif économique justifiant le licenciement de M me A…;
[…] 43 salariées ; que pour apprécier la réalité du motif économique invoqué tenant à la fermeture pendant 12 mois de l'ancien magasin Bouchara et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la SARL HetM, […] n'avait pas d'impact sur la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le motif du licenciement économique invoqué, à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'était pas établi et ne pouvait justifier sa demande d'autorisation de licenciement ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HetM est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a retenu l'absence de motif économique justifiant le licenciement de M me A…;
[…] L. 1224-1 du code du travail ; que le licenciement de M me A… était inclus dans un licenciement collectif pour motif économique concernant 43 salariées ; […] sans contrepartie de travail, n'avait pas d'impact sur la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le motif du licenciement économique invoqué, à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'était pas établi et ne pouvait justifier sa demande d'autorisation de licenciement ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HetM est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a retenu l'absence de motif économique justifiant le licenciement de M me A…;
[…] à Paris, a demandé le 23 février 2009, l'autorisation de licencier pour motif économique M me A…, ancienne salariée du magasin Bouchara, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, […] n'avait pas d'impact sur la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le motif du licenciement économique invoqué, à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'était pas établi et ne pouvait justifier sa demande d'autorisation de licenciement ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HetM est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a retenu l'absence de motif économique justifiant le licenciement de M me A…;
[…] Il n'y a plus assez d'activité pour justifier un plein temps ; […] A titre subsidiaire, sur les demandes visant à constater l'absence d'information par l'employeur des motifs économiques du licenciement avant l'adhésion au CSP par la salariée, l'absence de motif économique justifiant le licenciement, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement et sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
pendant 7 jours
Commentaires
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. Lorsque la maladie entraîne des absences répétées du salarié et à condition que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a le droit de procéder au licenciement. […] l'employeur peut être tenu, pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. […] par les perturbations qu'elles causent à la bonne marche de l'entreprise et par la nécessité de remplacement du salarié malade, justifier la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] sous réserve d'apprécier si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et si elle est proportionnée au but recherché.
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-45 du code du travail qui ne prévoit qu'une relative protection des personnes malades, face au licenciement. […] L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, […] dans certaines circonstances, l'employeur peut être amené pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, […] Par ailleurs, une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…La société requérante invoque une erreur de droit et une insuffisance de motivation à avoir jugé que le principe du contradictoire avait été méconnu en raison de l'absence de communication par le ministre, à la salariée, des données relatives à la situation de l'entreprise en 2010. Elle fait valoir que le principe du contradictoire n'a pas la même portée selon que le licenciement est demandé pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, ou pour un motif pris en considération du salarié. […] Comment joue alors, dans cette procédure contradictoire, […]
Lire la suite…Alors que l'inspecteur du travail avait rejeté cette demande, le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement au motif que l'ensemble des griefs étaient établis, qu'ils caractérisaient un exercice abusif du mandat et étaient constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. […] vous n'entendez pas seulement le motif personnel ou économique du licenciement mais aussi, s'agissant d'un motif personnel, le motif précis justifiant le licenciement : comportement jugé fautif, inaptitude, […]
Lire la suite…S'agissant des salariés protégés, vous jugez que lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique (4/5 SSR, 12 mars 2014, Mme A..., n° 368282, […]
Lire la suite…l'inspecteur du travail du Finistère a refusé de leur accorder l'autorisation de licencier pour motif économique M. […] X... ; CE, 6 décembre 1996, […] de MM. […] , de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement, que les motifs de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement retenus par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel reposent, non pas sur l'absence de démonstration que les faits reprochés au salarié étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, mais sur le fait que « la demande d'autorisation de licenciement devait être regardée comme n'étant pas sans lien avec les mandats détenus par l'intéressé », […]
Lire la suite…Le contrat de travail, selon la législation en vigueur, peut être résilié pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ou cessation d'activité de l'entreprise, faute grave ou faute lourde, faute réelle et sérieuse et enfin, pendant la période d'essai pour quelque motif que ce soit. […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement est, en vertu de l'article L. 122-14-3 du code du travail, […] Ce motif réel et sérieux peut être constitué par différentes situations. […] Parmi celles-ci, la faute du salarié est la plus couramment invoquée mais un licenciement peut parfaitement être légitime en l'absence de toute faute. […]
Lire la suite…L'autorisation est refusée le 4 avril 2014 par l'inspecteur du travail, pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochés à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement. […] vous n'entendez pas seulement le motif personnel ou économique du licenciement mais aussi, s'agissant d'un motif personnel, le motif précis justifiant le licenciement : comportement jugé fautif, inaptitude, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-38 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article R1456-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] c'est pourquoi elles doivent aviser les services de l'Assedic de toute absence supérieure à 8 jours. […] pendant une durée maximum de 8 mois, d'une « allocation spécifique de reclassement » (ASR) supérieure ou égale à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). […] L'absence non justifiée et, à plus forte raison, […]
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