Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
Décisions
A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. […] Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé.
Le licenciement prononcé verbalement et en l'absence d'énonciation des motifs, est sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de la rupture
Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieux de licenciement, justifient légalement leur décision. […] Attendu qu'il est fait grief au jugement prud'homal attaque d'avoir alloue a mme fabienne y…, epouse x…, engagee le 1er avril 1977 par la societe saltiel et fils en qualite de vendeuse et licenciee le 8 janvier 1979, une indemnite compensatrice de preavis, […]
L'existence d'un désaccord profond et persistant, susceptible de nuire à une bonne exploitation du fonds de commerce, entre une société et un gérant salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] date ou il a ete licencie par lesdites societes ; qu'il fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete sa demande en paiement de dommages-interets pour congediement sans cause reelle et serieuse, alors que le contrat de travail dont l'existence avait ete regulierement reconnue ne pouvait prendre fin a l'initiative de l'employeur en l'absence d'un motif reel et serieux qui ne ressort pas des termes de l'arret, d'apres lesquels l'employe n'avait pas commis de faute ;
La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. […] Les faits ne constituent ni des fautes graves, ni des fautes simples, en l'absence de toute mise en garde antérieure, et de toute démonstration du caractère délibéré des manquements invoqués.
La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement; les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. […] — au constat de l' absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
[…] d'une part, en l'absence de demande de communication des motifs fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-2, l'indication de la cause économique du licenciement dans la lettre prévue à l'alinéa 1er de ce texte répondait à ses exigences ; qu'en imposant à l'employeur des précisions supplémentaires, […] et en tout état de cause, en déduisant de l'inobservation prétendue de la procédure légale l'absence de motifs et l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a, […] l'absence ou l'insuffisance de motifs dans la lettre de licenciement ne pouvant constituer qu'une irrégularité de procédure mais non une absence de motifs réels et sérieux du licenciement lui-même ; […]
[…] Attendu que la société Soredic fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M me Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, […] l'arrêt attaqué a méconnu la distinction existant entre ces deux cas de rupture et leur régime de preuve absolument séparé, l'absence de faute grave ne préjugeant pas de l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, […] PAR CES MOTIFS :
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du code de procedure civile : attendu que louis y… fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamne a payer a sonia x…, par lui engagee le 1 er octobre 1976 en qualite de vendeuse et licenciee le 25 avril 1977, une indemnite de preavis ainsi que des dommages-interets pour licenciement abusif alors que la salariee, […] avait la charge de la preuve qu'elle n'avait pas apportee de l'absence de motifs reels et serieux du licenciement ; […] c'est a bon droit que les juges du fond auxquels il appartenait d'apprecier le caractere reel et serieux des motifs de licenciement n'ont fait peser sur aucune des parties en cause la charge de la preuve ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 1990) d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, les juges du fond forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties, […] l'arrêt attaqué qui accorde à M. X… une indemnité de licenciement de 120 000 francs, aux motifs que l'indemnité de licenciement proposée par l'employeur et acceptée par le salarié en vertu des textes conventionnels applicables apparaissait insuffisante eu égard à l'absence de motif réel et sérieux du licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A défaut, le salarié démissionnaire pourrait ultérieurement solliciter la requalification de sa démission en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ATTENTION : en l'absence de lettre de démission au texte explicite, l'employeur ne doit pas se contenter de la non présentation du salarié sur son lieu de travail et doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. […] En cas d'absence de motif réel et sérieux fondant le licenciement Si un Conseil de Prud'hommes juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement, […]
Lire la suite…d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Les sanctions d'un licenciement irrégulier Elles sont prononcées par le Conseil de Prud'hommes qui peut être saisi par le salarié dans le délai de 5 ans à compter de la rupture. 1. En cas d'absence de motif réel et sérieux fondant le licenciement Si un Conseil de Prud'hommes juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement, le salarié licencié peut obtenir des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. […] En cas de non-respect de la procédure de licenciement Si le licenciement repose sur un motif réel et sérieux mais que certaines règles de la procédure de licenciement n'ont pas été respectées, […]
Lire la suite…Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question du licenciement pour faute. Le code du travail dans ses articles L. 122-14-2 et L. 122-44 impose a l'employeur d'enoncer dans la lettre de licenciement avec precision le ou les motifs de licenciement. […] pose comme principe que les juges du fond doivent pouvoir determiner la date des faits reproches ou celle a laquelle l'employeur en a eu connaissance afin d'operer un controle effectif sur le caractere reel et serieux d'un licenciement pour faute. Mais la Cour de cassation, en l'absence de disposition expresse en ce sens, […]
Lire la suite…[…] licenciement des salariés malades. […] mais d'une procédure de licenciement mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur sous des motifs destinés à occulter la raison réelle du licenciement et à lui permettre d'échapper ainsi à ses obligations. […] Ce principe de non-discrimination est sanctionné, […] une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […] Le licenciement obéit alors aux règles de droit commun concernant l'exigence d'un motif réel et sérieux […]
Lire la suite…Le fondement de cette loi est de protéger les salariés contre l'arbitraire de l'employeur et pose comme fondement l'existence d'une cause réelle et sérieuse pouvant être mis à la charge de l'employé par l'employeur. Le contrat de travail, selon la législation en vigueur, peut être résilié pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ou cessation d'activité de l'entreprise, faute grave ou faute lourde, […] si l'on se réfère à ladite loi, son application est subordonnée à l'existence d'un motif constituant une cause réelle et sérieuse et reconnue comme telle par le juge. En l'absence de faute ou de cause réelle et sérieuse, le contrat ne peut, donc, être résilié. […]
Lire la suite…[…] le salarié peut être licencié, pour motif réel et sérieux au terme d'un préavis calculé en fonction de son ancienneté, […] Le salarié déclaré inapte à exercer son travail ne se trouve pas en mesure d'exécuter sa période de préavis et l'employeur ne sera dans ce cas pas tenu de payer ce préavis puisque celui-ci n'aura pas été exécuté. […] Les indemnités de licenciements et les allocations de chômage ne sont versées qu'à partir de la date du licenciement, […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, […]
Lire la suite…Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme des licenciements de personnes malades. Le code du travail dans l'article 122.14.3 stipule qu'un salarie ne peut etre licencie sans cause reelle et serieuse. […] En droit du travail la maladie suspend le contrat de travail. […] L'article L. 122-45 du code du travail prevoit qu'aucune personne ne peut etre licenciee, […] des lors que l'inaptitude n'est pas constatee par la medecine du travail. […] Mais il se peut que l'employeur soit tenu, pour un motif exterieur a la maladie, […] Cependant, une absence prolongee ou des absences frequentes et repetees pour maladie peuvent, […]
Lire la suite…Cependant, l'employeur dispose du droit de prononcer un licenciement des lors que ce dernier n'a pas de lien avec l'absence du salarie due au conge parental et repose sur une cause reelle et serieuse. Ainsi le licenciement pour motif economique ne contrevient pas aux dispositions legales en matiere de conge parental d'education. […]
Lire la suite…Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes, l'article L. 122-14-2 du code du travail indique que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. L'article L. 122-14-3 prévoit que le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] S'agissant de la jurisprudence relative à l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 31 Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.Abrogé
L'intéressé est tenu de faire connaître à l'entreprise la durée probable et le motif de son absence. Toute absence non justifiée dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, pourra selon les circonstances constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ou même une faute grave.
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, […] Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, […]
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L773-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
A défaut, le salarié démissionnaire pourrait ultérieurement solliciter la requalification de sa démission en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ATTENTION : en l'absence de lettre de démission au texte explicite, l'employeur ne doit pas se contenter de la non présentation du salarié sur son lieu de travail et doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. […] En cas d'absence de motif réel et sérieux fondant le licenciement Si un Conseil de Prud'hommes juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement, […]
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