Inexactitude des motifs de licenciement
Décisions
[…] 31 octobre 1996) d'avoir, infirmant la décision de première instance, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X… et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, […] d'autre part, et en tout état de cause, que seule l'inexactitude des motifs de licenciement appréciés dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail entraîne l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et non la simple méconnaissance de la procédure ; qu'en déduisant le caractère abusif de l'insuffisance de recherche de reclassement, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] Que les motifs du licenciement de finot, enonces dans la lettre de rupture et fondes sur la cession de l'entreprise seraient inexacts, sinon mensongers, qu'une pretendue reorganisation de l'entreprise ne saurait etre invoquee a defaut d'avoir ete signalee lors du congediement, […] alinea 8, du livre 1er du code du travail que dans les rapports « entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise » selon les propres termes de ce texte, qu'il en resulte que ces conventions cessent d'exister dans les relations entre l'ancien employeur et les salaries, alors que l'inexactitude des motifs de licenciement qui ne constitue pas, a elle seule, une faute, […]
[…] de l'avoir condamnee a payer a laffont, chef d'atelier-mecanicien qu'elle avait licencie, un million de dommages-interets pour rupture abusive, au motif que l'expert x… avait conclu a l'inexactitude des trois faits graves ayant motive le licenciement et que les autres griefs manquaient de precision a l'encontre d'un salarie qui, travaillant dans des conditions materielles defavorables, avait accompli son travail avec competence et diligence, alors que le contrat de travail a duree indeterminee peut toujours cesser par la volonte d'un seul des contractants ;Que l'inexactitude des motifs de licenciement, de meme que l'absence de faute du salarie licencie, ne presentent pas, par elles-memes, […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 23 du livre 1er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour insuffisance de motifs et manque de base legale ; […] Que l'inexactitude des motifs de licenciement ne presente pas, a elle seule, […] en fait de reorganisation, bornee a remplacer martin par un autre employe, d'autre part, que martin n' etablissait pas que les epoux y… eussent pris a son egard les engagements auxquels il leur reprochait d'avoir voulu se derober en le licenciant, constate par contre l'absence d'elements permettant d'apprecier la realite et l'importance des fautes techniques imputees a martin par l'employeur, comme justifiant son licenciement ;
Lorsqu'un employeur, qui avait compris un salarie dans un licenciement collectif partiel impose par les circonstances economiques, refuse de le reembaucher, n'y etant plus tenu par la convention collective, les juges du fait ne peuvent se fonder sur ce refus de reembauchage pour en deduire l'inexactitude du motif de licenciement.
° la gratification de fin d'annee qui ne correspond pas au salaire mensuel de chacun des employes mais est laissee a l'appreciation de l'employeur, ne constitue pas un element fixe de la remuneration, a defaut d'engagement particulier ou d'usage constant de l'entreprise. ° l'inexactitude des motifs d'un licenciement ne presente pas, a elle seule, le caractere d'une faute constitutive de l'abus de droit. […] Qu'elle fut licenciee avec un preavis d'un mois fin juillet 1957 ;
Un arret peut estimer qu'une employee, mutee dans un autre emploi a la suite de la suppression du precedent et d'une reorganisation des services, puis licenciee au motif qu'elle ne donnait pas satisfaction dans son nouvel emploi, n'avait pas rapporte la preuve de la faute qu'elle imputait a son employeur et de l'inexactitude fallacieuse du motif du licenciement, en relevant que l'employeur aurait pu la congedier au lieu de tenter de lui donner une autre affectation et qu'il etait juge de l'insuffisance de ses capacites professionnelles, sans avoir a tenir compte de la duree de la periode d'essai dont l'observation n'etait pas imposee en l'espece par la convention collective.
L'inexactitude du motif du licenciement ne rend pas le congédiement abusif en l'absence d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable. Dès lors, le motif de la lettre de congédiement reprochant à un représentant d'avoir manqué d'activité, pas plus que la décision de l'entreprise de faire visiter par un autre le secteur qui lui avait été concédé, ne justifient l'octroi de dommages-intérêts, faute par l'intéressé d'établir que l'employeur avait agi à son égard avec malveillance ou par légèreté blâmable.
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui n'etait pas tenue de suivre les parties dans le detail de leur argumentation a constate l'inexactitude du motif de licenciement d'abord invoque par l'employeur et pris de sa volonte de reorganiser l'entreprise ;
[…] Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le grief retenu dans la lettre de licenciement étant identique aux agissements pour lesquels le salarié a été renvoyé devant le juge correctionnel, la relaxe dont il a bénéficié emporte l'inexactitude du motif du licenciement et, par suite, prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 4 décembre suivant, le Président de la République mettait fin à ses fonctions de sous-préfète, entraînant son licenciement. La lettre du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 21 janvier 2019 adressée à Mme A... en réponse à sa demande de connaître les motifs de cette décision fait état de son inaptitude à exercer ses fonctions. […]
Lire la suite…[…] par un arrêté du 10 juillet 2025, de procéder à son licenciement à compter du 1er septembre 2025. […] au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Et il vous faudra donc examiner si les moyens soulevés par Mme M... à l'appui de sa demande de suspension paraissent, […] pour le moins convaincants, Mme M... se prévaut de ce que la directrice de l'école où elle exerçait a porté sur son travail une appréciation très positive à l'occasion d'un échange et allègue de l'existence de certaines inexactitudes dans les rapports de sa tutrice et de l'inspecteur. […] Mais ces éléments ne nous paraissent pas de nature à établir l'existence d'une erreur d'appréciation manifeste d'autant que, […]
Lire la suite…Droit social Licenciement Un élément de la vie personnelle n'est pas constitutif de licenciement Un salarié cadre a été licencié pour faute grave. […] La cour d'appel a jugé que l'inexactitude de l'attestation du salarié dans un litige opposant un de ses collègues de travail à leur employeur n'était pas démontrée ; […] a jugé que le courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail avait un caractère privé. La cour considère que le salarié n'a pas causé de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise ; elle en a déduit que cet élément de la vie personnelle ne pouvait constituer un motif de licenciement.
Lire la suite…Les trois pourvois qui viennent d'être appelés posent notamment la question de savoir si le conseil départemental peut se réfugier derrière le secret de l'instruction pour ne pas communiquer à des assistants familiaux les motifs justifiant la décision de suspendre ou retirer leurs agréments. 2. […] 28 avril 2023, L…, n° 443749, T. et sur l'existence d'une telle réserve en matière d'autorisation de licenciement de salariés protégés, CE, 9 juillet 2007, M…, […]
Lire la suite…Les trois pourvois qui viennent d'être appelés posent notamment la question de savoir si le conseil départemental peut se réfugier derrière le secret de l'instruction pour ne pas communiquer à des assistants familiaux les motifs justifiant la décision de suspendre ou retirer leurs agréments. 2. […] 28 avril 2023, L…, n° 443749, T. et sur l'existence d'une telle réserve en matière d'autorisation de licenciement de salariés protégés, CE, 9 juillet 2007, M…, […]
Lire la suite…Une salariée avait obtenu, par un précédent arrêt du 19 juin 2025, la reconnaissance d'un harcèlement sexuel et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] I. […] La réparation d'une omission matérielle dans le dispositif La cour a constaté que les motifs de l'arrêt du 19 juin 2025 accordaient une somme précise pour le préjudice subi. […] La valeur de cette rectification est de rétablir l'exactitude matérielle du montant alloué. […] La portée de cette décision est de rappeler que l'article 462 du code de procédure civile permet de corriger toute inexactitude purement matérielle, sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée sur le fond.
Lire la suite…rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié. […] Dans les faits, un salarié conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que "l'insuffisance de résultats du salarié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que si elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié, […] toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
Lire la suite…Le tribunal a considéré que l'employeur n'avait pas indiqué les motifs du licenciement avec une précision suffisante au regard de l'exigence formulée à l'article L. 124-5 du Code du travail et que le licenciement était partant abusif. […] Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 124-5 (2) du Code du travail, les motifs du licenciement doivent être énoncés «avec précision». 6 L'énoncé des motifs du licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur inexactitude (cf. […]
Lire la suite…En l'espèce, une société avait produit plusieurs attestations établies par ses salariés au cours d'une instance prud'homale introduite par un autre salarié à l'issue d'un licenciement. Sur plainte de ce dernier, […] directeur général, d'ou il s'ensuit que la société ne pouvait ignorer l'inexactitude des déclarations contenues dans les documents produits. […] La Cour de cassation a infirmé l'arrêt attaqué aux motifs que les juges, « en se bornant à énoncer qu'un représentant légal de la société était intervenu dans la réalisation de l'infraction commise et que la société « ne pouvait ignorer » que les attestations comportaient des mentions inexactes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
- Imprécision des motifs de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité du licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Motifs de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Elle est interrompue definitivement en cas d'inexactitude, mensonge ou fraude. […] le preretraite peut a nouveau percevoir l'allocation speciale du FNE, telle que calculee lors de son adhesion en preretraite, quel que soit le motif de la rupture. Le preretraite doit declarer sa reprise d'activite a la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui notifiera les conditions de maintien total ou partiel de ses droits aux allocations speciales en application des regles juridiques precitees. […] Le dispositif de preretraite-licenciement du FNE, qui represente une charge financiere importante pour la collectivite, […]
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