Imprécision des motifs de licenciement
Décisions
[…] La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être motivée. […] En outre, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs invoqués. […] Ainsi, le premier moyen tenant à l'imprécision des motifs de licenciement sera écarté.
[…] Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a retenu que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motifs précis ce qui équivalait à une absence de motifs. […]
[…] Cependant, les motifs retenus à l'appui du licenciement sont matériellement vérifiables, il s'ensuit que le moyen tiré de l'imprécision des motifs de licenciement n'est pas fondé, qu'il convient de l'écarter.
[…] Attendu qu'en application de l'articles L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, c'est à dire l'exposé d'une cause économique et sa conséquence sur le contrat de travail ; […] Z D, une 'raison économique' non explicitée et sans aucune référence à la définition du motif économique posée par l'article L 1233-3 du code du travail, ne saurait satisfaire à l'obligation de motivation prévue par les dispositions susvisées ; que l'imprécision des motifs de licenciement équivalant à leur absence, le licenciement de M. […]
[…] M me Xa été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 décembre 2016 et le 23 décembre 2016, elle a été licenciée pour faute grave, aux motifs notamment du dénigrement de son employeur devant des collègues et des clients. […] Ainsi, le premier moyen tenant à l'imprécision des motifs de licenciement sera écarté.
[…] L'imprécision des motifs invoqués équivaut à une absence de motif de licenciement. […] Il n'y a dès lors pas lieu de retenir le moyen tiré de l'imprécision des motifs de licenciement.
[…] — que la lettre de licenciement fait état d'une concurrence déloyale et d'une violation du contrat de travail, sans plus de précision ; que l'imprécision des motifs de licenciement s'assimile à un défaut de motif ;
[…] Au soutien de la contestation de son licenciement, M me C A, tout en rappelant les principes généraux suivant lesquels les griefs invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis objectifs et matériellement vérifiables, et que la sanction disciplinaire doit être proportionnée, considère qu'en l'espèce ceux-ci sont imprécis voire mensongers, précise qu'elle faisait l'objet de pressions de la part de la société intimée avec une dégradation de ses conditions de travail devenues délétères, et que cette imprécision des motifs de licenciement équivaut à une absence de motifs rendant celui-ci nécessairement sans cause réelle et sérieuse, ce que conteste la Sa F G qui entend se prévaloir de pièces démontrant la réalité des griefs retenus contre la salariée dans la lettre de licenciement.
[…] Attendu que d'une part, l'imprécision des motifs de licenciement équivaut à une absence de motif de licenciement, rendant le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; […]
[…] A hauteur de cour, la société Sterigenics fait valoir en substance que les notions de licenciement pour faute légère ou faute simple n'existent pas juridiquement, seule existe la cause réelle et sérieuse, la faute grave et la faute lourde, […] alors qu'elle a indiqué dans son courrier de précision qu'il s'agissait bien d'un licenciement disciplinaire même si la faute grave n'a pas été retenue, aucun doute ne subsistant quant au fait que le licenciement du salarié repose sur un motif disciplinaire consistant à avoir agressé et menacé un collègue. […] Il n'y a dès lors pas lieu de retenir le moyen tiré de l'imprécision des motifs de licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
A, licenciée avec préavis de deux mois par son employeur B, faisant le commerce sous la dénomination « X », par lettre recommandée motivée du 30 novembre 2010, a demandé les motifs du licenciement par lettre du 17 décembre 2010. […] elle se prévaut de l'imprécision des motifs du licenciement donnés dans la lettre du 30 novembre 2010. […] La sanction du caractère abusif du licenciement du dernier alinéa de l'article L.124 – 5.(2) ne vise que l'hypothèse où antérieurement à la lettre de demande des motifs les motifs n'ont pas déjà été donnés. […]
Lire la suite…(ci-après « le salarié ») est régulier au regard de l'article L.121- 6 (3) du Code du travail et rejeté le moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement, a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur les demandes en attendant la décision définitive à intervenir sur l'action publique déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 avril 2016 par l'employeur. […] Sàrl en échange de 1990 kg de ferraille livrée, avec la circonstance qu'il était au service de celle- ci au moment des faits » au motif qu'une intention frauduleuse n'a pas pu être établie à l'exclusion de tout doute dans le chef du prévenu. […]
Lire la suite…Et pour que ce délai réduit soit opposable au salarié, encore fallait-il qu'il soit expressément mentionné dans la lettre de licenciement pour motif économique. […] Actuellement, l'imprécision des motifs de licenciement demeure une irrégularité. […] Ces 6 modèles visent les situations suivantes : Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ; Licenciement pour inaptitude (d'origine non professionnelle ou professionnelle) ; Licenciement pour motif personnel non disciplinaire ; […]
Lire la suite…Dans la lettre de communication des motifs de son licenciement, la société B reproche à son salarié avant tout son comportement non professionnel en relation avec différents faits, à savoir des plaintes incessantes et infondées ayant, nonobstant un avertissement du 23 juillet 2008, […] Il contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs de son licenciement. […] A l'appui de son appel, A reprend d'abord son moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement. […]
Lire la suite…Par courriers respectifs du syndicat OGB-L du 22 février 2018 et de son mandataire du 23 juillet 2018 il contesta le licenciement avec effet immédiat. En premier lieu, il souleva l'imprécision des motifs du licenciement avec effet immédiat et, à titre subsidiaire, contesta les motifs invoqués par son employeur. […]
Lire la suite…L'appelante conclut, par réformation, à entendre déclarer le licenciement régulier, partant à débouter B de ses demandes en indemnisation, sinon à voir réduire les montants indemnitaires à de plus justes proportions. […] Il interjette appel incident du jugement en ce qui concerne la précision de s motifs du licenciement et en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice matériel qu'il demande à voir fixer à 5.971,86 euros. […] L'appel incident est également recevable. – Quant à la précision des motifs du licenciement : B reprend son moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement . […]
Lire la suite…Le 24 septembre 2021,PERSONNE1.)a été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé, libellé comme suit : 3 Par courrier recommandé du 7 octobre 2021, le mandataire dePERSONNE1.)a contesté les motifs du licenciement. […] Contrairement aux arguments de la sociétéSOCIETE1.), il ne résulte, par ailleurs, pas de la requête introductive de première instance quePERSONNE1.)aurait renoncé à se prévaloir de l'imprécision des motifs du licenciement, ni à contester la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Lire la suite…Le jugement n'est pas entrepris en ce qui concerne le volet relatif à la requalification du contrat de travail du 7 juin 2011 en contrat de travail à durée indéterminée. – La précision des motifs du licenciement : A réitère son moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement. […] B au contraire fait valoir que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 6 septembre 2011 se rapportent tous à des faits précis, établis par les minutes annexées à sa lettre et reprenant les entretiens de tous les collègues interrogés au sujet du comportement d'A ayant mené à son licenciement. […]
Lire la suite…Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. […] Bien que le critère de « sauvegarde de la compétitivité » d'une entreprise soit très large et imprécisément défini, cette extension prétorienne du motif économique du licenciement n'a, depuis lors, fait l'objet d'aucune remise en cause par le législateur. […] La définition actuelle du licenciement économique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article R1233-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L1233-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Motifs de licenciement
- Justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motivation du licenciement
A l'appui de sa requête, elle fit valoir que le licenciement est abusif, principalement, […] subsidiairement, pour être fondé sur des motifs de licenciement imprécis et qui ne sont ni réels, ni sérieux. A, […] puis a rappelé le 23 septembre 2015 pour la prévenir de la prolongation de son congé de maladie sans préciser la durée prévisible de son absence. […] Le tribunal constata pour le surplus que les motifs du licenciement répondaient au critère de précision exigé par la loi. […] En ordre subsidiaire, elle réitère son moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement et fait valoir que l'employeur n'a pas établi la réalité et gravité du motif justifiant le renvoi avec effet immédiat. […]
Lire la suite…