Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle avait pour objet de modifier le contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, par motifs adoptés, […]
[…] que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, et qu'il aurait du consulter les délégués du personnel, en application de ces mêmes textes, ce qui justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, bien que la salariée, victime d'un accident du travail le 2 novembre 1995, […] 5°/ que lorsque le salarié, en arrêt de travail, ne demande pas à reprendre le travail, l'employeur n'est pas tenu de prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise, de sorte que le contrat de travail se trouve toujours suspendu, […]
[…] «'CONSTATE que M.[M] ne rapporte pas la preuve de manquements suffisamment graves de la part de la SAS Just Jimi, employeur, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire. […] ''prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur';
[…] statut cadre ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour divers problèmes de santé, le salarié a repris son travail le 17 juillet 2006 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le salarié a saisi le 10 novembre 2006 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure et à l'issue de deux examens médicaux des 27 février et 13 mars 2007, […] ALORS QUE le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] Le 29 novembre 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et voir condamner l'association Emmaüs 33 Urgence Sociale au paiement de diverses sommes. […] — débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement et d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : […] de frais de déplacement et d'indemnités pour repos compensateurs seront également rejetées dés lors qu'elles sont consécutives au calcul des heures de travail fait par M X… qui est écarté, […] II y a lieu de statuer sur la demande de résiliation du contrat de travail formée par M X… lors de la saisine du conseil de prud'hommes, […] fonde sa demande de résiliation exclusivement sur les manquements de l'employeur concernant le paiement des salaires et frais ainsi que sur l'octroi des repos compensateurs, […]
[…] — débouté M me A B de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, […] — débouté le demandeur su surplus de ses demandes.
[…] Le 10 avril 2018 Monsieur X a saisi le conseil des prud'hommes de Strasbourg d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et demandait la fixation à la procédure collective' de créances salariales, et d'indemnités de rupture dont 13'361,22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société HL 11,
[…] Il s'ensuit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Madame Y de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de sa demande de dommages-intérêts formulée à ce titre. Il en est de même pour la demande au titre d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires.
[…] Y…, boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le 4 juillet 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral ; […] 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles tirées de l'article L. 220-2 du code du travail relatif aux temps de pause auxquels avait droit la salariée et que l'inspecteur du travail avait du rappeler à ce dernier les dispositions légales relatives
pendant 7 jours
Commentaires
Quand faut-il contacter un avocat en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail ? Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […] nous vous proposerons de saisir en urgence le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. […] L'intérêt principal de la demande de résiliation judiciaire est de forcer les juges de statuer sur les manquements commis par votre employeur avant d'étudier par exemple la validité d'un éventuel licenciement pour faute ou pour inaptitude. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que seule une faute est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. En l'espèce, […] en engageant une procédure disciplinaire alors que le fait qui lui était reproché relevait de sa vie privée et que son comportement avait toujours été exempt de tout reproche, la salariée demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] La question était donc celle de savoir si une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme, engagée sur des faits relevant de la vie privée d'un salarié, […]
Lire la suite…En présence de manquements graves commis par l'employeur, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. […] un licenciement abusif est prononcé et ouvre droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. […] Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […]
Lire la suite…[…] son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur . […] Par suite la Cour d'appel considère que la commission de ces violences par l'employeur caractérise la faute grave au motif de laquelle le salarié demande la résolution judiciaire de son contrat de travail à effet du 21 mai 2018 de sorte qu'elle confirme la décision des premiers juges. […] Ensuite de cette décision, […] prétendant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, […] ensuite, la responsabilité à son employeur. […] Cette méthode est ouverte à tout salarié, à l'exclusion de ceux se trouvant en période d'essai. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié doit être formée exclusivement en présence de « manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».Autrement dit, […] Autrement dit, la qualité de salarié protégé offre davantage de faits justificatifs permettant de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, […] ensuite, la responsabilité à son employeur. […] Cette méthode est ouverte à tout salarié, à l'exclusion de ceux se trouvant en période d'essai. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié doit être formée exclusivement en présence de « manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».Autrement dit, […] Autrement dit, la qualité de salarié protégé offre davantage de faits justificatifs permettant de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L3253-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1, […] les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […] soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article L5542-39 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
Article 1224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L1222-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. […] A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L622-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, […]
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse