Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, […] qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, par motifs adoptés, […] sans aucune considération pour les circonstances dans lesquels le changement de lieu de travail était intervenu, et sans notamment considérer l'obstination de l'employeur exclusive de la loyauté contractuelle, […]
[…] 5°/ que lorsque le salarié, en arrêt de travail, ne demande pas à reprendre le travail, l'employeur n'est pas tenu de prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise, de sorte que le contrat de travail se trouve toujours suspendu, ce qui dispense l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel, […] ainsi que le soutenait l'employeur dans ses écritures, la salariée ne s'était jamais manifestée auprès de lui pour reprendre son travail postérieurement à son arrêt de travail, mais avait tout au contraire saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, […]
[…] DEBOUTE M.[M] de l'ensemble de ses demandes […] ''prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur';
[…] qu'après avoir été en arrêt de travail pour divers problèmes de santé, […] que le salarié a saisi le 10 novembre 2006 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; […] Monsieur Moussa X… a sollicité du Conseil de prud'hommes de Strasbourg le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et aux motifs que le comportement de l'employeur ayant conduit à une aggravation de son état de santé et qu'il ne souhaite pas que son état de santé se dégrade davantage. […] le salarié n'apporte aucune preuve des faits qu'il reproche à son employeur et pour lesquels il demande la résolution judiciaire de son contrat de travail, […]
[…] Le 29 novembre 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et voir condamner l'association Emmaüs 33 Urgence Sociale au paiement de diverses sommes. […] Sur les autres demandes :
[…] pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement et d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : […] AUX MOTIFS PROPRES QU' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] autres travaux tels chargement, […] II y a lieu de statuer sur la demande de résiliation du contrat de travail formée par M X… lors de la saisine du conseil de prud'hommes, […] fonde sa demande de résiliation exclusivement sur les manquements de l'employeur concernant le paiement des salaires et frais ainsi que sur l'octroi des repos compensateurs, […]
[…] — débouté M me A B de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, […] — débouté le demandeur su surplus de ses demandes.
[…] Le 10 avril 2018 Monsieur X a saisi le conseil des prud'hommes de Strasbourg d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et demandait la fixation à la procédure collective' de créances salariales, et d'indemnités de rupture dont 13'361,22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société HL 11,
[…] Il s'ensuit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Madame Y de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de sa demande de dommages-intérêts formulée à ce titre. Il en est de même pour la demande au titre d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires.
[…] 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que le juge ne peut pas modifier ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a affirmé que M me X… n'avait pas invoqué au soutien de sa demande le caractère dangereux du plan incliné du fournil boulangerie ; […] malgré les directives de l'inspecteur et du médecin du travail, ce qui avait entraîné une chute pour elle, et ce qui justifiait la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de M. Y…, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Quand faut-il contacter un avocat en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail ? Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […] nous vous proposerons de saisir en urgence le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. […] L'intérêt principal de la demande de résiliation judiciaire est de forcer les juges de statuer sur les manquements commis par votre employeur avant d'étudier par exemple la validité d'un éventuel licenciement pour faute ou pour inaptitude. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que seule une faute est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. En l'espèce, […] en engageant une procédure disciplinaire alors que le fait qui lui était reproché relevait de sa vie privée et que son comportement avait toujours été exempt de tout reproche, la salariée demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] La question était donc celle de savoir si une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme, engagée sur des faits relevant de la vie privée d'un salarié, […]
Lire la suite…En présence de manquements graves commis par l'employeur, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. […] un licenciement abusif est prononcé et ouvre droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. […] Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l'encontre de votre employeur sont susceptibles d'être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur. […]
Lire la suite…[…] son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur . […] Par suite la Cour d'appel considère que la commission de ces violences par l'employeur caractérise la faute grave au motif de laquelle le salarié demande la résolution judiciaire de son contrat de travail à effet du 21 mai 2018 de sorte qu'elle confirme la décision des premiers juges. […] Ensuite de cette décision, […] prétendant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, […] ensuite, la responsabilité à son employeur. […] Cette méthode est ouverte à tout salarié, à l'exclusion de ceux se trouvant en période d'essai. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié doit être formée exclusivement en présence de « manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».Autrement dit, […] Autrement dit, la qualité de salarié protégé offre davantage de faits justificatifs permettant de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, […] ensuite, la responsabilité à son employeur. […] Cette méthode est ouverte à tout salarié, à l'exclusion de ceux se trouvant en période d'essai. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié doit être formée exclusivement en présence de « manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».Autrement dit, […] Autrement dit, la qualité de salarié protégé offre davantage de faits justificatifs permettant de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…Pour mémoire La résiliation judiciaire est une procédure au terme de laquelle un salarié peut demander aux juges de rompre sont contrat de travail, aux torts exclusifs de son employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1, […] les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […] soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L5542-39 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. […] -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, […]
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse