Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 5 000 euros , alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, […] et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 5 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 495,42 euros le salaire mensuel moyen de M. [S] et quand, […]
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, […] et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 4 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 457,55 euros le salaire mensuel moyen de M. [E] et quand, dès lors, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, […] et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 4 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 532 euros le salaire mensuel moyen de Mme [W] et quand, dès lors, […]
[…] — débouté C B de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, […] — de débouter C B de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'en minorer le montant, […] Dit que le licenciement de C B est nul,
[…] — 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, […] Monsieur [I] [M] demande : […] — débouté [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul,
[…] * Des dommages et intérêts pour licenciement nul : 42.432,24 € […] — Débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes ; […] — La demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.
[…] — dire que la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul est une prétention nouvelle irrecevable ; […] Dans le cadre de la procédure d'appel initiale, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2022, Mme [H] a demandé à la cour, notamment, de dire que son licenciement était nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 79 584 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Y de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. […] Attendu qu'entre les deux seuls salariés relevant de L'administration, M me AA a une charge de famille égale SEIL avec une ancienneté supérieure ; N O C Qu'en conséquence, le Conseil dit que les critères de l'ordre du licenciement ont été respectés et déboute Monsieur X AB AC Y de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de respect des critères d'ordre du licenciement.
[…] L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans tout l'arrêt étant précisé d'une part que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a pas lieu d'être examinée dès lors que le a été jugé nul et qu'il a été fait droit en son principe à la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et étant ajouté d'autre part que la demande de 181.296 ' mentionnée en page 6 […]
pendant 7 jours
Commentaires
Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p. 23. […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de dire qu'elle a le statut de cadre dirigeant et de la débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, […]
Lire la suite…En sollicitant la nullité de son licenciement, la salariée – qui ne demandait pas sa réintégration dans l'entreprise - pouvait espérer, […] indemnité de licenciement), une indemnisation plus élevée que celles fixée par les barèmes d'indemnisation de l'article L1235-3 du code du travail (qui plafonnent le montant des dommages et intérêts en fonction de l'ancienneté du salarié) lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. […] Elle sollicitait donc une indemnisation égale à 24 mois de salaire chiffré à 69 978 €, pour licenciement nul. Le 19 décembre 2019, […] ou demande de dommages […] et intérêts pour licenciement nul au minimum égale à six mois de salaires bruts, […]
Lire la suite…X les sommes de : - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15 566 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 677, […] à charge pour l'employeur de faire les prélèvements habituels et au salarié de les contester le cas échéant devant la juridiction compétente, Dit que […] les dommages et intérêts alloués à M. […] X de ses demandes relatives au harcèlement moral, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la RATP à payer à M. […] Il n'est pas articulé de moyen en défense en ce qui concerne cette demande. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la RATP à payer à M. […]
Lire la suite…Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de demandes nouvelles en appel, […] et en toute hypothèse, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; […] la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et s'est prononcée sur ce qui n'était pas demandé, a violé les textes susvisés. […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, […]
Lire la suite…Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de dire qu'elle a le statut de cadre dirigeant et de la débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, […] rejette la demande formée par M. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi formé par la société Areas dommages ; REJETTE le pourvoi formé par M. [I] en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 octobre 2022 ; CASSE et ANNULE, […]
Lire la suite…X de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et statuant à nouveau de ce chef, la cour fixe la créance de M. […] de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et condamné la société Le manoir H à payer à M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L1235-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour d'Appel de BOURGES, dans un Arrêt du 13 novembre 2020, va allouer au salarié une somme de 4 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, considérant que le salaire moyen du salarié s'élevait à la somme de 1 551 €, […] Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, il reproche à l'Arrêt d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en licenciement nul, en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédent 4 000 €, alors que les dispositions légales qui lui étaient applicables fixaient l'indemnisation aux salaires des six derniers mois et ce, […]
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