Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 5 000 euros , alors « que le salarié, […] qu'en déboutant, dès lors, M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 5 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 495, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 5 000 euros les dommages-intérêts dus à M. [S] pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 novembre 2020, entre les parties, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité et, ajoutant qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, […] qu'en déboutant, dès lors, M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 4 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 457, […] Condamne la société Art BJ à payer à M. [E] la somme de 8 745,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement illicite ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, […] qu'en déboutant, dès lors, Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 4 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 532 euros le salaire mensuel moyen de Mme [W] et quand, dès lors, […] qu'elle sollicite à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, laquelle correspond à six mois de salaire.
[…] — débouté C B de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, […] — de condamner la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE à payer à C B la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de nul effet, […] — de débouter C B de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'en minorer le montant,
[…] — 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, […] — 156 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Monsieur [I] [M] demande : […] — de déclarer le licenciement de Monsieur [I] [M] nul, […] — débouté [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, — débouté [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […] — de débouter Monsieur [I] [M] de ses autres demandes de dommages et intérêts,
[…] * Des dommages et intérêts pour licenciement nul : 42.432,24 € […] * Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois) : 42.432,24 € […] — Débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes ; […] — La demande de dommages et intérêts pour discrimination, […] — La demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.
[…] — dire que la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul est une prétention nouvelle irrecevable ; […] — 79 854,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] Dans le cadre de la procédure d'appel initiale, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2022, Mme [H] a demandé à la cour, notamment, de dire que son licenciement était nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 79 584 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Devant la cour de renvoi, Mme [H] ne réitère pas sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Y de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. […] Attendu qu'entre les deux seuls salariés relevant de L'administration, M me AA a une charge de famille égale SEIL avec une ancienneté supérieure ; N O C Qu'en conséquence, le Conseil dit que les critères de l'ordre du licenciement ont été respectés et déboute Monsieur X AB AC Y de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de respect des critères d'ordre du licenciement. […] DÉBOUTE Monsieur X Y de sa demande
[…] Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul […] L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans tout l'arrêt étant précisé d'une part que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a pas lieu d'être examinée dès lors que le a été jugé nul et qu'il a été fait droit en son principe à la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et étant ajouté d'autre part que la demande […]
pendant 7 jours
Commentaires
Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p. 23. […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de dire qu'elle a le statut de cadre dirigeant et de la débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, […]
Lire la suite…En sollicitant la nullité de son licenciement, la salariée – qui ne demandait pas sa réintégration dans l'entreprise - pouvait espérer, […] indemnité de licenciement), une indemnisation plus élevée que celles fixée par les barèmes d'indemnisation de l'article L1235-3 du code du travail (qui plafonnent le montant des dommages et intérêts en fonction de l'ancienneté du salarié) lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. […] Elle sollicitait donc une indemnisation égale à 24 mois de salaire chiffré à 69 978 €, pour licenciement nul. Le 19 décembre 2019, […] ou demande de dommages […] et intérêts pour licenciement nul au minimum égale à six mois de salaires bruts, […]
Lire la suite…X les sommes de : - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15 566 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 677, […] à charge pour l'employeur de faire les prélèvements habituels et au salarié de les contester le cas échéant devant la juridiction compétente, Dit que […] les dommages et intérêts alloués à M. […] X de ses demandes relatives au harcèlement moral, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la RATP à payer à M. […] Il n'est pas articulé de moyen en défense en ce qui concerne cette demande. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la RATP à payer à M. […]
Lire la suite…Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de demandes nouvelles en appel, […] et en toute hypothèse, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; […] la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et s'est prononcée sur ce qui n'était pas demandé, a violé les textes susvisés. […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, […]
Lire la suite…Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et ainsi de dire que son licenciement repose sur un motif réel et sérieux, de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de dire qu'elle a le statut de cadre dirigeant et de la débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, […] rejette la demande formée par M. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi formé par la société Areas dommages ; REJETTE le pourvoi formé par M. [I] en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 octobre 2022 ; CASSE et ANNULE, […]
Lire la suite…X de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et statuant à nouveau de ce chef, la cour fixe la créance de M. […] de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et condamné la société Le manoir H à payer à M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, […]
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L2123-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
La Cour d'Appel de BOURGES, dans un Arrêt du 13 novembre 2020, va allouer au salarié une somme de 4 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, considérant que le salaire moyen du salarié s'élevait à la somme de 1 551 €, […] Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, il reproche à l'Arrêt d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en licenciement nul, en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédent 4 000 €, alors que les dispositions légales qui lui étaient applicables fixaient l'indemnisation aux salaires des six derniers mois et ce, […]
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