Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] Dès lors, en l'absence d'acceptation par l'employée de l'une des propositions destinées à compenser la perte du chantier AFPA, l'employeur était fondé à se prévaloir de son refus, non justifié de la salariée, du changement de ses conditions de travail et qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Votre préavis d'une durée d'une semaine commencera le 22 mars 2006 pour se terminer le 28 mars 2006. […] En cas de modification de la répartition des horaires ou du nombre de jours de travail dans la semaine, le salarié sera avisé au moins 7 jours à l'avance ».
[…] Le 10 février 1999, il a été licencié pour « fautes professionnelles », le préavis étant de deux mois. […] sans cause réelle et sérieuse, 815.79 Francs à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 4 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Par jugement du 15 mars 2000, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Monsieur Martial X… reposait sur une cause réelle mais non sérieuse, […] n'est pas habilité à exiger lui-même des explications écrites de la part de ce dernier; Attendu que l'absence du 5 décembre 1998 n'a pas de caractère injustifié,, puisqu'il s'agit d'un samedi; […] s'agissant d'un client habituel; Qu'au cas contraire, […]
[…] le licenciement est dépourvue d'une cause sérieuse et réelle […] a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X… et a condamné l'A (au droit de laquelle se trouve aujourd'hui L'A.) à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement illégitime ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] la première présentation de cette lettre marquera le début de votre préavis de deux mois. Préavis que nous vous dispensons d'effectuer… Attendu que contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail, […] rien ne permet de considérer que tel a été effectivement le cas en l'espèce; […] qu'en l'absence d'éléments nouveaux, […]
[…] qui, en l'absence de délégués du personnel élus, en exercaient, […] leur mise à pied « conservatoire », ils ont été licenciés sans préavis, pour faute grave, par lettres recommandées du 9 mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements de MM. A… et Z… prononcés à la suite d'un acte d'indiscipline et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses indemnités à chacun de ces salariés, alors, […] que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de licenciement et que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente d'une mesure
[…] 33.600,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, […] de l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse du licenciement. […] – 152.449,02 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] de l'éventuelle indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement qui pourraient lui être accordées, […] réclame, pour le cas où la Cour réformerait le jugement considérant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] qu'il appartient à l'employeur d'établir de façon certaine la réalité des griefs invoqués et de fournir les éléments permettant de déterminer leur caractère suffisamment sérieux pour légitimer le licenciement. […]
[…] pas au licenciement immédiat de Jean-Luc X… ce qu'elle ne fera que cinq mois plus tard le 4 avril 1997, à une époque où ces faits qui constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement avaient perdu leur caractère de gravité ; Qu'elle ne peut sérieusement soutenir l'existence, […] d'une démission reposant sur la déclaration du salarié disant préférer démissionner au vu des faits reprochés et affirmant porter le jour même à 14 heures une lettre de démission qu'il n'a jamais fait parvenir alors qu'il a immédiatement justifié son absence par la production d'un certificat médical ; […] Attendu qu'en cas […]
[…] courrier du 2 novembre 2001 le dispensant d'effectuer son préavis . […] a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné Régis D. B lui payer la somme de 1.500 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a débouté du surplus de ses demandes. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu qu'en cas de litige, […] Qu'il est toutefois B relever l'incidence de l'accident de travail survenu le 18 juin 2001 ayant entraîné son absence […]
[…] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 15 janvier 1998, […] Madame Annick X… a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins de voir dire son licenciement irrégulier et ni fondé sur une faute lourde ni sur une cause réelle et sérieuse, condamner l'ASAPA à lui verser les sommes de 13 912 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 391 Francs au titre des congés payés y afférents, […] de prendre des mesures pour avertir son employeur de son absence; […] Qu'elle se trouvait dans le cas prévu par ledit article 4 (« maladie. accidents ou causes imprévisibles ») Qu'il s'agissait bien en l'espèce d'un problème médical au sens de l' article 4 du règlement intérieur, […] Attendu que les attestations produites par l'appelante démontrent son sérieux et la qualité de son travail; […]
[…] résultant pour lui de l'absence de matériel publicitaire, […] l'intimé est en droit de prétendre au paiement d'un mois de préavis sur la base de la rémunération minimale et à des dommages et intérêts qui lui seront alloués en application de la combinaison des articles L 122-14-4 et . 122-14-5 du Code du Travail […] Il ajoute que Philippe X…
[…] faits imputable personnellement au salarié et constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement B la discipline d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Que si au cas précis le motif du licenciement concerne la consommation de vin dans l'enceinte de l'entreprise, […] Qu'il se déduit de cette attestation B la fois l'existence d'une attitude totalement passive du salarié mis en cause , […] et tant en l'absence de la démonstration d'une faute caractérisée que de la persistance d'un doute sérieux […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, […] La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] un licenciement fondé sur un abus dans l'exercice de la liberté d'expression alors qu'un tel motif ne peut être retenu, sauf en cas de mauvaise foi du salarié. […]
Lire la suite…Nous vous invitons donc à confirmer votre contrôle de qualification juridique quant au caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, sur la base des faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. […] Il est vrai qu'un préavis de douze mois est inhabituel dans le cas d'un licenciement pour motif personnel et cela n'a pas manqué de retenir l'attention de la chambre régionale des comptes, […] Ce n'est en effet qu'en l'absence d'accord que le juge judiciaire regarde la poursuite de la relation de travail au-delà du terme du contrat comme la conclusion d'un second contrat de travail (Soc., 15 mai 2012, […]
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'abandon de poste désigne une absence injustifiée, sans préavis et prolongée d'un salarié qui quitte son poste de travail « du jour au lendemain », sans prévenir ni indiquer une éventuelle date de retour. Les entreprises sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à voir « disparaître » des salariés qui, certes pour différentes raisons, abandonnent leur poste sans cause réelle et sérieuse. […] Lors d'un d'abandon de poste, l'employeur n'est pas tenu de licencier le salarié concerné qu'il peut conserver dans son effectif. […]
Lire la suite…licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […] à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, […]
Lire la suite…[Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] .................................. 23 - Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] ............... 23 b. […] Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, […] qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, […]
Lire la suite…I. – Origine des dispositions contestées Depuis la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 1 , premier texte législatif concernant l'ensemble des licenciements pour motif économique, le régime du licenciement économique a été modifié à de nombreuses reprises. Subsiste néanmoins le principe selon lequel le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel, qui doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse 2 , […]
Lire la suite…» et qu'il « repose sur une cause réelle et sérieuse » 9 ; en cas de refus d'application d'un accord de mobilité interne, le licenciement « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord » 10 . […] La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ». […] le cas échéant, à une indemnité légale de préavis, en cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur. […] Ce licenciement, sui generis, est réputé par la loi avoir une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…L'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] soit en Licenciement abusif. […] DIFFÉRENCE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE ET CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Le licenciement pour faute grave fait perdre au salarié tous ses droits à indemnisation contrairement au licenciement pour cause réelle et sérieuse qui laisse au salarié le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement. À SAVOIR : Lorsqu'il est prouvé devant le conseil de Prud'hommes que le licenciement a été prononcé par l'employeur pour un motif discriminatoire. […] liens utiles : travail-emploi.gouv – éditions tissot Recherches associées à cette page : licenciement indemnité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […] avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L5134-104 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, […] à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, […]
Article 9 Accord du 19 novembre 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération
contrat de travail) repose également sur une cause réelle et sérieuse. La rupture anticipée de l'opération peut intervenir avant les 18 mois stipulés à l'article IV du présent accord. La notification de licenciement précise dans ce cas les causes de cette cessation anticipée. L'entreprise doit alors : […] – en cas d'absence de reclassement possible, mettre en œuvre
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article 12 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
[…] Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente, si celle-ci reconnaît que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou constate sa nullité, le salarié aura droit, à défaut de réintégration dans l'office, à une indemnité octroyée par le juge et calculée conformément aux articles L. 1235-3 et L
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si le fait d'être en congé de longue maladie est un motif justifiant le licenciement de la personne concernée. Le cas échéant, elle souhaiterait aussi savoir si l'employeur est au moins tenu de payer un préavis à la personne licenciée. L'honorable parlementaire souhaite savoir si le fait pour un salarié d'être en congé de longue maladie est une cause de licenciement et, le cas échéant, […] Ce licenciement n'est alors licite que s'il repose, comme tout licenciement, sur une cause réelle et sérieuse. Cependant une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent, […]
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