Accord de la direction générale de l'aviation civile
Décisions
[…] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile pour l'utilisation des fréquences concernées ; Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ; […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du CPCE. […]
[…] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande en date du 18 mars 2011 de la société MBDA, reçue le 22 mars 2011 ; Vu l'accord de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 mai 2011 ; Vu l'accord du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 16 juin 2011 ; Après en avoir délibéré le 28 juin 2011 ; Décide :
[…] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile pour l'utilisation des fréquences concernées ; Après en avoir délibéré le 19 janvier 2010 ; […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du CPCE. […]
[…] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande en date du 28 juillet 2009 de la société Map Training, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile en date du 5 janvier 2010, reçue le 11 janvier 2010 ; Après en avoir délibéré le 23 février 2010 ; […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place du réseau, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du CPCE. […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l'accord du ministère de la défense en date du 14 juin 2010 ; Vu l'accord de la direction générale de l'aviation civile en date du 18 octobre 2010 ; Vu la demande en date du 18 mai 2010 de la société MARTEC, reçue le 19 mai 2010 ; Après en avoir délibéré le 16 novembre 2010 ;
[…] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile pour l'utilisation des fréquences concernées ; […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du CPCE. […]
[…] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande en date du 20 février 2009 de la société ALYZIA, incluant l'accord de la direction générale de l'Aviation civile en date du 5 janvier 2010 ; Après en avoir délibéré le 26 janvier 2010 ; […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place du réseau, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du CPCE. […]
[…] Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile pour l'utilisation des fréquences concernées ; Après en avoir délibéré le 28 février 2012 ; Décide : […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas de la délivrance des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R20-44-11 du CPCE. […]
[…] Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile pour l'utilisation des fréquences concernées ; Après en avoir délibéré le 10 avril 2012 ; […] Article 3 – La présente décision ne dispense pas de la délivrance des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l'avis ou de l'accord de l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R20-44-11 du CPCE. […] MENZIES AVIATION FRANCE
[…] Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; […] Vu les demandes présentées par les entités mentionnées dans l'annexe à la présente décision, incluant l'accord de la direction générale de l'aviation civile pour l'utilisation des fréquences concernées ; […] La présente décision ne dispense pas de la délivrance d'autres autorisations requises pour la mise en place et l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R. 20-44-11 (5°) du CPCE, ainsi que de l'accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionné à l'article R. 20-44-11 (8°) du CPCE.
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Commentaires
Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation de très nombreux pilotes de l'aviation civile, lesquels confrontés au chômage sévissant aussi dans cette branche d'activité, ne peuvent maintenir leurs qualifications à raison du coût des contrôles pratiques auxquels ils sont tenus de se soumettre périodiquement. Il souhaiterait savoir quelles aides spécifiques seraient susceptibles d'être accordées à ces pilotes sans emploi afin de conserver au monde du transport les professionnels qualifiés qui lui seront demain indispensables. […] La direction générale de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'absence de recrutements d'ouvriers d'État à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). […] correspondant à des missions et compétences identifiées comme prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels aéronautiques. […] Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d'accord social 2016-2019 et ont permis l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué d'un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d'État de l'aviation civile, […]
Lire la suite…Or, un récent projet d'arrêté de la direction générale de l'aviation civile est sur le point de limiter les meetings aériens que ces derniers, constitués en associations, organisent. […] taxe qui est assise sur le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et est acquittée par les compagnies aériennes. […] Le Gouvernement, sans remettre en question le principe des redevances, a cependant décidé d'accorder un moratoire, pour l'année 2006, pour le paiement des redevances relevant du secteur de l'aviation légère et sportive afin de permettre que soient menées dans des conditions satisfaisantes des concertations sur le niveau des redevances pour ce secteur d'activités. […]
Lire la suite…[…] électroniciens et contrôleurs, ont participé, après la Seconde Guerre mondiale, à la mise en place des services du contrôle de la navigation aérienne au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). […] Toutefois, dès lors que les dispositions qu'ils contestent ont bien été prises d'une manière conforme aux textes, il n'apparaît pas possible de prendre des mesures contraires au droit et de modifier rétroactivement les modalités réglementaires qui ont été régulièrement appliquées en leur temps à ces contrôleurs et électroniciens retraités. […] Cette position leur a été confirmée au cours de l'audience qui leur a été accordée.
Lire la suite…[…] protocole d'accord avec l'Aeroclub de France afin de regler les questions de representation sportive au sein de la Federation aeronautique internationale (FAI). […] lors de son assemblee generale du 26 novembre 1993, […] Une mission de conciliation menee par la direction generale de l'aviation civile a conduit a la signature de protocoles visant a la representation des federations de sports aeronautiques au travers de l'Aeroclub de France. […] Il semble qu'une nouvelle redaction de l'article D 510-2 du code de l'aviation civile pourrait recueillir l'accord […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire , sur la difficulté que pose à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) le blocage manifestement pour des raisons budgétaires du recrutement de trente ouvriers d'État en 2018. […] équipements et matériels. […] Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d'accord social 2016-2019 et ont permis l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué d'un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d'État de l'aviation civile, qui ont été transmis pour instruction à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le 17 avril 2018, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale consultative de l'aviation légère. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 521-3 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (décrets), chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) accorde des subventions aux fédérations aéronautiques et sportives reconnues au plan national pour le soutien de leurs actions fédérales, notamment la formation des jeunes, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article D. 521-3 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (décrets), chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) accorde des subventions aux fédérations aéronautiques et sportives reconnues au plan national pour le soutien de leurs actions fédérales, notamment la formation des jeunes, l'amélioration de la sécurité et l'insertion des activités dans l'environnement. […] Des subventions sont également accordées à l'Aéro-club de France, […]
Lire la suite…Ce nouveau code reprend, entre autres, les dispositions du code de l'aviation civile qui régissait les aspects techniques et sociaux du métier de pilote de ligne, garantissant par là même un haut niveau de sécurité et une certaine paix sociale dans les entreprises d'aviation. Le Syndicat national des pilotes de ligne France-ALPA a souhaité de longue date être consulté sur la réécriture du code de l'Aviation civile, demande qui avait été acceptée formellement par la direction générale de l'aviation civile au mois de septembre. […] Ceci interpelle les pilotes de ligne particulièrement, d'autant qu'elle connaît leur attachement fort aux dispositions de la loi du 8 décembre 2009 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La mise en oeuvre des dispositions qui précèdent contribuera directement à favoriser les opportunités d'emplois au sein de la profession. Ces résultats seront de plus renforcés par les mesures suivantes :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
4.1. Conditions générales d'utilisation […] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 4 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, dont l'application se fait conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Application des dispositions réglementaires
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Transports routiers
- Douanes
- Prise de position formelle de l'administration
- Application du règlement CE n°261/2004
- Administration des domaines
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Compétence du Conseil d'Etat
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Qualité de cadre dirigeant
- Respect des conditions d'agrément
- Transport de marchandises
- Droit du transport
- Conformité aux dispositions légales
Quelques extraits du texte qui fait de Flers-en-Escrebieux la première ville à adopter un arrêté municipal « Père Noël » de l'année : « Vu la demande du Père Noël en date du 14 novembre 2024, Article 1 : Dans la nuit du mardi 24 au mercredi 25 décembre 2024, de 23 h 00 à 5 h 00, le Père Noël a l'autorisation de survoler librement l'espace aérien (avec l'accord de la Direction générale de l'aviation civile) sur l'ensemble du territoire de la commune de Flers-en-Escrebieux afin d'effectuer la distribution des cadeaux de Noël, à la seule condition que les enfants soient bien endormis.
Lire la suite…