Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
Décisions
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
[…] Il résulte du règlement susvisé que des droits minimum sont reconnus aux passagers dans les situations suivantes : […] c) en cas de vol retardé. […] Il est prévu un droit à indemnisation en cas d'annulation de vol en application de l'article 7 du règlement, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols intracommunautaires de moins de 1500 kilomètres, cet article devant être interprété en ce sens que les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés et prétendre à la même indemnisation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Lui refuser son droit à remboursement sous huitaine en cas d'annulation reste interdit, […] le scénario d'une validation législative européenne de la pratique actuelle relative aux « billets non volés ». […] Remboursement obligé du voyage aérien annulé par le transporteur – Inflexibilité de la législation de l'Union – Pas de « circonstances extraordinaires » opposables au passager L'article 8§1 du règlement n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens indique qu'un vol annulé […]
Lire la suite…Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. Le site « servicepublic.fr » souligne que si une compagnie aérienne ne respecte les horaires de ses vols, elle doit indemniser le passager, dans les conditions prévues au règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. […] En effet, ce texte prévoit que les passagers d'un vol annulé ont droit à une indemnisation lorsqu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initiale. […]
Lire la suite…Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des formes de remboursement. En vertu de la réglementation européenne, le voyageur a le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation des contrats. […] la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessaire amélioration de l'information et de l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, de voyageurs qui ont dû annuler leur voyage, […] Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : […]
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police. 2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Article R421-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, […] des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas
Article 311-9-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Demande d'indemnité de transport
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Frais de transport
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Droit du transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Transports routiers
- Transport de marchandises
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol ou de retard important. Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20, affaire C-263/20 et affaire C-395/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles des passagers aériens peuvent se prévaloir des droits prévus par le règlement sur les droits des passagers aériens, dont notamment le droit à indemnisation en cas d'annulation ou de retard important. […] Un vol doit être considéré comme "annulé" lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d'une heure. En effet, dans un tel cas, l'avancement doit être considéré comme important en ce qu'il peut donner lieu à des (...)
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