Compétence du Conseil d'Etat
Décisions
La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier refuse de saisir cette commission de la demande de M. P. n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale. La demande dirigée contre cette décision ne ressortissant pas, par nature, à la compétence directe du Conseil d'Etat, il n'appartient pas à celui-ci d'en connaître en premier et dernier ressort (1).
(1) Une délibération du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public, n'est pas une décision émanant d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié. […]
Le tribunal administratif n'ayant été saisi que d'une demande de condamnation d'une commune à verser une indemnité, l'appel du jugement qu'il a rendu relève de la compétence des cours administratives d'appel, nonobstant la circonstance que le tribunal a statué ultra petita en annulant une délibération du conseil municipal qui refusait l'octroi de cette indemnité (sol. impl.). Aucune des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cette requête d'appel.
Lorsqu'en raison du lieu d'affectation du fonctionnaire, l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, l'article R.46 du même code conduit à attribuer cette compétence au tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Une demande présentée en 1992 par un fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte et dirigée contre la décision par laquelle le ministre lui refuse un congé bonifié relevait à cette date de la compétence du tribunal administratif de Paris qui reste compétent pour en connaître en vertu de l'article 25 du décret n° 94-441 du 1 er juin 1994.
Demande tendant à l'annulation d'une décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, refusant à un rapatrié de Nouvelles-Hébrides le bénéfice de l'indemnité pour perte de biens de toute nature prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987. Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le demandeur (article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) (1).
Les recours contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements médico-psycho-pédagogiques relèvent de la compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.
La requête dirigée contre le retrait d'un arrêté, à caractère non réglementaire, ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret – en l'espèce, recrutement d'un professeur d'informatique à l'université de Toulouse III – n'est pas au nombre de celles qui ressortissent, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Le litige relatif à la rupture du contrat de travail conclu entre une association créée à l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie et un agent recruté en qualité d'assistant de formation relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête dirigée contre le jugement ayant incompétemment statué sur ce litige est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente pour en connaître.
Les auteurs de l'article 49 du décret du 28 septembre 1992, en renvoyant aux articles du code électoral selon lesquels l'appel des décisions rendues par le tribunal administratif est porté devant le Conseil d'Etat, et en prévoyant par ailleurs un recours en cassation devant le Conseil d'Etat formé dans les conditions de droit commun, n'ont pas entendu déroger aux règles de compétence posées par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1987. Compétence des cours administratives d'appel pour statuer sur l'appel formé contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur un litige relatif aux élections aux chambres des métiers.
N'a d'effet qu'au siège de la société concernée et n'a pas le caractère d'une décision émanant d'un organisme collégial, une suspension d'homologation prononcée, en vertu des pouvoirs propres q'il tient du décret n° 83-251 du 29 mars 1983, par le président de la "commission interministérielle d'homologation et de contrôle des armatures en béton armé". La connaissance des conclusions tendant à l'annulation de cette décision échappe dès lors à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. La société ayant son siège à l'étranger, compétence de premier ressort du tribunal administratif de Paris en vertu de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs.
pendant 7 jours
Commentaires
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d'un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d'une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat. […] Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d'un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d'une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat. […] Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 juillet 2024 (requête n° 485583), accepte d'examiner le recours. La Haute juridiction administrative précise que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. […]
Lire la suite…[…] par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d'Etat s'avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort. […] Dans une décision du 26 avril 2017, […] d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause. […] Par ailleurs, le refus d'agrément d'une fédération sportive n'entrant pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R351-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Article R351-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 ; […]
Article R82 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
[…] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article R321-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- CHAPITRE UNIQUE
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Compétence du juge administratif
- Compétence du tribunal administratif
- Compétence de la juridiction administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
Un arrêté portant agrément d'un éco-organisme n'est pas un acte règlementaire et n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un référé et statuant en premier et dernier ressort. Une requête a été déposée, demandant au juge des référés du Conseil d'Etat de statuer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté portant agrément d'un éco-organisme. © LegalNews 2022 (...)
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