Compétence du Conseil d'Etat
Décisions
La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier refuse de saisir cette commission de la demande de M. P. n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale. La demande dirigée contre cette décision ne ressortissant pas, par nature, à la compétence directe du Conseil d'Etat, il n'appartient pas à celui-ci d'en connaître en premier et dernier ressort (1).
(1) Une délibération du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public, n'est pas une décision émanant d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié. […]
Le tribunal administratif n'ayant été saisi que d'une demande de condamnation d'une commune à verser une indemnité, l'appel du jugement qu'il a rendu relève de la compétence des cours administratives d'appel, nonobstant la circonstance que le tribunal a statué ultra petita en annulant une délibération du conseil municipal qui refusait l'octroi de cette indemnité (sol. impl.). Aucune des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cette requête d'appel.
Lorsqu'en raison du lieu d'affectation du fonctionnaire, l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, l'article R.46 du même code conduit à attribuer cette compétence au tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Une demande présentée en 1992 par un fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte et dirigée contre la décision par laquelle le ministre lui refuse un congé bonifié relevait à cette date de la compétence du tribunal administratif de Paris qui reste compétent pour en connaître en vertu de l'article 25 du décret n° 94-441 du 1 er juin 1994.
La requête dirigée contre le retrait d'un arrêté, à caractère non réglementaire, ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret – en l'espèce, recrutement d'un professeur d'informatique à l'université de Toulouse III – n'est pas au nombre de celles qui ressortissent, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Demande tendant à l'annulation d'une décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, refusant à un rapatrié de Nouvelles-Hébrides le bénéfice de l'indemnité pour perte de biens de toute nature prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987. Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le demandeur (article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) (1).
Les recours contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements médico-psycho-pédagogiques relèvent de la compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.
Le litige relatif à la rupture du contrat de travail conclu entre une association créée à l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie et un agent recruté en qualité d'assistant de formation relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête dirigée contre le jugement ayant incompétemment statué sur ce litige est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente pour en connaître.
Les auteurs de l'article 49 du décret du 28 septembre 1992, en renvoyant aux articles du code électoral selon lesquels l'appel des décisions rendues par le tribunal administratif est porté devant le Conseil d'Etat, et en prévoyant par ailleurs un recours en cassation devant le Conseil d'Etat formé dans les conditions de droit commun, n'ont pas entendu déroger aux règles de compétence posées par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1987. Compétence des cours administratives d'appel pour statuer sur l'appel formé contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur un litige relatif aux élections aux chambres des métiers.
[…] organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 n'ayant été organisé que dans le cadre de la région Picardie, le jury n'avait pas le caractère d'un organisme collégial à compétence nationale et sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Par suite, la requête qui tend à l'annulation des résultats de ce concours ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, mais en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 juillet 2024 (requête n° 485583), accepte d'examiner le recours. La Haute juridiction administrative précise que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. […]
Lire la suite…[…] par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d'Etat s'avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort. […] Dans une décision du 26 avril 2017, […] d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause. […] Par ailleurs, le refus d'agrément d'une fédération sportive n'entrant pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, […]
Lire la suite…Conformément au III de l'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le texte dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes offshore), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions. Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, […]
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
[…] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article L311-13 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, […]
Article R311-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, des recours dirigés contre :
Article R321-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article R82 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article L121-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Compétence du juge administratif
- Compétence du tribunal administratif
- Compétence de la juridiction administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
Un arrêté portant agrément d'un éco-organisme n'est pas un acte règlementaire et n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un référé et statuant en premier et dernier ressort. Une requête a été déposée, demandant au juge des référés du Conseil d'Etat de statuer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté portant agrément d'un éco-organisme. © LegalNews 2022 (...)
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