Respect des conditions d'agrément
Décisions
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M me Agnès B., […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 susvisée : « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile » ;
[…] y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) » ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, […] de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs, […]
[…] dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. […] Aux termes des articles 12 et 16 de ses statuts, le préfet de la région Ile-de-France peut provoquer une seconde délibération de l'assemblée générale et du conseil d'administration, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément. […]
[…] ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. () L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, […]
[…] — cet arrêté est insuffisamment motivé ; — les griefs qui lui sont reprochés sont fallacieux ; — il remplit les conditions pour se voir octroyer l'agrément litigieux ; une erreur d'appréciation a donc été commise. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. Le département fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
[…] a résilié ce contrat par lettre du 22 mai 2008 ; qu'estimant répondre aux conditions d'agrément, la société […] l'a assignée en exécution de ses commandes des 2 septembre 2008 et 22 avril 2009 et en réparation de ses préjudices ; […] paragraphe 3 du traité de fonctionnement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ; que la société ROLEX FRANCE a résilié le contrat sans avoir à donner de motifs et qu'elle a été sanctionnée uniquement pour ne pas avoir respecté un préavis suffisant ; qu'elle n'a jamais invoqué que la société […] ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'agrément ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-13 du code de la construction et de l'habitation « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence nationale met l'association concernée en demeure de prendre, […] que, par l'arrêté attaqué du 22 octobre 1992, le ministre délégué au logement, estimant que le GIAPP n'avait pas satisfait aux conditions posées pour son redressement, a suspendu le conseil d'administration de cet organisme ;Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que l'ANPEEC n'a pas respecté le nombre de réunions de son conseil d'administration prévu par les textes et ne l'a réuni qu'une seule fois, […]
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, […] en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros. / Toutefois : a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, […] elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions » ; […]
[…] par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] – faire injonction à l'association LNCC de communiquer « l'intégralité du (ou des) document(s) par le(s)quel(s) la Commission d'agrément du Ministère des affaires sociales et de la santé aurait fait état de « réserves » et fixé un réexamen de la situation de la LNCC dans le délai d'un an. », […] enjeux et finalités des assemblées générales susmentionnées respectivement tenues en 2015 et en 2016 sont similaires et que les griefs exprimés ainsi que les motifs éventuels d'annulation sont communs aux deux procédures ;
[…] d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et les délais de décision des ministres d'autre part, s'appliquant au traitement des dossiers déposés par les fabricants pour la délivrance d'un agrément des modèles de pompes à chaleur. […] par ailleurs, un régime d'agrément transitoire et dérogatoire. […] Ce dispositif permet aux fabricants dont les modèles ne respectent pas encore les conditions d'agrément de présenter un plan d'investissement justifiant d'une trajectoire de mise en conformité de leurs activités de production. L'agrément transitoire est délivré pour une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois sous réserve que le fabricant démontre le respect des jalons intermédiaires de son plan d'investissement. […]
Lire la suite…[…] manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. […] La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, […] sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287. La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration. […] Article 302 bis WG Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Lire la suite…Article R221-10 Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes : 1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges : a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction chargée de l'environnement, […] 2° Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme ; 3° Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle délibération de l'organe délibérant. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Pour la Cour, le respect des conditions d'agrément par le distributeur est inopérant pour démontrer une quelconque faute dans la rupture. La liberté de rompre les contrats de distribution sélective ainsi réaffirmée n'est cependant pas sans limites. Dans ces deux affaires, c'est le principe même de la rupture qui était contestée sur le fondement du droit de la concurrence. Nul doute que la solution eût été différente si les juges avaient accepté de retenir l'application discriminatoire des critères de distribution sélective. Auteur
Lire la suite…Créer une entreprise de services à la personne va entraîner différentes formalités selon qu'il s'agisse d'une activité destinée à un public fragile et nécessitant un agrément préalable (notamment auprès des enfants en bas-âges ou des personnes âgées), ou qu'elle soit réalisable sans condition (travaux de jardinage, ménage,…). […] Il faudra donc veiller à respecter obligations.
Lire la suite…[…] faute grave dans la gestion, carence dans la réalisation de l'objet social ou non-respect des conditions d'agrément (premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13). […] que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, […] le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; […] ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » 3 . […] des conditions mises à son octroi 11 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation
- Chapitre unique
L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités et pour une durée prévues par décret. […] Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l'agrément cessent d'être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prévues par décret.
Article R125-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
Article L222-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale
Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux terrestres et aquatiques. Lorsqu'il est constaté que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.
Article 3 du Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction
Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.
Article R214-132 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 10 : Organismes agréés
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à sa délivrance. […]
Article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 7 : Des gardes particuliers
- Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.
Article R327-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Article R125-23 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur de respecter les conditions d'impartialité et de moralité professionnelle prévues à l'article R. 125-24 ; […] 6° En cas de demande de renouvellement de l'agrément, un document récapitulatif de l'activité réalisée au cours de la précédente période d'agrément.
Article 220 S du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
Article R131-5-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 2 : Fédérations agréées
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci. Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article R. 131-3 demeurent remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, […]
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Demande de maintien de l'agrément
- Demande de retrait d'agrément
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Respect des critères d'accréditation
- Clause d'agrément
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
Sur recours de l'association Transciences, dix-huit agréments accordés à de tels comités entre les 31 janvier et 15 mars 2022 sont annulés par les jugements du 26 juin 2025. Le tribunal a en effet relevé que les dossiers présentés par ces comités en vue de leur agrément comportaient des lacunes ainsi que des pièces disparates voire obsolètes, qui n'avaient pu permettre à la ministre de vérifier le respect des conditions d'agrément prévues par les textes.
Lire la suite…