Respect des conditions d'agrément
Décisions
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M me Agnès B., […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 susvisée : « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile » ;
[…] y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) » ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, […] de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs, […]
[…] dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. […] Aux termes des articles 12 et 16 de ses statuts, le préfet de la région Ile-de-France peut provoquer une seconde délibération de l'assemblée générale et du conseil d'administration, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément. […]
[…] ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. () L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, […]
[…] — cet arrêté est insuffisamment motivé ; — les griefs qui lui sont reprochés sont fallacieux ; — il remplit les conditions pour se voir octroyer l'agrément litigieux ; une erreur d'appréciation a donc été commise. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. Le département fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
[…] a résilié ce contrat par lettre du 22 mai 2008 ; qu'estimant répondre aux conditions d'agrément, la société […] l'a assignée en exécution de ses commandes des 2 septembre 2008 et 22 avril 2009 et en réparation de ses préjudices ; […] paragraphe 3 du traité de fonctionnement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ; que la société ROLEX FRANCE a résilié le contrat sans avoir à donner de motifs et qu'elle a été sanctionnée uniquement pour ne pas avoir respecté un préavis suffisant ; qu'elle n'a jamais invoqué que la société […] ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'agrément ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-13 du code de la construction et de l'habitation « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence nationale met l'association concernée en demeure de prendre, […] que, par l'arrêté attaqué du 22 octobre 1992, le ministre délégué au logement, estimant que le GIAPP n'avait pas satisfait aux conditions posées pour son redressement, a suspendu le conseil d'administration de cet organisme ;Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que l'ANPEEC n'a pas respecté le nombre de réunions de son conseil d'administration prévu par les textes et ne l'a réuni qu'une seule fois, […]
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, […] en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros. / Toutefois : a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, […] elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions » ; […]
[…] par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] – faire injonction à l'association LNCC de communiquer « l'intégralité du (ou des) document(s) par le(s)quel(s) la Commission d'agrément du Ministère des affaires sociales et de la santé aurait fait état de « réserves » et fixé un réexamen de la situation de la LNCC dans le délai d'un an. », […] enjeux et finalités des assemblées générales susmentionnées respectivement tenues en 2015 et en 2016 sont similaires et que les griefs exprimés ainsi que les motifs éventuels d'annulation sont communs aux deux procédures ;
[…] d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et les délais de décision des ministres d'autre part, s'appliquant au traitement des dossiers déposés par les fabricants pour la délivrance d'un agrément des modèles de pompes à chaleur. […] par ailleurs, un régime d'agrément transitoire et dérogatoire. […] Ce dispositif permet aux fabricants dont les modèles ne respectent pas encore les conditions d'agrément de présenter un plan d'investissement justifiant d'une trajectoire de mise en conformité de leurs activités de production. L'agrément transitoire est délivré pour une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois sous réserve que le fabricant démontre le respect des jalons intermédiaires de son plan d'investissement. […]
Lire la suite…[…] manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. […] La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, […] sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287. La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration. […] Article 302 bis WG Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Lire la suite…Article R221-10 Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes : 1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges : a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction chargée de l'environnement, […] 2° Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme ; 3° Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle délibération de l'organe délibérant. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Pour la Cour, le respect des conditions d'agrément par le distributeur est inopérant pour démontrer une quelconque faute dans la rupture. La liberté de rompre les contrats de distribution sélective ainsi réaffirmée n'est cependant pas sans limites. Dans ces deux affaires, c'est le principe même de la rupture qui était contestée sur le fondement du droit de la concurrence. Nul doute que la solution eût été différente si les juges avaient accepté de retenir l'application discriminatoire des critères de distribution sélective. Auteur
Lire la suite…Créer une entreprise de services à la personne va entraîner différentes formalités selon qu'il s'agisse d'une activité destinée à un public fragile et nécessitant un agrément préalable (notamment auprès des enfants en bas-âges ou des personnes âgées), ou qu'elle soit réalisable sans condition (travaux de jardinage, ménage,…). […] Il faudra donc veiller à respecter obligations.
Lire la suite…[…] faute grave dans la gestion, carence dans la réalisation de l'objet social ou non-respect des conditions d'agrément (premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13). […] que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, […] le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; […] ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » 3 . […] des conditions mises à son octroi 11 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation
- Chapitre unique
L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités et pour une durée prévues par décret. […] Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l'agrément cessent d'être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prévues par décret.
Article R125-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article D4081-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie
- Chapitre unique
- Section 2 : Renouvellement de l'agrément
I.-La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours. Elle est déposée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation certifiant le respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
Article R221-13 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
- Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes
L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Article L532-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
- Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
Article R3113-39-4 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Article L532-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
- Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet, […] être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 532-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 532-3 ou subordonnée au respect d'engagements pris par le prestataire.
Article R328-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Article R329-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Demande de maintien de l'agrément
- Demande de retrait d'agrément
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Respect des critères d'accréditation
- Clause d'agrément
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
Sur recours de l'association Transciences, dix-huit agréments accordés à de tels comités entre les 31 janvier et 15 mars 2022 sont annulés par les jugements du 26 juin 2025. Le tribunal a en effet relevé que les dossiers présentés par ces comités en vue de leur agrément comportaient des lacunes ainsi que des pièces disparates voire obsolètes, qui n'avaient pu permettre à la ministre de vérifier le respect des conditions d'agrément prévues par les textes.
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