Droit à indemnisation en cas de retard de vol
Décisions
[…] Condamner la société [K] [R] à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée au titre de dommages et intérêts liés à l'exécution. […] La société SKYCOP expose que le retard à l'arrivée du vol ouvre droit à une indemnisation forfaitaire au profit du passager. […] Attendu que le droit à indemnisation en cas de retard de vol est subordonné à l'absence de circonstances extraordinaires exonératoires.
[…] «Transport — Règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol — Droit à indemnisation en cas de retard de vol — Compatibilité de ce droit avec la convention de Montréal»
[…] «Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5 à 7 — Convention de Montréal — Articles 19 et 29 — Droit à indemnisation en cas de retard de vol — Compatibilité» […] Sur la première question dans l'affaire C-629/10, à savoir l'existence du droit à indemnisation en vertu du règlement no 261/2004 en cas de retard de vol et les conditions dans lesquelles cette indemnisation est due
[…] Le droit à une indemnisation en cas de retard du vol de plus de trois heures après l'heure prévue d'arrivée, au titre des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), suppose-t-il que le passager se soit présenté à l'enregistrement à l'heure indiquée par le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, conformément à l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement, et au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée, ou le cas de figure d'un retard important au sens précité — correspondant à l'annulation du vol — ne le requiert-il pas?
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d'un pays tiers – Validité de ce règlement au regard du droit international »
[…] ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 4 septembre 2014 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 2, 5 et 7 — Droit à indemnisation en cas de retard important d'un vol — Durée du retard — Notion d'‘heure d'arrivée'» Dans l'affaire C-452/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Salzburg (Autriche), par décision du 31 juillet 2013, parvenue à la Cour le 12 août 2013, dans la procédure
[…] Ladite juridiction observe toutefois que l'annulation d'un vol et le retard important d'un vol présentent des différences non négligeables. En effet, en cas d'annulation, il serait certain que le vol prévu ne sera pas effectué, de sorte qu'il est logique de ne pas imposer aux passagers de se présenter à l'enregistrement afin de faire valoir leur droit à indemnisation prévu aux articles 5 et 7 du règlement no 261/2004. En revanche, même si le retard d'un vol apparaît probable avant la réalisation du vol, il pourrait ne pas encore exister, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ, suffisamment d'éléments pour conclure que le vol sera effectué avec un retard de trois heures ou plus.
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous g) – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d'un vol – Champ d'application – Passagers disposant d'une carte d'embarquement – Preuve d'une réservation confirmée par le transporteur aérien – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Vol faisant partie d'un voyage à forfait financé par un tiers – Charge de la preuve du paiement »
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d'un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait »
[…] « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation en cas de retard important d'un vol – Vol divisé en deux segments – Retard important à la destination finale subi lors du second segment reliant deux aéroports d'un pays tiers – Validité du règlement (CE) no 261/2004 au regard du droit international »
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Commentaires
Voir le LEB Les passagers d'un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi en dehors de l'Union européenne lorsque ce dernier réalise le vol dans son entièreté au nom d'un transporteur établi au sein de l'Union (7 avril) Arrêt United Airlines Transport, […] la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'au sens du règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, […] elle rappelle que le partage de code entre compagnies aériennes suffit à prouver le lien contractuel et ouvre le droit à indemnisation en cas de retard du vol de plus de 3h. (CG)
Lire la suite…La première de ces questions concerne l'existence d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vol, ainsi que les conditions de cette indemnisation en cas de reconnaissance de ce droit ; la seconde se réfère quant à elle à la compatibilité d'un tel droit reconnu en vertu des articles 5 à 7 du règlement 261/2004 au regard de la Convention de Montréal ; […] le principe de sécurité juridique et de proportionnalité. […] L'existence confirmée d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vols La Cour de Justice, par la confirmation et la précision de l'obligation d'indemnisation du passager aérien en cas de retard important de vols, […]
Lire la suite…La première de ces questions concerne l'existence d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vol, ainsi que les conditions de cette indemnisation en cas de reconnaissance de ce droit ; la seconde se réfère quant à elle à la compatibilité d'un tel droit reconnu en vertu des articles 5 à 7 du règlement 261/2004 au regard de la Convention de Montréal ; […] le principe de sécurité juridique et de proportionnalité. […] L'existence confirmée d'un droit à l'indemnisation en cas de retard de vols La Cour de Justice, par la confirmation et la précision de l'obligation d'indemnisation du passager aérien en cas de retard important de vols, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. Le site « servicepublic.fr » souligne que si une compagnie aérienne ne respecte les horaires de ses vols, elle doit indemniser le passager, dans les conditions prévues au règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. […] En effet, ce texte prévoit que les passagers d'un vol annulé ont droit à une indemnisation lorsqu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initiale. […]
Lire la suite…Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Mme Claire-Lise Campion interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports. […] Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol prévoit, dans son article 7, un droit à indemnisation par le transporteur aérien en cas de retard. […]
Lire la suite…Xavier DOMINO, rapporteur public Ce litige présente l'intérêt d'être le premier par lequel vous serez conduit à faire application du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Le 16 août 2008, un avion de la compagnie « Ryanair », […] les passagers concernés ont notamment droit au versement par le transporteur aérien d'une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol Par une réclamation transmise le 26 mars 2009, […]
Lire la suite…Les consommateurs sont souvent perdus dans les politiques commerciales d'indemnisation, qu'ils soient touchés par des annulations, des retards ou des surréservations. […] des frais de subsistance et de logement, ainsi que des options de transport alternatives le cas échéant, […] le règlement (UE) n° 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, […] En matière de droit des passagers du transport aérien, la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. […] ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, […] le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement
Article 1728 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
[…] sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 311-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, […] Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, […] Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police. 2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnité de transport
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Retard dans l'indemnisation
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de transport
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Retard dans le paiement des indemnités
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des victimes
Le droit à indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures n'est pas dû au passager qui ne se présente pas à l'aéroport Réflexions à propos de l'arrêt de la CJUE, 25 janvier 2024, n°C-474/22 Le Règlement (CE) n° 261/2004[1], entré en vigueur l'année suivante, fêtera en février 2025 ses vingt ans d'application. […] Il sollicite en conséquence l'indemnisation prévue par le Règlement européen, qui lui est refusée par son juge national. L'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne, qui doit répondre à la question suivante : le droit à une indemnisation en cas de retard du vol de plus de trois heures après l'heure prévue d'arrivée, […]
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