Transports routiers
Décisions
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.
Selon les dispositions de l'article 20 paragraphe 2 de la convention collective nationale des transports routiers relatives aux absences de plus de 6 mois pour maladie, lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'interesse, l'employeur doit aviser, […] Attendu qu'il est fait grief a la sentence attaquee d'avoir condamne la societe a responsabilite limitee « transports fosse et cie » a payer une indemnite compensatrice de deux mois de preavis et l'indemnite de licenciement prevue par l'article 2 de l'ordonnance n°67-581 du 31 juillet 1967 a warluzelle, manoeuvre de garage, qu'elle avait embauche le 2 mai 1967et qu'elle avait licencie par lettre en date du 28 fevrier 1971 , […]
[…] Mais attendu que l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 institue une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ;
Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. .
L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence prévu par ledit article. […] Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé depuis le 5 novembre 1986 par la société Transports Berthin, en qualité de chauffeur-manutentionnaire, M. X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts ;
Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1 er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
[…] l 122-13 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 8 de la convention collective, nationale des transports routiers du 30 octobre 1951, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que mengus, engage a compter du 7 janvier 1974 comme chef du service exploitation de l'une des agences de la societe svp transport, et licencie le 31 janvier 1974, pour n'avoir pas donne satisfaction, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande, […]
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour la durée excédant 50 heures par semaine, réputée équivalente à 40 heures, dès lors que, […] Attendu que m. X… a ete employe comme chauffeur de poids lourds du 15 novembre 1974 au 12 aout 1977 par m. Y…, entrepreneur de transports ; qu'il a reclame le paiement d'heures supplementaires ; que les premiers juges ont decide qu'il ne pouvait y pretendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, […]
Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé .
Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer unilatéralement ce travail supplémentaire . […] Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 14 mars 1984) que les conducteurs-receveurs de la société Stivo de transport effectuaient chaque semestre, pour des raisons comptables imposées par un contrat de régie avec la RATP, le comptage des voyageurs en fonction des titres de transport ; qu'un certain nombre de conducteurs-receveurs ayant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, […] par décret du 17 janvier 2011, en autorisant les véhicules de 44 tonnes à circuler sous la condition d'avoir un 6éme essieu. […] Mais le maintien de cette décision du 6e essieu pénalise les entreprises françaises de transport routier face à ses concurrents européens, […] le Gouvernement souhaite apporter des modifications à l'article R. 312-4 du code de la route. […] Le nouveau décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, […] et constitue un facteur de sécurité routière. […]
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la réglementation actuellement en vigueur et relative aux transports routiers. Si cette réglementation, notamment pour ses dispositions sociales, semble parfaitement adaptée à la profession des transporteurs routiers, il n'en demeure pas moins que, touchant tout conducteur de véhicule de plus de 3,5 tonnes, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, […] le livre blanc sur l'avenir des transports suggère de « réexaminer la situation du marché des transports routiers de marchandises, ainsi que le degré de convergence concernant, entre autres, les redevances pour l'utilisation des routes, […] Dès lors, elle souhaite connaître la position qu'il compte adopter au cours de ses échanges avec ses homologues européens pour assurer le maintien d'une réglementation protectrice et éviter une libéralisation à outrance du transport routier en Europe. […] La Commission européenne a confié en septembre 2011 à un groupe d'experts de haut niveau, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, […] En outre, en application de l'article L. 3211-1 du code des transports et du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, ces entreprises doivent être inscrites au registre des entreprises de transport par route. […] L'inscription au registre donne lieu à la délivrance d'une licence de transport intérieur, en application de l'article L. 3411-1 du code des transports. Les entreprises qui n'ont pas satisfait à ces obligations exercent illégalement la profession de transporteur routier, délit passible de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, […] En outre, en application de l'article L. 3211-1 du code des transports et du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, ces entreprises doivent être inscrites au registre des entreprises de transport par route. […] L'inscription au registre donne lieu à la délivrance d'une licence de transport intérieur, en application de l'article L. 3411-1 du code des transports. Les entreprises qui n'ont pas satisfait à ces obligations exercent illégalement la profession de transporteur routier, délit passible de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] que l'expression « entreprise de transport public routier de personnes » s'applique à tout organisme relevant de l'autorité publique effectuant, […] des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés, […] offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur du transport . […] Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports […]
Lire la suite…Joël Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la législation en matière de transports routiers. […] Enfin, une circulaire relative aux conditions d'emploi des conducteurs routiers sur le territoire français sera diffusée prochainement à l'ensemble des corps de contrôle.
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, […] que la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 au 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports […] routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. […] Le dispositif de formation professionnelle, […]
Lire la suite…Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés actuelles rencontrées par des chefs d'entreprises de travaux agricoles ayant développé une activité complémentaire de transports routiers à l'aide de leurs tracteurs agricoles. […] Or, […] depuis plus de cinq ans, des transports routiers et que les connaissances et compétences requises sont ici justifiées par de nombreuses années d'expérience professionnelle. […] Un certain nombre de responsables d'entreprises de travaux agricoles sont titulaires de l'attestation de capacité pour le transport routier de marchandises ayant subi avec succès les épreuves de l'examen ad hoc.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 1 : Dispositions générales
Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
Article 1er Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
[…] 60-2 B. – Transports routiers réguliers de voyageurs : […]
Article L3421-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- TITRE II : LE CABOTAGE
- Chapitre unique
- Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
Article L2241-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. […]
Article 32 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article 31-1, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Article R3312-15 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier
- Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée.
Article R3111-55 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 5 : Services internationaux
Sont des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.
Article 17 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
pratique professionnelle dans la branche du transport ou ayant suivi un enseignement professionnel les préparant à l'exercice d'un métier du transport, bénéficient, quel que soit leur âge, des salaires garantis aux salariés âgés de plus de 18 ans.
Article 269 du Code des douanesAbrogé
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- Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
- Section 1 : Champ d'application
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
Article R3411-9 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
- Chapitre unique
- Section 2 : Documents de transports
- Sous-section 1 : Transport de personnes
Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Suggestions
- TAXI LAVAUTIN
- FRANCK CONCEPT
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 21/02191
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02285
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 28 mars 2025, n° 24/03485
- Article L2314-13 du Code du travail
- RAYAN 95 (GARGES-LES-GONESSE, 852023498)
- Article 1231-7 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 4 octobre 2022, n° 2011967
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2021, n° 21/00571
- Légalité de l’arrêté du 21 avril 2017 relatif à l’indemnisation des aviseurs fiscaux
- CAMA AUTOS (BRIE-COMTE-ROBERT, 877824565)
[…] chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la concurrence déloyale des transporteurs venus d'Europe de l'Est. […] Si les mesures relatives aux droits du détachement des conducteurs dans les transports routiers, […] elles ne seront dissuasives […] Aussi lui demande-t-il de lui indiquer ses intentions quant à la proposition faite par l'organisation des transporteurs routiers européens en faveur de la mise en uvre d'une obligation de déclaration dématérialisée préalable à toute opération de cabotage. […] d'une part, plus claires et mieux applicables les règles d'accès au marché du transport routier et, d'autre part, […]
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