Conformité de la demande avec les dispositions légales
Décisions
[…] restructuration intervenues, de la conformité de la demande aux dispositions légales et de l'accord ou de l'absence de réponse de la majorité des créanciers, le Commissaire à l'Exécution du Plan est favorable à la modification du plan sollicitée sous réserve du provisionnement par la SARL MIXAGE d'une somme de 23.200 € entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan correspondant au règlement de 5 % du passif et au règlement ou provisionnement des frais de justice de 2013 à 2015.
[…] L'attestation d'un salarié de la défenderesse, sur le fait que le demandeur se serait engagé à acquérir la moto sous n'importe quel coloris, n'est pas conforme à l'un ou l'autre des bons de commande, et ne saurait être préférée aux documents écrits. Il en résulte un défaut de délivrance de la chose vendue, puisqu'en tout état de cause, l'une des 2 motos qui a été proposées par l'acquéreur par le vendeur, ne correspondait pas à la couleur commandée. Au vu du défaut de conformité, et des dispositions légales, les demandes de résolution de la vente et de remboursement des sommes versées à titre d'acompte, sont fondées, et il y sera fait droit. La résistance abusive du vendeur, est caractérisée en l'espèce, et sera réparée par l'octroi de la somme de 1 000 €. Sur les demandes annexes
[…] Au vu du défaut de conformité, et des dispositions légales, les demandes de résolution de la vente et d'indemnisation sont fondées, et il y sera fait droit. […]
[…] Vu les dernières conclusions du 23 mai 2012 des époux X faisant valoir, à titre principal, que le contrat de vente était nulle et, subsidiairement, que le matériel installé était non conforme à la commande et impropre à sa destination, que le contrat de crédit devait être annulé en tant que contrat accessoire ou comme constituant un faux ou pour non conformité aux dispositions légales, et demandant, dans le dispositif de leurs écritures, la confirmation du jugement, sauf quant aux dommages et intérêts alloués, ceux-ci devant être portés à 4.000 euros, et la condamnation de la société LMJR à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (demande de délai de paiement non reprise dans le dispositif des conclusions) ;
[…] De donner acte à la concluante de ce qu'elle ne s'oppose pas au règlement du principal des prestations versées par la CPAM dans la limite d'un tiers sous réserve que cet organisme social formule ses demandes en conformité aux nouvelles dispositions légales applicables;
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments et des bulletins de paie couvrant la période objet de la demande, qu'en conformité avec les dispositions légales précitées, le salarié a bénéficié, en application de dispositions claires et non d'ambiguës d'accords collectifs qui lui étaient opposables, de contreparties financières à des temps d'habillage, de déshabillage et de douche valablement évalués à quinze minutes au total, sans aucune assimilation de ces temps à du temps de travail effectif, comme en l'absence de tout désavantage établi notamment en termes de calcul de cotisations ou de primes, cette contrepartie étant notamment intégrée dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté.
[…] que son repositionnement professionnel a été recherché avec loyauté dans le cadre de l'accord de mobilité interne exclusif de tout plan de sauvegarde de l'emploi, mais qu'il n'a eu de cesse de refuser de s'inscrire durablement dans un lien d'emploi avec le groupe, refusant toutes les propositions et allant jusqu'à affirmer qu'il ne souhaitait bénéficier d'aucune mesure de reclassement au sein du groupe, et que son licenciement individuel pour motif économique lui a dès lors été notifié en conformité avec les dispositions légales. […] - sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
[…] individuel pour motif économique lui a dès lors été notifié en conformité avec les dispositions légales. […] - sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
[…] SARL LES TROIS MOUSS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège […] Les consorts Y ont fait connaître au juge des loyers commerciaux qu'ils n'entendaient pas accepter les travaux et les modifications opérés sans leur autorisation et en méconnaissance des dispositions du bail et que ne voulaient ni les avaliser, ni s'en prévaloir pour demander le déplafonnement du loyer. […] > Décrire les travaux nécessaires pour remettre les menuiseries extérieures en état et pour mettre les locaux en conformité avec la réglementation relative à l'accessibilité ;
[…] que son repositionnement professionnel a été recherché avec loyauté dans le cadre de l'accord de mobilité interne exclusif de tout plan de sauvegarde de l'emploi, mais qu'il n'a eu de cesse de manifester son refus de s'inscrire durablement dans un lien d'emploi avec le groupe, allant jusqu'à affirmer qu'il ne souhaitait bénéficier d'aucune mesure de reclassement, et que son licenciement individuel pour motif économique lui a dès lors été notifié en conformité avec les dispositions légales. […] - sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité ». […] Il lui demande quelles mesures précises il compte prendre pour qu'il soit mis fin à ces pratiques strictement contraires à la loi et que les contrevenants soient sanctionnés. Les contrats d'assurance obsèques sont de deux types : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l'organisation de celles-ci, et les formules de prestations d'obsèques à l'avance, […]
Lire la suite…Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. […] Il lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun, que les banques, assurances et mutuelles confirment leurs obligations d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités. […] Ils vérifient, au cas par cas, la conformité, aux règles de protection des consommateurs, des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. […]
Lire la suite…[…] bancaire ou à une assurance proposant des contrats obsèques d'orienter directement ou indirectement les souscripteurs vers un opérateur funéraire. […] Il lui demande en conséquence quelles instructions il envisage de donner à ses services afin que ces dispositions soient strictement et effectivement appliquées. […] Cette liste doit être obligatoirement tenue à disposition du public par les établissements de santé et les mairies.Afin de protéger les familles, […] Cette interdiction ne s'applique pas toutefois aux formules de financement d'obsèques. […] Ils prennent le cas échéant toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité […]
Lire la suite…Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des collèges et lycées de la Martinique à mettre en conformité leurs installations sportives au regard de la loi no 96-393 du 13 mai 1996 et du décret du 4 juin 1996, […] Des bureaux de contrôle doivent être mis en place afin d'exécuter les vérifications réglementaires et légales. […] Réponse. - En application des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étendue de la garantie légale de conformité des produits vendus par les professionnels. En effet, […] le législateur a institué, à son profit, une garantie légale de conformité contre les éventuelles défaillances d'un produit acheté auprès d'un professionnel. […] Elle lui demande, en conséquence, […] Le législateur national a néanmoins souhaité étendre ces dispositions aux contrats de vente conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, […]
Lire la suite…Il semble indispensable dans ces conditions d'exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les investissements réalisés au titre d'obligations légales ou réglementaires qui ne manqueront pas de se multiplier à l'avenir, […] pour ne considérer que les secteurs susceptibles d'engendrer le plus grand nombre de normes. […] Une dérogation visant à exclure de la base d'imposition les investissements destinés à assurer la mise en conformité des postes de travail aux normes de sécurité européennes ou nationales, […] Un tel dispositif serait d'une grande complexité et nécessiterait que le législateur se prononce au cas par cas sur l'utilité de tel ou tel bien pour l'entreprise. […] Au surplus, […] qui ne manqueraient pas d'en demander la compensation à l'Etat, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui abroge les dispositions législatives relatives à l'agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréés (OGA) (articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts) et supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts. […] Au fil des années, […] de réalisation de statistiques professionnelles et depuis peu ils avaient été chargés de réaliser les examens de conformité fiscale. […] elle lui demande […]
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. […] Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour mettre fin à l'inégalité entre la presse imprimée et la presse numérique dans ce domaine. […]
Lire la suite…En effet, dans le droit actuel, tel qu'il est défini aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, précise que la garantie légale de conformité s'applique dans l'espace communautaire européen dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d'obtenir, si un défaut de conformité est constaté, la réparation ou le remplacement du bien dans la mesure du possible et du raisonnable. […] De fait, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce vide juridique. […] En outre, si l'application de la garantie contractuelle émanant du constructeur, lorsqu'elle existe peut être demandée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. […] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la …
Article L217-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article L217-29 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L217-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L241-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. […] En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. […]
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
[…] du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. […] l'action des maires se limite toutefois à alerter le préfet des dispositifs publicitaires illégaux implantés sur le territoire de leur commune sans pouvoir enjoindre à leur propriétaire ou à leur exploitant de mettre fin à ces illégalités. […] Il lui demande par conséquent de préciser l'état des dispositions susceptibles de donner aux maires une possibilité d'action accrue. […]
Lire la suite…