Prise de position formelle de l'administration
Décisions
La décision de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), non motivée, prise au titre d'une période, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), sur la situation de fait de la société pour la même période.
La cour administrative d'appel qui estime à tort qu'un document délivré par l'administration ne constitue pas une prise de position formelle de celle-ci fait une inexacte application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […] SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ s'est prévalue, devant la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, selon lequel il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures « lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal », d'un « certificat » établi, le 26 février 1985, […]
[…] SUR CE SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE L 80 A ET L 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES Considérant que, se prévalant des dispositions combinées des articles L 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales permettant à un contribuable d' opposer à l'administration ses décisions lorsque celle-ci a « formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal », […] étant observé que l'article 80 B implique que la prise de position soit formelle et qu'elle ne peut donc être déduite de ce que l'avis de dégrèvement soit postérieur à une réclamation, d'autant que cette réclamation n'a pas été visée dans l'avis de dégrèvement ; […]
Ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales qui renvoie au 1 er alinéa de l'article L.80 A du même livre, une décision de dégrèvement prise au sujet d'une imposition primitive. Même si cette imposition pouvait, au demeurant, s'analyser comme une imposition supplémentaire, ladite décision, étant intervenue postérieurement à l'établissement de l'imposition primitive, ne saurait valoir prise de position formelle, au sens des dispositions susvisées du livre des procédures fiscales.
[…] Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administration, […] de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet. …1) Les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables relevant du 2° de l'article L. 80 B du LPF sont, […] formellement admise par l'administration ». Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; […]
[…] 3 / qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que l'administration avait notifié le 12 septembre 2002 à la société un avis d'absence de redressement au titre de la taxe de 3 %, […]
[…] il résulte des termes de cette réponse qu'elle subordonne la déductibilité de frais de la nature de ceux en litige à l'examen de circonstances de fait que les services fiscaux sont seuls à même d'apprécier ; qu'il suit de là que cette réponse ne peut être regardée comme contenant une interprétation formelle du texte fiscal opposable à l'administration en vertu des dispositions de l'article L.80A du livre de procédures fiscales ; que M. Y… ne saurait davantage se prévaloir de cette réponse sur le fondement des dispositions de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, […]
[…] fiscales ; qu'en jugeant que l'abandon des rehaussements initialement envisagés et relatifs aux droits de mutation des titres de la société Capimmo ne pouvait être considéré comme une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la valeur unitaire des parts de cette société, […] l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'administration fiscale n'avait pas pris de position formelle […]
[…] 2°/ que, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes en prenant une position différente ; qu'en conséquence, lorsque l'administration des douanes a accepté de rembourser la TICGN préalablement acquittée par une société de transports publics après avoir disposé de tous les éléments justificatifs et les avoir analysés, […]
) Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) présente, […] cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administration, […] Les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables relevant des 2° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 C du LPF sont, […] La décision par laquelle l'administration fiscale prend position à l'issue de ce second examen se substitue à sa prise de position initiale. […] Il dispose : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un contribuable a donc la possibilité d'opposer à l'administration ses prises de position formelles sur l'appréciation de situations de fait au regard d'un texte fiscal. […]
Lire la suite…Un contribuable a donc la possibilité d'opposer à l'administration ses prises de position formelles sur l'appréciation de situations de fait au regard d'un texte fiscal. […]
Lire la suite…Le décret n°2020-634 d 25 mai 2020 portant application de l'article L.1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat a été publié le 27 mai 2020, et précise les modalités de ce « rescrit préfectoral ». Cette procédure facultative concerne tous les actes administratifs régissant l'exercice des compétences ou des prérogatives dévolues à l'exécutif des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de prévenir un doute sérieux sur la légalité de l'acte concerné.
Lire la suite…Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l'article 74 de la loi ESSOC, codifié à l'article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d'un contrôle de légalité avant l'adoption d'un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral". 1. […] Ainsi qu'il a été exposé, […]
Lire la suite…Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l'article 74 de la loi ESSOC, codifié à l'article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d'un contrôle de légalité avant l'adoption d'un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral". 1. […] Ainsi qu'il a été exposé, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. […]
Article L121-39-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre Ier : Conseil municipal
- Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. […]
Article R1116-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.
Article 345 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au
Article L112-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Article R121-42 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre Ier : Conseil municipal
- Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.
Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R441-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. […] Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Article L113-3-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre III : Prix et conditions de vente
I.-Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 113-3 et L. 113-3-1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Article L112-5 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Existence de documents administratifs
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Documents administratifs existants
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Acte faisant grief
- Absence de production de la décision attaquée
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Absence de signature par une autorité compétente
- Absence de motivation de la décision implicite
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ