Administration des domaines
Décisions
En vertu des articles r. 162 du code du domaine de l'etat et 15 de l'arrete ministeriel du 24 juillet 1941, le ministere des avoues n'est pas obligatoire dans les instances interessant les biens domaniaux ou regis par l'etat, et dans celles interessant les sucessions gerees par l'administration des domaines. Il s'ensuit que les frais occasionnes par la constitution d'avoue doivent etre laisses a la charge de la partie qui les a exposes. Encourt donc la cassation la decision qui prononce la distraction des depens au profit d'un avoue ayant occupe dans une instance relative a une succession vacante.
[…] Mais attendu qu'il resulte du jugement du tribunal des conflits que, si la requisition a eu pour effet de priver la societe de la direction de l'entreprise et que si ce dommage devait, s'il etait etabli etre repare par une decision du tribunal administratif, cette haute juridiction qui n'a pas annule le jugement du 7 juillet 1949, a laisse sans solution les rapports de droit, qui, du fait de la gestion de l'administration des domaines, se sont etablis entre celle-ci et la societe baldoni, dont les biens avaient ete mis sous sequestre ;
L'administration des domaines, designee comme sequestre en vertu de l'ordonnance du 18 avril 1945 relative a la mise sous sequestre des biens des internes de nationalite francaise ou neutre, ou apatride, dispose, avec les pouvoirs de l'envoye en possession provisoire des biens de l'absent, du droit de conclure des baux n'excedant pas neuf annees, malgre les prerogatives accordees au preneur par le statut du fermage.
° si l'administration des domaines, chargee de l'administration et de la liquidation de biens places sous sequestre en vertu d'une mesure de surete generale, peut confier la surveillance de ces biens a un tiers, elle n'en perd pas pour autant les pouvoirs de controle et de direction qui, avec l'usage, caracterisent la garde. C'est donc a bon droit que la cour d'appel retient la responsabilite des domaines, a raison d'une faute commise par son prepose, qui a eu pour effet d'empecher le proprietaire de recouvrer ulterieurement ses biens. […]
Aux termes de l'article l 79 du decret du 14 mars 1962 le recouvrement des produits domaniaux et, en general, de toute somme dont la perception appartient au service des domaines, est soumis aux conditions prevues aux articles 1906 a 1912 du code general des impots et aux articles l 80 a l 83 dudit decret. Aucun de ces textes n'apporte une exception a la regle d'ordre public du double degre de juridiction. […] Sur la fin de non-recevoir soulevee par l'administration des domaines ;
Saisie d'une demande de dommages-interets formee par le proprietaire d'une usine placee sous sequestre des domaines, la cour d'appel peut retenir que le refus de l'administration des domaines et de l'administration provisoire d'associer le demandeur a la gestion de l'entreprise ne constitue pas une faute, en relevant que les domaines et l'administrateur n'avaient aucune obligation a cet egard et que le demandeur n'apporte aucun element permettant d'incriminer la gestion du sequestre.
Lorsque, dans une procedure en remboursement des avances par elle consenties, l'administration des domaines a use de la voie de l'assignation, les juges du fond decident a bon droit que celle-ci doit etre faite, […] dans l'attente d'une decision definitive de mise en vente ou de retrocession, un proprietaire exproprie a ete autorise a reoccuper son domaine a titre precaire et s'est engage a payer une redevance d'occupation et a prendre a sa charge tous les impots et taxes grevant les terrains, en particulier, […] que les redevances litigieuses, payees en execution d'une decision de la commission arbitrale d'evaluation, opposable a l'administration des domaines comme a l'administration expropriante, […]
Er l'administration des domaines est, aux termes de l'article 23 du decret du 28 aout 1949, seule habile a passer pour le compte des services publics de l'etat, civils ou militaires, les actes de location d'immeubles, l'alinea 2 precisant toutefois, que cette administration peut se faire assister, si elle le juge utile, par un representant du ministere interesse. […] etant saisis d'un litige relatif aux conditions d'utilisation d'un local loue au profit de l'armee, les juges du fond peuvent, meme apres avoir mis le service des domaines hors de cause, retenir, pour eclairer la portee contestee de la convention, le plan sommaire dresse par cette administration, […]
Saisie par l'adjudicataire d'un fonds de commerce de charbon d'une action en dommages-interets contre l'administration qui avait mis en vente ce fonds sequestre, la cour d'appel releve suffisamment le caractere previsible du prejudice subi ainsi que le rapport de causalite entre ce prejudice et la faute imputee a l'administration lorsqu'elle observe qu'en refusant a tort de remettre a l'adjudicataire certaines licences d'importation de combustibles de qualite superieure l'administration l'a, en fait et par suite de la penurie qui existait a l'epoque, prive de la possibilite de vendre aux acheteurs de charbon superieur des quantites determinees de combustibles de qualite inferieure.
[…] Par ordonnance du 24 mai 1996 le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré non réclamée sa succession et a nommé en qualité d'administrateur provisoire le Service des Domaines pris en la personne du Directeur des Services Fiscaux du département du Rhône, tous pouvoirs lui étant donnés pour administrer et réaliser l'actif et pour payer le passif.
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Commentaires
La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, mais néanmoins fondé sur une estimation effectuée par l'administration des domaines, peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". […] En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, ait besoin de trois ans pour calculer l'indemnité. […]
Lire la suite…Lorsqu'un celibataire, sans famille, decede en ne laisant aucune disposition testamentaire, l'administraiton des domaines recueille l'ensemble de son patrimoine. Quand le defunt n'a pas specifie dans son testament sa volonte de beneficier d'une sepulture ou d'un monument au cimetiere, l'administration des domaines refuse d'utiliser une partie du patrimoine pour financer cette sepulture a laquelle chacun a droit. […] En revanche, si celui-ci n'a pas manifeste d'intentions quant a sa sepulture, aucune obligation ne pese sur cette administration a cet egard. […]
Lire la suite…Si tous les héritiers renoncent à la succession, le légataire devra demander la délivrance de son legs à l'État (administration des domaines), dès que ce dernier aura obtenu un jugement d'envoi en possession. Ainsi, les dispositions de l'article 1011 du code civil, tout en respectant le principe de la saisine des héritiers légaux, n'empêche pas le légataire à titre universel d'obtenir la délivrance de son legs, si bien qu'une modification législative n'apparaît pas nécessaire.
Lire la suite…Or, dans le cadre de la mission confiée à l'administration des Domaines, en charge d'évaluer la valeur de l'immobilier, il y a inévitablement fixation de cette valeur en fonction du marché local particulièrement pénalisant pour les communes rurales. En d'autres termes, […] valeur sur laquelle s'applique un plafond de 25 %.Or, dans le cadre de la mission confiée à l'administration […] des domaines, en charge d'évaluer la valeur de l'immobilier, il y ainévitablement fixation de cette valeur en fonction du marché local, marché particulièrement pénalisant pour les communesrurales.
Lire la suite…Il lui demande si son ministère, en liaison avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire, envisage d'étudier la mise en place de mesures correctrices telles que l'institution d'une taxe progressive sur les terrains à bâtir, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et appliquée à partir d'un prix moyen fixé par l'administration des domaines.
Lire la suite…M.Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui apporter des précisions sur les délais que les maires sont tenus de respecter : pour se prononcer et faire éventuellement connaître l'exercice du droit de préemption urbain faisant suite à une déclaration d'intention d'aliéner ; pour saisir, en cas de désaccord sur le prix, l'administration des domaines ; pour formuler une proposition d'acquisition basée sur un prix différent de celui contenu dans la déclaration préalable faite par le propriétaire en vue de
Lire la suite…Le règlement du passif successoral, qui est assuré par l'administration des domaines lorqu'elle est chargée de l'administration des successions vacantes ou non réclamées, suppose le plus souvent la réalisation partielle de l'actif, sans que puissent dans la pratique intervenir des considérations liées au lieu de situation des biens constituant cet actif.
Lire la suite…Le règlement du passif successoral, qui est assuré par l'administration des domaines lorsqu'elle est chargée de l'administration des successions vacantes ou non réclamées, suppose le plus souvent la réalisation partielle de l'actif, sans que puissent dans la pratique intervenir des considérations liées au lieu de situation des biens constituant cet actif.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […]
Article 38 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
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- Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial
- Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial
- Section 3 : Dispositions diverses
A Paris, les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation temporaire et les droits correspondants perçus de même au profit de l'Etat par l'administration des domaines.
Article L46 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre II : Domaine privé
- Chapitre II : Domaine mobilier
Les biens du domaine privé mobilier de l'Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'un service autre que le service affectataire que par le service des domaines. Le service affectataire fixe les conditions techniques de l'opération, d'accord avec le service des domaines qui en arrête les conditions financières.
Article R3211-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 2 : Domaine mobilier
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
Article L47 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son application.
Article D5 du Code du domaine de l'Etat
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.
Article 1 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé
II. - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines.
Article R2331-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
- Section 2 : Procédures contentieuses
- Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
Article 2 du Décret n°48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la RéunionAbrogé
- Décret n°48-633 du 31 mars 1948
[…] sous peine de déchéance, adresser au service des domaines une demande de validation de leurs droits établie sur papier timbré ; à cette demande seront jointes toutes justifications utiles. Le service des Ponts et Chaussées procédera au récolement des installations et il sera statué par l'administration des domaines sauf recours devant les tribunaux judiciaires.
Article R33 du Code du domaine de l'Etat
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 2 : Dons et legs
- Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
[…] La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.
- Droit public
- Occupation irrégulière du domaine public
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Redevance occupation domaine public
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Diligences de la préfecture
- Occupation sans titre du domaine public
- Responsabilité de l'administration
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur le droit de communication des estimations effectuées par l'administration des domaines. […] Il lui demande de lui indiquer si, dans ce cas précis, le vendeur a le droit de connaître la valeur de ladite estimation. […] Réponse. - L'avis donné par le service des domaines en application de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme constitue un document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. […]
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