Application des dispositions réglementaires
Décisions
Les droits de l'assuré doivent être appréciés en application des dispositions réglementaires de son statut en vigueur au jour de la liquidation de sa pension de vieillesse. […] que les lois et règlements ne disposent que pour l'avenir et ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; que si le calcul des droits à pension s'effectue au regard de la législation applicable au jour de la liquidation, une disposition réglementaire instituant une sanction supplémentaire de déchéance en cas de retard de paiement des cotisations ne peut s'appliquer qu'aux cotisations exigibles postérieurement à sa promulgation ; qu'en considérant que le retard de paiement des cotisations relatives aux exercices 1949,1950, […]
[…] Que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992, puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; […]
Selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 27 février 1986, fixant en application du décret du 23 avril 1985, les modalités de l'indemnité que peuvent percevoir les commissaires-enquêteurs, le nombre de vacations accordées est fonction des difficultés de l'enquête. En se bornant à appliquer un mode de calcul général qui ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire selon lequel une vacation serait accordée pour une demi-journée d'enquête, le préfet a fait une inexacte application des dispositions réglementaires relatives aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
Les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant….Par suite, […] Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, […]
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. […] Que ce texte dispose en son article 9, que lorsque l'execution d'un travail necessite l'enlevement d'un dispositif de securite, des mesures compensatoires doivent etre prises; […] Qu'il s'ensuit que l'arret, qui n'est entache ni d'insuffisance ni de contradiction de motifs, a fait une exacte application du texte susvise;
Par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a jugé illégales les dispositions de l'article 1 er du décret n° 99-731 du 26 août 1999 codifiées à l'article R. 313-1 du code rural, prises pour l'application de l'article L. 313-1 du même code et fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.,,Est, par suite, entaché d'irrégularité l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter certaines terres, pris après avis d'une commission départementale dont la composition a été fixée par un arrêté pris pour l'application des dispositions réglementaires ainsi censurées.
[…] être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il alléguait dès lors que : faisant application de la loi marocaine dont elle apprécie le sens et la portée, elle a estimé que les documents produits ne constituaient pas des actes de l'état-civil faisant foi en conformité avec les dispositions de l'article 47 du Code civil et qu'elle a ensuite tranché la contestation sur l'année de naissance par une appréciation des éléments de preuve qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation (Arrêt n° 1). – faisant application des dispositions réglementaires […]
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. […] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 173, livre ii, du code du travail ;
Le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime du Territoire de la Polynésie française, affectée à un service public communal, n'a pas pour effet, par application des dispositions réglementaires régissant le domaine territorial, de mettre fin à cette affectation, et, ainsi, la commune ne peut être regardée comme justifiant d'un préjudice né et actuel de nature à lui ouvrir droit à une éventuelle réparation.
[…] B., le préfet de la Vendée a fait une inexacte application des dispositions réglementaires rappelées en estimant que chacune des deux enquêtes ne justifiait qu'une rémunération calculée sur la base de quatre vacations (1). […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques : « L'indemnisation des commissaires-enquêteurs … est assurée par l'Etat » ; que l'article 10 du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi, […] selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 27 février 1986, […]
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Commentaires
Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d'État précise que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, […] notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, n'ont pas pour objet ni pour effet d'écarter les dispositions réglementaires d'un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions : 3. […] Les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, […]
Lire la suite…[…] req. n° 467962, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d'un arrêt rendu le 4 octobre 2023 publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de savoir si les dispositions réglementaires d'un PLU n'empêchant pas l'utilisation de matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques sont, ou non, opposables à une autorisation d'urbanisme. […] Pour mémoire, […] tout d'abord, venu préciser que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, […]
Lire la suite…[…] à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». […] Selon les termes de la circulaire NOR FPPA9710015C du 18 février 1997 de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, […]
Lire la suite…Les emplois de direction des collectivités territoriales sont régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Ceux-ci, en application des dispositions réglementaires régissant ces emplois, […] seuls les régions, les départements, les communes de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants peuvent également procéder à un recrutement direct en application de l'article 47 précité. […] Pour les autres collectivités, il convient de pourvoir ces emplois en recourant à des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Les emplois de direction des collectivités territoriales sont régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Ceux-ci, en application des dispositions réglementaires régissant ces emplois, […] seuls les régions, les départements, les communes de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants peuvent également procéder à un recrutement direct en application de l'article 47 précité. […] Pour les autres collectivités, il convient de pourvoir ces emplois en recourant à des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application pratique de l'article no 241-52 du code du travail relatif aux examens complementaires de medecine du travail. […] des examens complementaires prescrits en application de dispositions reglementaires specifiques a certains risques, […] incombe a l'employeur, lequel est toutefois tenu par les dispositions de l'article R 241-52 de fournir au medecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat. […] Dans le cas des services medicaux interentreprises, […] En revanche, la prescription d'examens complementaires effectuee en dehors de toute disposition reglementaire exige le respect de l'anonymat des salaries en cause.
Lire la suite…[…] loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. […] Depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des textes réglementaires pris pour son application au fur et à mesure de la construction statutaire de la fonction publique territoriale, […] le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires […]
Lire la suite…. - Les maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat, en activite, ont pu, en application des dispositions reglementaires les regissant, beneficier de la prime exceptionnelle de croissance instituee par le decret no 89-803 du 25 octobre 1989, article 1er. En revanche, l'allocation exceptionnelle prevue a l'article 6 de ce decret en faveur des titulaires d'une ou plusieurs pensions au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a pas ete versee aux maitres retraites. […] Ceux-ci n'entraient pas, en effet, dans le champ d'application de cette mesure puisqu'ils relevent du regime general de la securite sociale et percoivent, a ce titre, une pension vieillesse.
Lire la suite…Or cette loi n'est appliquee reellement que depuis un peu plus de deux ans. […] Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions plus souples pour les eleveurs qui exercent cette activite depuis plusieurs annees afin de reduire leurs difficultes. […] En application des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code rural, […] une reflexion globale est en cours depuis plusieurs mois, en concertation avec les associations representatives des eleveurs, afin de definir plus precisement le champ d'application des dispositions reglementaires en vigueur et d'aboutir a des simplifications administratives conformes a l'esprit de la loi visant a la protection des especes animales.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :
Article L323-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail
Le salaire des handicapés ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions réglementaires ou de la convention ou accord collectif de travail applicable dans l'entreprise qui les emploie.
Article R*653-112 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : L'organisation de l'élevage
- Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel
- Sous-section 6 : L'insémination artificielle
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.
Article D122-9 du Code du tourismeAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE II : L'ÉTAT
- Chapitre II : Organisation administrative
- Section 1 : Institutions centrales
- Sous-section 3 : Conseil national du tourisme
Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et III du livre II.
Article R3331-2 du Code de la commande publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin, à l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont supprimés.
Article 28 de l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
- Arrêté du 4 juin 2009
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Article 5 de l'Arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
METROPACK est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Article R4461-38 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
- Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare
- Sous-section 1 : Dispositions communes
En application des dispositions réglementaires qui s'appliquent à son établissement, prévues à l'article R. 4461-6, l'employeur adapte la composition de l'équipe d'intervention ou de travaux en fonction de la nature et de l'ampleur du risque.
Article 10 de l'Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
- Arrêté du 17 janvier 2013
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Article R342-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" : 3° "département" par "collectivité départementale" ; 4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Application des dispositions légales
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions réglementaires
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Absence de signature par une autorité habilitée
"Réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative" par Yann Simonnet Parution dans le magazine "Contrats et marchés publics" Juin 2018
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