Application du règlement CE n°261/2004
Décisions
[…] - il méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il ne répond pas aux exigences de prévisibilité, de clarté et d'intelligibilité s'agissant de sa date d'entrée en vigueur et de son champ d'application, ce qui empêche les justiciables et leurs conseils de prévoir le régime procédural applicable, en ce qu'aucune disposition transitoire n'est prévue et en en ce qu'il vise simultanément des catégories de destinataires distinctes et dépourvues de cohérence, recourant à des formules générales dont la portée est imprécise ; […] - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, l'article 750-1 du code de procédure civile et les articles 35 et 36 du code de procédure civile.
) L'article 5 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008, pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation d'un vol. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
[…] Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : « L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés (…) L'office peut, sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'État et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. » ;
[…] Le pouvoir réglementaire a ainsi légalement pu, dans les décrets n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 et n° 2014-302 du 7 mars 2014, regarder l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche comme nécessaire à la satisfaction des besoins du public au sens de l'article L. 3132-12…. ,,La circonstance qu'il ait cru utile de fixer un terme à l'application du décret du 30 décembre 2013, pour montrer la volonté du Gouvernement de soumettre au Parlement à brève échéance un projet de loi destiné à réformer le régime des exceptions à la règle du repos dominical dans les commerces, est sans incidence sur l'appréciation à porter quant au respect des critères fixés par l'article L. 3132-12.
[…] Les décisions qui sont ainsi limitativement visées sont celles qui sont régies par le livre IV du code de l'urbanisme.,,,2) La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
a) Il ressort des termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que le législateur a entendu exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes régulièrement dispensés par les membres de celles des professions médicales et paramédicales qui font l'objet d'une réglementation édictée par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition.,,b) Commet une erreur de droit la cour qui, […] dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales (…) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
[…] qu'il ne résultait pas de l'instruction que, contrairement à ce que soutenait le requérant, les actes de soins qu'il pratiquait auraient en réalité relevé de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'elle en a déduit qu'il n'était pas fondé à demander le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4-1° de l'article 261 du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient M. X, en statuant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt, a fait une exacte application des règles de dévolution de la charge de la preuve, et n'a commis aucune erreur de droit ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales (…) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
pendant 7 jours
Commentaires
Tribune de Nathalie Younan, associée et Agathe Robles, collaboratrice, à propos de l'impact de la pandémie du Covid-19 sur l'application du règlement européen N°261/2004, dans Air & Cosmos Magazine. […]
Lire la suite…Tribune de Nathalie Younan, associée et Agathe Robles, collaboratrice, à propos de l'impact de la pandémie du Covid-19 sur l'application du règlement européen N°261/2004, dans Air & Cosmos Magazine. […]
Lire la suite…Air & Cosmos : L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l'application du règlement européen N°261/2004 : éclaircissements apportés par la Commission Européenne PUBLICATIONS Tribune by Nathalie Younan, partner and Agathe Robles, associate, about the impact of the Covid-19 pandemic on the application of European regulation N°261/2004, […]
Lire la suite…Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol prévoit, […] trois textes peuvent trouver à s'appliquer suivant la situation du passager. […] Telle est la raison d'application du règlement (CE) n° 261/2004 au transporteur aérien et non à l'exploitant aéroportuaire. […] Le troisième contrat de régulation économique entre Aéroports de Paris et l'État pour la période 2016-2020 prévoit ainsi le suivi d'indicateurs de qualité de service et l'application de malus tarifaires lorsque les objectifs ne sont pas atteints.
Lire la suite…En application du règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière de remboursement, d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol, le transporteur aérien qui annule ou déroute un vol doit notamment proposer aux passagers une offre de réacheminement vers la destination finale figurant dans leur contrat de transport, dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables. […] Par ailleurs, une indemnisation forfaitaire est versée aux passagers qui atteignent leur destination finale au-delà des délais fixés par le règlement (CE) n° 261/2004. […]
Lire la suite…En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important du vol. […] La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a, en sa qualité d'organisme national chargé de veiller à l'application de ce règlement, écrit aux organisations professionnelles représentant les compagnies aériennes françaises et étrangères desservant le territoire français afin de clarifier les pratiques en la matière. […]
Lire la suite…En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important du vol. […] Ce règlement s'applique à tous les vols au départ des États-membres de l'Union européenne (UE), ainsi qu'aux vols au départ d'un État tiers à l'UE et à destination d'un État-membre, lorsqu'ils sont exploités par une compagnie européenne et qu'il n'existe pas de cadre juridique équivalent dans cet État tiers. […] Toutefois, […]
Lire la suite…En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important du vol. […] Ce règlement s'applique à tous les vols au départ des États-membres de l'Union européenne (UE), ainsi qu'aux vols au départ d'un État tiers à l'UE et à destination d'un État-membre, lorsqu'ils sont exploités par une compagnie européenne et qu'il n'existe pas de cadre juridique équivalent dans cet État tiers. […] Toutefois, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] II. - L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I.
Article 231-21 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I ; […] 5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent.
Article 231-26 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
2° Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre.
Article 231-19 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] 3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1. La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à
Article 231-17 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et
Article 231-13 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] 4° Eventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9-II à 231-12 ; […]
Article 261-3 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Article 231-18 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9-II à 231-12 ; […]
Article 261-2 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Arrêté du 14 juin 2012
instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article. […] Art. 216-1. - I. ― Le prestataire de services d'investissement qui interroge des investisseurs dans le cadre de la préparation d'une opération financière se conforme aux obligations du présent article et du code de bonne conduite posant les conditions de sa mise en œuvre et approuvé en qualité de règles professionnelles par
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnité de transport
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de transport
- Droit du transport
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Accord de la direction générale de l'aviation civile
- Droit au remboursement des frais de transport
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Droit au remboursement des prestations
- Demande de remboursement des prestations versées
- Frais non remboursés