Conformité aux conditions générales d'autorisation
Décisions
[…] Le 10 mars 2009, la STEWART INTERNATIONAL SCHOOL a reçu un courrier du service de décaissement de la société LOCAM lui demandant de remplir une demande d'autorisation de prélèvement bancaire à laquelle elle n'a pas répondu. […] Or, il résulte de l'article 2.2 des conditions générales du contrat conclu le 18 novembre 2008 que « l'obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du client. […] Lors de la livraison du site internet, le client signera le procès-verbal de conformité. […]
[…] Le refus de livraison est constitutif d'une faute contractuelle grave, le contrat stipule que « le refus de livraison pour une cause autre que la non-conformité ou l'état du matériel entrainera la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 7 » . […] malgré les demandes du Tribunal, ni obtenu l'autorisation de livrer les machines le 17 octobre 2011. […] — d'autre part X de son côté n'a pas proposé à STN GROUP une autre date de livraison voire à respecter la date prévue avant d'appliquer l'article 7 des conditions générales.
[…] Attendu que l'article 1 des conditions générales du contrat précise que la signature de ce procès- verbal de livraison et réception implique que le locataire reconnaît la conformité et le bon état de cet équipement ; […] Attendu que les dispositions du contrat de location proposé par la SOCIÉTÉ LOCAM ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité tout comme l'autorisation de prélèvement ont été acceptés, paraphés et tamponnés par Monsieur Y Z, sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; que ce contrat a été régulièrement accepté par la SOCIÉTÉ LOCAM ; […]
[…] — que la signature de la dernière page des conditions particulières par les époux X était suffisante, et que la mise en oeuvre des garanties prévues aux conditions particulières impliquait l'existence des conditions générales produites que partiellement par les époux X et ayant le même contenu, que celles produites par l'assureur, […] Or, en l'absence de mise en conformité, ils sont dans l'impossibilité d'obtenir un arrêté municipal d'autorisation de réouverture.
[…] Considérant que l'article 6-8 des conditions générales d'adhésion au système de paiement par cartes bancaires CB prévoit qu'il appartient à l'adhérent de 'faire signer le ticket délivré par l'équipement électronique lorsque le montant de la transaction est supérieur à 800 euros et dans le cas où le contrôle de code n'est pas requis (cartes étrangères)'; que l'article 6-9 prévoit encore qu'il appartient à l'adhérent, 'lorsque la signature est requise, de vérifier la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur la carte utilisée'; […] Condamne Madame A-B X aux aux dépens d'appel et autorise la SCP Taze-Bernard & C.Belfayol-Broquet, à les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile.
[…] — M me A a signé le procès-verbal de livraison et de conformité sans réserve, ce qui entraîne, conformément à l'article 3 des conditions générales du contrat, l'engagement irrévocable d'honorer le paiement des loyers financiers à la société B, […] La société B produit l'autorisation de prélèvement signée par M me X le 7 juin 2012, qui mentionne expressément que la société B est le créancier.
[…] * de mettre en conformité la porte installée sans autorisation au sein des parties communes et fermant l'accès aux coursives du sixième étage de l'immeuble situé […] dans les conditions fixées par le vote de la 16 e résolution de l'assemblée générale du 3 avril 2013 et notamment la remise d'une clé permettant l'accès à la coursive à la fois à la gardienne de l'immeuble et au syndic en charge de la gestion de la copropriété, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, l'astreinte courant pendant 45 jours,
[…] A cette même date, la société ATOUT + SANTE attestait par un procès-verbal de la livraison, de la conformité et du bon fonctionnement du matériel fourni par la société NEXTCOM – CONVERTEL, objet dudit contrat et régularisant une autorisation de prélèvement. […] % Qu'il s'ensuit que le contrat litigieux est parfait en raison de l'échange des consentements sus-exposés et que lesdites Conditions Générales sont donc parfaitement opposables à la société ATOUT + SANTE.
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Considérant que c'est vainement que PARFIP invoque les Autorisations uniques des 27 avril 2006 et 7 mai 2009, ces délibérations constituant des actes à caractère général qui ne démontrent pas la conformité des matériels commercialisés par EASYDENTIC ; qu'il est par ailleurs indifférent que LMD ait signé, sans réserve, le 9 février 2008 le procès-verbal de 'réception d'installation', dès lors que ce document :
[…] ICARE un pour une durée de 48 mois et des mensualités de 130 € 00 H.T. soit 155 € 48 T.T.C., mais l'autorisation de prélèvement signée par Monsieur Y l'a été au bénéfice de la S.A.S. […] — les conditions générales du contrat font partie intégrante des engagements souscrits et sont nécessairement opposables au locataire qui a accepté expressément toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du contrat; elle n'est devenue loueur qu'à la signature du procès-verbal de conformité; elle est une société financière et non informatique, ce qui fait que seule la société ICARE avait pouvoir de faire signer ce procès-verbal;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette commune contrôle la conformité des constructions ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivré par elle. Il lui demande si elle doit contrôler la conformité des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales au titre de la conformité des autorisations d'urbanisme ou si ce contrôle appartient à la communauté d'agglomération. […] L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, […] ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 1331-1 de ce même code.
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°16003 posée le 23/04/2015 sous le titre : " Contrôle de la conformité des autorisations d'urbanisme ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, si cela est nécessaire, […] ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 1331-1 de ce même code.
Lire la suite…En conséquence, et sans vouloir remettre en question la nécessité de ces mises en conformité de sécurité, […] Réponse. - Les commissions de sécurité sont chargées de proposer un avis au maire sur les conditions de sécurité du public contre les risques d'incendie et de panique. L'article 38 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité précise que cet avis peut être favorable ou défavorable. […] Ce délai accordé par l'autorité de police est généralement inférieur à six mois, car le maire, […] il appartient à l'exploitant de proposer au maire un programme de travaux assorti d'un échéancier. […] Comme pour toute autorisation de travaux, […]
Lire la suite…Ces difficultés ont trait à la déclaration de fin de travaux et au certificat de conformité pour les permis de construire. […] la taxe foncière bâtie, la taxe de séjour... […] En effet, pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, défini par l'article 258 de l'annexe II du même code, un immeuble est considéré comme achevé, et donc imposable, « lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ». Aussi, dans le cas de constructions successives, au regard de la législation fiscale, […] il importe de pouvoir vérifier que l'ensemble de la construction, y compris les travaux de finition, sont conformes à l'autorisation d'occupation des sols. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie. […] Cependant, il revient au maire de vérifier si ces prescriptions ont bien été respectées et, le cas échéant, de mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux de mise en conformité. […] Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de permettre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Il lui demande si elle a prévu dans ses prochains projets d'examiner les conditions d'un urbanisme commercial respectueux de l'urbanisme général en la matière. Dès la mise en place d'un dispositif de régulation de l'implantation des équipements commerciaux, au début des années soixante-dix, les pouvoirs publics ont associé le développement des nouvelles formes de commerce aux préoccupations urbanistiques. […] Ainsi, s'agissant de la composition des commissions assurant la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale, la LME renforce les pouvoirs des élus locaux, concernés au premier chef par une intégration harmonieuse des équipements commerciaux dans le tissu urbain. […]
Lire la suite…Néanmoins, si certains huissiers ou greffiers préfèrent déposer ce document, ils peuvent être autorisés à le faire. L'autorisation est donnée par le comptable de la DGFiP du bureau compétent, mais elle n'est accordée qu'aux officiers ministériels déposant habituellement au moins cinq actes à la fois. […] Cette autorisation est, par ailleurs, subordonnée à la condition que les études ayant opté pour le dépôt des actes avec bordereau récapitulatif appliquent cette façon de procéder uniformément et, lorsqu'elles ont commencé à le faire, déposent régulièrement des bordereaux, […] D'une manière générale, le défaut de leur production n'est pas sanctionné par le refus de la formalité, […]
Lire la suite…L'article 9 de ce texte fixe les conditions d'aptitude professionnelle pour exercer une activite au sein d'un office de tourisme. Or, pour se mettre en conformite avec cet article, les offices de tourisme une etoile devraient embaucher des cadres ayant un BTS de tourisme. […] Le role d'un office de tourisme est de promouvoir l'activite des villages, de les faire connaitre, de proposer des produits touristiques locaux et d'animer le monde rural. […] Cette reglementation soumet les differents acteurs prevus par la loi a une autorisation administrative. […] Les offices de tourisme entrent, de facon generale, dans le cadre de l'autorisation accordee aux organismes locaux de tourisme. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les indignations de citoyens concernant les conditions de vie et de détention des animaux sauvages dans certains cirques. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, […] les cirques détenant des animaux sauvages doivent justifier de deux autorisations administratives différentes. […] En application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, […] après que celui-ci a constaté la régularité de leur fonctionnement ainsi que la conformité de leurs installations. […] En application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire de l'autorisation s'engage à la conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. […]
Article L6122-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
[…] Le titulaire de l'autorisation s'engage, […] au respect de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. […]
Article 2 du Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Article 4 du Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
- Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification.
Article L1333-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 2 : Régimes administratifs
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect de prescriptions générales. La demande d'enregistrement est accompagnée
Article L6323-1-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centres de santé
[…] le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé. […] établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire. Il vaut autorisation de
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Article R752-44-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
Article 5 du Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Article L152-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales
- Chapitre II : Sanctions pénales
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code, ainsi que des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité avec la législation en vigueur
- Respect des conditions d'agrément
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité avec le code de l'environnement
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité à la législation en vigueur
- Non-respect des dispositions réglementaires
Jean-Jacques Robert demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui préciser s'il existe des dispositions coercitives pour contraindre les promoteurs à demander le certificat de conformité, […] S'agissant des constructeurs professionnels, ceux-ci effectuent généralement cette déclaration en vue d'obtenir ledit certificat qui leur permet d'attester, auprès de leurs clients, […] Dans ces conditions, […] le respect des règles de sécurité incendie fait l'objet de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire en application de l'article R. 123-46 de ce code. […] En cas d'infraction aux règles générales de construction précitées, […]
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