Application des dispositions législatives et réglementaires
Décisions
[…] les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, telle celle permettant à une organisation syndicale représentative de désigner un délégué. […] Et attendu que le tribunal d'instance a souverainement constaté que l'effectif du centre Ignace Y… était inférieur à cinquante salariés ; qu'en application de l'article 627, alinéa 2, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, […]
[…] elles permettent néanmoins au représentant de l'Etat de déférer au tribunal administratif les décisions individuelles incluses dans ces contrats mais détachables de ceux-ci et relatives tant à l'engagement de ces agents qu'à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils sont soumis en raison de leur qualité. […] Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire […]
Il résulte des dispositions de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière peut être refusée notamment lorsque les travaux projetés sont de nature à compromettre les caractéristiques essentielles du milieu environnant. En délivrant le 24 octobre 1977 à la Société des Ciments français l'autorisation d'exploiter une carrière sur le rocher Saint-Michel, situé dans le site du "défilé de Donzère", le préfet de l'Ardèche a, eu égard aux caractéristiques du site en cause, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.
[…] Dans ces conditions, le préfet ne pouvait retirer cette décision après l'expiration du délai de recours contentieux que si l'instruction du dossier révélait que des indications données par l'intéressé dans sa demande avaient un caractère erroné ou incomplet ou en se fondant sur la fraude de l'intéressé ou sur l'application des dispositions législatives et réglementaires autorisant un tel retrait. […]
Application des dispositions législatives et réglementaires du droit interne aux dispositions des DIRECTIVES EUROPEENNES dans la mesure où elles ne sont pas contraires. Application de la directive CEE du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins, […] que cette directive regroupe l'ensemble des directives antérieures dont la transposition en droit interne français a été opérée par l'arrêté précité du 18 juin 1981 ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires du droit interne dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des directives européennes dont elles assurent l'application ;
[…] Dans ces conditions, en décidant d'abroger l'agrément dont bénéficiait M me L. pour le motif susindiqué, le président du conseil général a fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées. […] le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique » ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ;
Par une décision prise en application des articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4, 1 er alinéa du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat, confirmée sur recours gracieux par le président du conseil général du Doubs, […] éducatif et psychologique, le président du conseil général du Doubs n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées. […] Considérant que la décision du 15 décembre 1987 est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, […] qui visent normalement à donner aux professionnels et établissements de santé des indications et orientations pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès des patients aux informations médicales, […] dans des conditions définies par voie réglementaire (…). / Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, […]
Par une décision prise en application des dispositions des articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat, confirmant sur recours gracieux une précédente décision, […] et même si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le directeur de l'action sociale ne s'est pas fondé uniquement sur la circonstance que l'intéressé était célibataire de sexe masculin, l'auteur de la décision contestée a fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées.
Selon le premier alinea de l'article 11 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout employeur, occupant un ou des salaries dans le champ d'application territorial.De la convention du 31 decembre 1958, […] est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi ceux dont les remunerations sont soumises, par application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur a la date de la publication de l'ordonnance, au versement forfaitaire etabli par l'article 231 du code general.Des impots ; les modifications apportees par la loi du 29 novembre 1968 a l'application des dispositions dudit article 231 sont sans incidence sur l'assujettissement de l'assedic. […]
pendant 7 jours
Commentaires
. - Feuillets En application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur (art L 351-3 et R 351-12 du code de la securite sociale) les periodes de service militaire legal effectuees en temps de paix ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale que si les interesses avaient anterieurement a leur appel sous les drapeaux la qualite d'assure social de ce regime. Cette qualite resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations au titre d'une activite salariee.
Lire la suite…. - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime.
Lire la suite…De fait, et même si cette reconnaissance n'est pas en droit une condition obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la bonification de temps de service dite « campagne double » prévue à l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'exclusion actuelle de ces anciens combattants de ce dispositif, leur apparaît d'autant plus injuste. M. Christian Gal s'est vu confié le 16 juillet 2005 la rédaction d'un rapport sur cette question. M.
Lire la suite…En application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la securite sociale), les periodes de service militaire legal sont validees gratuitement et prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale sous reserve que les interesses aient eu anterieurement a leur appel sous les drapeaux la qualite d'assure social de ce regime. Cette qualite resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations au titre d'une activite salariee.
Lire la suite…En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime.
Lire la suite…[…] sur le principe de la libre affectation des sommes dont les entreprises sont redevables a l'egard des formations comprises dans le champ d'application des dispositions legislatives et reglementaires regissant cette taxe. […] il a ete rappele aux instances competentes aux termes de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 - et notamment au prefet du departement - l'obligation d'assurer leur mission de controle et d'appliquer si necessaire le dispositif de sanctions prevues a l'article 17 du decret no 72-283 du 12 avril 1972. […] C'est dans ce meme souci qu'une note de service du 27 janvier 1983 adressee aux prefets avait notamment insiste sur la necessite d'une stricte application […]
Lire la suite…En effet, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légales effectuées en temps de paix ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. […] Toutefois, à l'initiative de l'Assemblée nationale, le service national, dans la limite d'un an, sera pris en compte dans la durée cotisée, à raison d'une disposition législative expresse.
Lire la suite…En effet, les dispositions actuelles prévoient une prise en compte de cette période, à condition qu'il y ait eu immatriculation à la sécurité sociale avant l'incorporation. […] Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation. […] En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, […]
Lire la suite…En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service mililtaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale dont relèvent les salariés du secteur privé que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
[…] Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. […]
Article L124-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
[…] 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
Article R742-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
Article 13 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 19 septembre 2007
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service de santé des …
Article 10 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 19 septembre 2007
Dans ce cadre, les vétérinaires des armées veillent à l'application des mesures de police sanitaire pour les animaux appartenant au ministère de la défense, notamment lors du retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures. Ils rédigent et authentifient les pièces et les certificats sanitaires prévus par les dispositions
Article 3 de l'Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 22 juin 2009
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle …
Article 2 de l'Arrêté du 19 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 19 juin 2008
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service de santé des …
Article 9 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 19 septembre 2007
Pour l'application des dispositions du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives à la lutte contre les maladies des animaux, et notamment celles de l'article R. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire des armées, […]
Article 6 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 19 septembre 2007
Pour l'application des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
Article 7 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 19 septembre 2007
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, […]
- Application des dispositions réglementaires
- Application des dispositions légales
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Application de la loi française
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
. - En application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur (art L 351-3, 4o, et R 351-12, 6o, du code de la securite sociale) les periodes de service militaire legal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en metropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general que si les interesses avaient, anterieurement a leur appel sous les drapeaux, la qualite d'assure social a ce regime.
Lire la suite…