Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
Décisions
[…] Elle expose qu'Enr'Cert a eu un comportement fautif et pour le moins contradictoire dans l'exécution du contrat de partenariat conclu avec APH qui l'empêche d'invoquer valablement une exception d'inexécution. Elle soutient qu'elle était tenue à une obligation de résultat de conformité de ses demandes au cadre réglementaire du dispositif et de vérifier les dossiers, dont elle est le seul juge de leur validité, qui lui étaient présentés, d'autant plus qu'elle devait fournir au partenaire une assistance administrative dans la constitution des dossiers et mettre en place les contrôles nécessaires au respect de ce cadre réglementaire, comme le rappelle le courrier RAR que le lui a adressé le ministère de la transition écologique et solidaire le 31 janvier 2020.
[…] Elle expose qu'Enr'Cert a eu un comportement fautif et pour le moins contradictoire dans l'exécution du contrat de partenariat conclu avec APH qui l'empêche d'invoquer valablement une exception d'inexécution. Elle soutient qu'elle était tenue à une obligation de résultat de conformité de ses demandes au cadre réglementaire du dispositif et de vérifier les dossiers, dont elle est le seul juge de leur validité, qui lui étaient présentés, d'autant plus qu'elle devait fournir au partenaire une assistance administrative dans la constitution des dossiers et mettre en place les contrôles nécessaires au respect de ce cadre réglementaire, comme le rappelle le courrier RAR que le lui a adressé le ministère de la transition écologique et solidaire le 31 janvier 2020.
[…] Elle expose qu'Enr'Cert a eu un comportement fautif et pour le moins contradictoire dans l'exécution du contrat de partenariat conclu avec APH qui l'empêche d'invoquer valablement une exception d'inexécution. Elle soutient qu'elle était tenue à une obligation de résultat de conformité de ses demandes au cadre réglementaire du dispositif et de vérifier les dossiers, dont elle est le seul juge de leur validité, qui lui étaient présentés, d'autant plus qu'elle devait fournir au partenaire une assistance administrative dans la constitution des dossiers et mettre en place les contrôles nécessaires au respect de ce cadre réglementaire, comme le rappelle le courrier RAR que le lui a adressé le ministère de la transition écologique et solidaire le 31 janvier 2020.
[…] Elle expose qu'Enr'Cert a eu un comportement fautif et pour le moins contradictoire dans l'exécution du contrat de partenariat conclu avec APH qui l'empêche d'invoquer valablement une exception d'inexécution. Elle soutient qu'elle était tenue à une obligation de résultat de conformité de ses demandes au cadre réglementaire du dispositif et de vérifier les dossiers, dont elle est le seul juge de leur validité, qui lui étaient présentés, d'autant plus qu'elle devait fournir au partenaire une assistance administrative dans la constitution des dossiers et mettre en place les contrôles nécessaires au respect de ce cadre réglementaire, comme le rappelle le courrier RAR que le lui a adressé le ministère de la transition écologique et solidaire le 31 janvier 2020.
[…] Sur les demandes de réouverture de la phase orale de la procédure […] l'illicéité d'un dispositif d'invalidation équipant un véhicule à moteur, découverte après la réception CE par type pour ce véhicule, est susceptible de remettre en cause la validité de cette réception et, par extension, celle du certificat de conformité censé certifier que ledit véhicule, appartenant à la série du type réceptionné, satisfaisait à tous les actes réglementaires au moment de sa production. Compte tenu de la règle énoncée à l'article 26, paragraphe 1, de la directive-cadre, cette illicéité est ainsi de nature, notamment, à créer une incertitude quant à la possibilité d'immatriculer, […]
[…] assurée auprès de la société SMABTP, est la seule entreprise intervenue dans le cadre des travaux de surélévation et de rénovation de l'immeuble. […] Ainsi, si la responsabilité de la société 62 AP est à l'évidence susceptible d'être engagée du fait des non-conformités contractuelles, et possiblement réglementaires, ainsi qu'au vu des préjudices en découlant pour M. [R] et Mme [F], en revanche, […] ni sur l'évaluation du préjudice des consorts [R] [F] (sauf à désigner un expert en valeurs immobilières pour évaluer le montant dépréciation du bien à la revente, ce qui n'est pas le sens des demandes des appelants), ne serait pas de nature à améliorer la situation probatoire des appelants.
[…] La société Pacific Mobile Télécom (PMT) a demandé au président de la Polynésie française de convoquer le conseil des ministres afin que soit arrêté un projet d'acte dénommé « loi du pays » en vue d'abroger l'article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009, en tant que cet article exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public celles de ses délégations qui sont confiées par les établissements publics à leurs filiales. […] transmis le dossier de la requête au Conseil d'Etat pour examen de la conformité de l'article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 aux moyens cités au point 11 du jugement du 12 septembre 2023. […]
[…] Attendu que la question soulevée par la […] porte sur la constitutionnalité d'un décret, acte réglementaire du Gouvernement, exclu de ce champ dès lors que le contrôle de la conformité à la Constitution des actes règlementaires continue de relever du Conseil d'Etat; ainsi qu'il convient de relever que la condition tenant au caractère sérieux de la question posée n'est pas remplie dans cette affaire ; Sur les autres demandes : […] — Plusieurs lettres émanant des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles ;
[…] Elle explique que la non-conformité des travaux réalisés a été formellement constatée par le SILA dans une mise en demeure du 26 février 2024 et confirmée par un courrier du 28 janvier 2025, imposant une mise en conformité comprenant notamment la réparation du regard collecteur et un nouveau raccordement au regard du branchement réglementaire qui a été réalisé en 2021 dans le cadre du permis de construire. […] Sur les autres demandes
[…] rapport final et rapport de vérification réglementaire après travaux, qui font état d'ajustements, de réglages, voire de travaux à terminer, sans contenir la moindre alerte ou mise en garde quelconque quant à la conformité et à l'exploitation des locaux, […] — par arrêt du 28 janvier 2016, la cour a purement et simplement rejeté toutes les demandes de la société Le Royaume dirigées contre l'Apave, cet arrêt étant revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte que la société Le Royaume est particulièrement mal fondée à invoquer de nouveau les mêmes moyens et les mêmes demandes dans le cadre de la présente instance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. […] l'adoption d'un règlement local de publicité n'apparaît pas nécessaire lorsque l'application de la réglementation nationale suffit à protéger le cadre de vie. […] La contribution des maires motivés par cette action constituerait un appui précieux pour l'État. […] Il lui demande par conséquent de préciser l'état des dispositions susceptibles de donner aux maires une possibilité d'action accrue. […]
Lire la suite…Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Ce décret a été rédigé dans le cadre de la simplification, pour les usagers, […] Le décret d'application n° 2001-899 a une incidence sur les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'assuré dans le cadre des démarches de départ à la retraite. […] Ce décret stipule en effet dans son article 1 que « les administrations, […]
Lire la suite…Il existe cependant, depuis 2003, une norme de service (NF S 55-500) rappelant aux professionnels certaines obligations réglementaires et fixant un cadre minimal de bonnes pratiques, mais cette norme reste encore mal connue de ces derniers et s'avère insuffisante. […] Il lui demande de préciser quelles sont ses intentions à ce sujet. […] Dans un avis publié en juin 2008, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a estimé que la sécurité des consommateurs qui louaient du matériel de bricolage ou de jardinage n'était pas garantie du fait du non-respect, par les professionnels, de leurs obligations réglementaires. […] Pour sa part, […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement. L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que les dossiers de demande de permis de construire en zone d'assainissement non collectif doivent comporter l'attestation de conformité émanant du service public d'assainissement non collectif (SPANC). […] En l'espèce, […] en outre, selon les cas, le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, […]
Lire la suite…Le cadre réglementaire des foyers de jeunes travailleurs reposant sur deux piliers juridiques, […] édictée par le code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi qu'une autorisation en tant qu'établissements sociaux et médico-sociaux puisqu'un accompagnement global des résidents est prévu depuis 1975. […] Celle-ci relève de la conformité du projet social aux exigences du code de l'action sociale et de la famille (CASF). Elle concerne notamment l'accueil des jeunes, […] des difficultés se posent pour ce qui relève de la qualité d'établissements sociaux et médico-sociaux. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire en matière de contrôle des opérations particulières de forage.La gestion de la ressource en eau constitue l'une des préoccupations majeures des élus locaux.Les difficultés d'approvisionnement en eau potable, […] que sur les pollutions potentielles de celles-ci.Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux protéger la ressource en eau, […] puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé.
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité réglementaire de délégation de signatures au personnel communal contractuel. […] En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre un meilleur fonctionnement des services en l'absence de l'agent titulaire. […] responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, […] la légalisation des signatures ; aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité […] Par ailleurs, outre le recrutement d'un membre du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, […]
Lire la suite…Il lui demande si des aménagements réglementaires peuvent être envisagés pour simplifier la mise en oeuvre de ces procédures. Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer lesdits propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement (AFR) a été refondu. […] Les associations ont, par conséquent, disposé de sept ans pour assimiler les dispositions de l'ordonnance et de cinq ans pour réaliser la mise en conformité de leurs statuts. […]
Lire la suite…[…] de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au protocole OMS sur le tabac. […] le pouvoir réglementaire a justement entendu confier à l'imprimerie nationale un monopole sur l'impression des identifiants uniques aux fins de meilleure traçabilité. […] ce décret ne se borne qu'à fixer le régime de l'impression des identifiants sans fixer les modalités de distribution et d'apposition de ceux-là sur les paquets de tabac au risque de faire intervenir indirectement les industries de tabac. […] Il lui demande par conséquent si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L1322-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article L6323-1-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centres de santé
régionale de santé peut refuser de délivrer l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2.
Article R321-15 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant. […] Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Article R111-19-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
6° Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.
Article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Article 1 du Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 du code de l'énergie. Passé cette date, le cocontractant en informe le préfet de région, qui peut engager à l'encontre du producteur la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Article L217-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 4 : Prestations de services après-vente
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Application des dispositions réglementaires
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
[…] chargé de la ville et du logement, sur les failles de l'actuel cadre législatif et réglementaire de la vente en état futur d'achèvement (VEFA). A titre l'illustration, […] environ un tiers des logements achetés sur plan sont concernés par des retards de livraison. […] Dès lors, il lui demande si une éventuelle révision du cadre législatif et réglementaire de la vente en état futur d'achèvement des logements sur plan est prévue afin de palier à ces failles précédemment décrites. La vente en l'état futur d'achèvement a pour objet la vente d'un immeuble qui, […] les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, […]
Lire la suite…