Transport de marchandises
Décisions
Une société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, […] en utilisant un chariot mis à la disposition de la clientèle, a été blessé par la chute de ce chariot et des marchandises qu'il y avait déposées ; qu'il a assigné, […] qu'enfin, la société propriétaire d'un magasin a l'obligation d'informer sa clientèle d'une manière ou d'une autre sur les précautions à observer pour l'utilisation des chariots qu'elle met à sa disposition pour le transport des marchandises et sur les risques liés à leur usage ;
[…] S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous a), l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il être interprété en ce sens que dans la mesure où d'autres types d'affrètement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif à ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste déterminé par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome?
[…] La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l'article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d'une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales? […] aucune rémunération n'est versée pour le transport en lui-même?
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 25 juin 1998), que la société Exel logistics (société Exel), venant aux droits de la société Transports Martin, à laquelle la société BSA international (société BSA) avait sous-traité plusieurs expéditions de denrées périssables, a assigné cette dernière en paiement de frets impayés ainsi que du coût, retenu sur une facture, de marchandises volées à l'occasion de l'une des expéditions ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; […] Mais attendu, d'une part, que le contrat-type de transport de marchandises périssables a un caractère réglementaire ;
[…] Il résulte de ces dispositions que les transports de marchandises effectués par une société d'intérêt collectif agricole pour le compte d'une société civile adhérente à ladite société d'intérêt collectif n'échappent pas à l'application de la législation et de la règlementation relatives à la coordination des transports. […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une certaine quantite d'huitres a ete transportee pour le compte de la « societe civile huitriere de normandie », membre de la societe d'interet collectif agricole du val-de-saire dite sicavds, par un camion appartenant a ladite societe d'interet collectif et que ce transport de marchandises, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société VIA MAT HOLDING AG est titulaire de l'enregistrement international n° 727 831 du 29 novembre 1999 portant sur le signe complexe, visant la FRANCE, déposé pour distinguer notamment les services de la classe 39 : « transport de marchandises par rail, par route, par air et par eau ». Le 30 juin 2000, la société GENERALE DE TRANSPORT ET D'INDUSTRIE (actuellement dénommée KEOLIS) a formé opposition à cet enregistrement, en invoquant la marque communautaire complexe VIA, déposée le 10 décembre 1997 enregistrée sous le n° 709 626 pour désigner notamment les services suivants : « transport de marchandises ». […]
Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du Portugal en France.
[…] Le ralentissement de l'activité économique a 'conduit Staci a denoncer le 4° aout 2011 le contrat de sous traitance de transport routier de marchandises qui la liait à Despi accordant à […] — . de sous traitance de transport de marchandises conclu entre les parties ; que le contrat type ' de sous traitance de transport de marchandises auquel elles font expressément référence dans le contrat qu'elles ont signé le 8 décembre 2007, prévoit à cet égard des règles spécifiques qui dérogent à celles prévues par l'article L..442-6-1-5° du code de commerce,
[…] Le contrat de commission de transport, par lequel un commettant confie à un commissionnaire, lequel agit en son propre nom et sous sa responsabilité, l'organisation d'un transport de marchandises qu'il fera exécuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et à quelles conditions, avoir principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises au sens de l'article 4, § 4, dernière phrase, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) ?
[…] « 1°/ que l'article 10 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dispose que les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand a) le connaissement est émis dans un État Contractant, ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant, […] Or, selon l'article 3.6 de cette convention, les actions contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par les marchandises se prescrivent en une année à compter de leur délivrance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des transports et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les artisans du taxi. Le décret nº 99-752 du 30 août 1999 semble remettre en cause le transport de marchandises par les taxis. […] ils doivent effectuer un stage de dix jours. […] Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, […] L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur la réglementation relative à l'activité de transport de marchandises ou de messageries effectuée à titre accessoire ou occasionnel, par les artisans-taxis. […] Les professionnels du taxi exerçant cette activité doivent répondre aux dispositions que prévoit le décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (inscription au registre des transporteurs et des loueurs soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, […] L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises sur les artisans du taxi. Ce décret réglemente le transport de marchandises par des véhicules de moins de 3, […] L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une complémentarité du rail, de la route et du fleuve au service du transport de marchandises. […] - de la stratégie nationale portuaire, dont l'un des axes majeurs est le rôle attendu des Grands ports maritimes (GPM) en tant qu'« architectes de solutions logistiques » ; - de la table ronde relative au transport routier de marchandises, […] et notamment ses enjeux de compétitivité ; - du projet de table ronde relative au fret fluvial, […]
Lire la suite…Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le mécontentement de la Fédération nationale des artisans du taxi à l'égard du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. […] Ce décret, qui réglemente désormais le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, impose pour ces transports, […] L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, […]
Lire la suite…Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. […] En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. […]
Lire la suite…Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. […] En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. […] En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. […] En ce sens, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. […] En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.
Article L1411-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre unique
1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ;
Article R3211-8 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 2 : Inscription au registre
- Sous-section 1 : Procédure
[…] autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises , de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre […]
Article L6422-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre II : Transport de marchandises
- Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
Article R3314-8 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
- Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article R. 3314-5 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Article L1432-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 2 : Contrat de commission de transport
Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.
Article L3411-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
- Chapitre unique
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
Article 9-1 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesAbrogé
I. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
Article L595-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
- Section 1 : Transport de substances radioactives
I. – Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II.
Article 25 de l'Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 29 mai 2009
[…] a) Récipients conformes aux prescriptions de l'appendice A. 5.1 du RTMDR en vigueur au 31 décembre 1996 ou à l'appendice C. 4 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, ...
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 janvier 2021, n° 19/18096
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupem...
- GEXEL RECOUVREMENT
- GREAT LAKES INSURANCE SE (507935690)
- ENVIROTECH INGENIERIE (LES TROIS-BASSINS, 799509518)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2106867
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 6 novembre 2024, n° 24/00285
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/08201
- Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03009, inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 8 juillet 2014, n° 2014039082
- CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE (MONDEVILLE, 428240352)
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2100367
- Article 7 - Directive 75/442/CEE
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- FRANIMA (MARSEILLE 14, 890759236)
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2024, n° 2405209
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 24/00066
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 du 30 août 1999 réglementant le transport routier de marchandises. […] En imposant aux entreprises de transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, […] L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.
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