Qualité de cadre dirigeant
Décisions
[…] Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité de directeur de site, le 2 janvier 2008, par la société The Valspar France Corporation, puis, par contrat régularisé le 4 janvier 2010, en qualité de cadre dirigeant. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, de dire que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant, de le débouter par conséquent de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, de complément d'indemnité de congés payés, […]
[…] Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, l'arrêt, après avoir énoncé les fonctions de l'intéressé telles que définies par le contrat de travail, retient que si le salarié était effectivement cadre de direction puisqu'il avait la responsabilité du service des ventes automobiles de cette concession de Caen, il n'apparaît nullement qu'il bénéficiait d'une qualité de mandataire social et qu'il pouvait intervenir pour agir au nom de l'entreprise, […] cependant, que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, […]
Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2010), que M me X… a été engagée le 24 janvier 2005 par la société Bruno Saint-Hilaire en qualité de « responsable collection homme » statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries de l'habillement ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 2007 , […] selon le moyen, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, laquelle exclut le paiement d'heures supplémentaires, les cadres auxquels, […]
[…] et à défaut des données de la cause Selon l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, est considéré comme cadre dirigeant celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, […] Les critères ainsi définis sont cumulatifs et le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 20 janvier 1997 par la société Cap Gemini et Ernst Young en qualité d'ingénieur commercial senior ; […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), M me R… a été engagée le 22 décembre 2008 par l'association l'International Council Of Museums (l'ICOM) en qualité de directeur administratif et financier. […] « 1°/ que sont considérés comme cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail n'impose pas que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de l'entreprise et qu'il n'ait aucun supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, […]
La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2015), que M. Y… a été engagé le 12 mars 2007 par la société Option Centre-Est en qualité de responsable de centre de profits ; qu'au mois de juillet 2012, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'après un entretien et divers échanges de courriels, […] la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
[…] que M me Y… a été engagée le 9 janvier 2006 par la société Laboratoires Alter, en qualité de Business Unit Manager ; […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu'elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, […] sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
[…] 3°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié a réellement occupée, pendant la période contestée, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, […] qu'en retenant que M. X… était cadre dirigeant après avoir «… exami[né] le contenu précis des missions réalisées par M. X… au sein du cabinet Y… en sa qualité d'expert-comptable », soit « depuis le 5 octobre 2010 », […]
[…] que M. X… a été engagé le 15 janvier 2002 en qualité de « partner », statut cadre supérieur dirigeant, […] ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] qu'en retenant que la clause du contrat de travail de M. X… relative aux congés payés selon laquelle « la date à laquelle seront pris ces congés sera déterminée par le Directeur général en tenant compte de vos desiderata mais surtout des exigences et nécessités du service » est exclusive de la qualité de cadre-dirigeant de ce salarié, […]
[…] M. C… a été engagé par l'association Arts Attack! en qualité de directeur artistique à compter du 2 mai 2006 puis nommé par avenant à son contrat de travail à compter du 25 mars 2010 en qualité de co-directeur de l'association, […] statut cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. […] sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] que le fait que son contrat de travail mentionne qu'il travaillait sous l'autorité de son employeur et devait lui rendre compte n'est que la marque de son statut de salarié et n'est pas exclusif du statut de cadre dirigeant ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Lire la suite…Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (article L. 3111-2 du code du travail,). […] Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, […]
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de Cassation a, dans un Concrètement, cela revient à assimiler le cadre dirigeant au Dirigeant lui-même ; en effet, à défaut d'appartenir au Comité exécutif, ou de définir la stratégie générale de l'entreprise que ce soit en matières sociale, […]
Lire la suite…Dans cette décision, la Cour de cassation estime que si la promesse d'embauche ou le contrat de travail prévoient un forfait-jours, le salarié ne peut être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant. (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-24.725) Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur refusait de lui payer ses heures supplémentaires.
Lire la suite…La participation à la direction de l'entreprise est-elle un critère autonome et distinct de qualification du cadre dirigeant ? […] Dans un arrêt rendu le 22 juin 2016 (n° 14-29.246), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les termes de l'article L. 3111-2 du code du travail suivant lesquels sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
Lire la suite…[…] a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. […] Il s'agissait, en l'espèce, […] de repos compensateurs et congés payés afférents. La Cour de Cassation a rejeté l'argument de l'employeur qui consistait à évoquer le statut de cadre dirigeant en jugeant que le salarié était soumis à une convention de forfait jours, de sorte que la Cour d'Appel avait eu raison de ne pas procéder à une rechercher sur une éventuelle qualité de cadre dirigeant. […] Pratiquement : L'insertion dans le contrat de travail d'une clause de forfait jours empêchera désormais, en cas de contentieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre Ier : Champ d'application
- Chapitre unique
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Article L212-15-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaire, 1er et II du titre II du livre II. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
Article 10 Accord du 14 février 2014 relatif aux cadres dirigeants
Pour tenir compte des conditions particulières de son emploi, tout cadre dirigeant comptant au moins 2 ans d'ancienneté en qualité de cadre dirigeant reçoit une indemnité calculée comme suit : […]
Article 8 Accord du 14 février 2014 relatif aux cadres dirigeants
[…] – de ses qualités personnelles, sa compétence, son expérience, son ancienneté, sa mobilité. […] 2. La prime d'ancienneté dont bénéficient les agents promus cadres dirigeants est intégrée à leur salaire annuel brut à la date d'effet de leur nomination à cette fonction.
Accord du 14 février 2014 relatif aux cadres dirigeants
[…] Champ d'application Les bénéficiaires de la garantie minimale de ressources sont les retraités qui justifient : – avoir été en fonction en qualité de cadre dirigeant d'une institution du régime d'assurance chômage au 1er janvier 2001 ; – avoir exercé les fonctions de cadre dirigeant pendant au moins 8 ans ; – avoir achevé leur carrière au sein de Pôle emploi
Accord du 14 février 2014 relatif aux cadres dirigeants
En sa qualité de souscripteur, Pôle emploi remet à chaque cadre dirigeant une notice d'information établie par l'organisme assureur et résumant les garanties offertes et leurs modalités d'application.
Article 104 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Article 102 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Article L212-15-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, […]
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
- Statut de cadre dirigeant
- Statut de cadre
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Qualité de salarié
- Fautes de gestion des dirigeants
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Faute de gestion
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Fautes de gestion
- Situation financière de la société
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Management package
- Absence de faute de gestion
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Situation financière de l'entreprise
- Garanties de représentation effectives
- Existence d'une unité économique et sociale
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, […] Pour apprécier si un salarié a la qualité de cadre dirigeant, le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné. […] Son employeur estimait que le directeur était un cadre dirigeant et que la réglementation sur la durée du travail ne lui était pas applicable. Selon l'employeur, […] et bénéficiait, en sa qualité de directeur, d'une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés. […] Mais pour les juges du fond, […]
Lire la suite…