Accord entre les parents
Décisions
Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent et que cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
En l'absence d'accord entre les parents sur le principe d'un hébergement en alternance et face à la complexité de sa mise en place compte tenu des contraintes professionnelles particulières du père, […] c'est à dire la moitié de la semaine ; qu'ainsi les deux parents ont instauré de fait un système de résidence alternée et que le Premier Juge n'a fait qu'entériner une pratique suivie précédemment ; […] le juge peut désormais fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'entre eux ; que doit être pris notamment en considération la pratique suivie jusque là par les parents ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; […]
[…] Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; […] Attendu que, pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable entre les parties, l'arrêt relève que, si M. P… soutient ne plus voir ses enfants du fait de l'opposition de la mère, […] Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de constatation de la teneur d'un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. P… à l'égard des enfants mineurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 2°/ que, faute de constatation d'un accord des parents sur les modalités du droit de visite, le juge doit fixer lui-même lesdites modalités ; qu'en se bornant à rappeler que la réglementation par le juge des modalités de vie des enfants présente un cadre de référence subsidiaire n'ayant vocation à s'appliquer qu'à défaut d'accord entre les parents à qui il incombe de dialoguer et en décidant de suspendre le droit de visite jusqu'à ce que les parents de l'enfant Rayan aient rétabli un dialogue entre eux, la cour d'appel a abdiqué ses pouvoirs et a violé les articles 373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;
[…] une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable ; qu'en l'état des dispositions de l'article L. 351-4 nouveau du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance est déterminé d'un commun accord entre les parents, […] qui est de droit pour la mère, ne peut être accordé au père que par exception, si celui-ci rapporte la preuve qu'il a élevé seul son ou ses enfants ; […] d'autre part, que son épouse avait bénéficié du complément familial et de l'assurance vieillesse des parents au foyer de 1979 à 1999 ;
[…] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a estimé qu'il existait un accord entre les parents concernant l'établissement en France de l'épouse et des enfants et que M. [E] ne pouvait le rompre unilatéralement ; […] 1°) ALORS QUE le déplacement de l'enfant par un de ses parents dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle est illicite lorsqu'il est intervenu sans l'accord de l'autre parent titulaire du droit de garde et qu'un accord à un déplacement temporaire ne vaut pas accord à un déplacement définitif ; […] qu'en décidant au contraire qu'il existait un accord entre les conjoints concernant l'installation en France de l'épouse et des enfants, […]
[…] Dit que la résidence habituelle de [M] sera fixée en alternance chez ses père et mère, selon modalités librement convenues, et à défaut d'autre accord: […] — dit que les vacances de Noël seront partagées par moitié entre les parents (la première moitié au père les années paires et la seconde moitié au père les années impaires), sauf autre accord entre les parents,
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de constatation d'un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. N… à l'égard de ses trois enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. N… un droit de visite et d'hébergement sur les enfants K…, S… et R… selon le libre accord des parents, l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de dire qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, alors « que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui ne peut déléguer ce pouvoir aux parties, […] En statuant ainsi, alors que, faute de constatation d'un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. [P] à l'égard de ses deux enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] mais seulement en ce qu'il dit que M. [P] exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, l'arrêt rendu le 26 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
[…] Par un jugement du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à concurrence du dégrèvement total accordé au titre de l'année 2009 et du dégrèvement partiel accordé au titre de l'année 2008, a fixé le quotient familial de M. B… pour l'année 2008 à 1, […] Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, […] le cas échéant, l'accord entre les parents, […] Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Des difficultés d'application semblent apparaître, notamment lorsque la résidence en alternance aura été décidée par le juge à la suite d'un désaccord entre les parents. […] De ce fait, […] mais ne l'appliquent que de manière partielle en indiquant « qu'à défaut d'accord entre les parents aucune prestation n'est versée ». […] Cependant, dans la pratique, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord : les parents se mettent d'accord pour désigner l'un d'eux comme allocataire.
Lire la suite…Aussi, au-delà de la nécessité des fichiers qu'il conviendrait de créer et des recours possibles devant la commission des recours amiables, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre de façon pérenne cette situation complexe de déséquilibre entre les parents tout en préservant l'intérêt des enfants. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. […] Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande si elle entend modifier le code civil pour, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fixation de la résidence d'un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés, obéit aux dispositions de l'article 287 du code civil selon lesquelles le juge désigne à défaut d'accord entre les parents, ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, […]
Lire la suite…En effet, si la législation permet, en cas de garde alternée, le partage des allocations familiales entre les parents, tel n'est pas le cas des autres prestations familiales qui continuent d'être versées, à défaut d'accord entre les parents, au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. […] Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de la législation sur ce point serait envisageable, afin qu'au minimum les prestations familiales puissent aussi être partagées entre les conjoints lorsqu'un enfant est placé en garde alternée, notamment lorsque l'un des parents ne prend manifestement pas en charge cet enfant. […]
Lire la suite…Les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient avant tout à un accord entre les parents. Le principe général qui s'applique est celui de l'allocataire unique, ce qui signifie que les prestations familiales ne peuvent être partagées entre les parents. […]
Lire la suite…Les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient avant tout à un accord entre les parents. Le principe général qui s'applique est celui de l'allocataire unique, ce qui signifie que les prestations familiales ne peuvent être partagées entre les parents. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la prise en charge des déplacements de l'enfant dans le cadre de l'exercice du droit de garde en cas de divorce des parents. […] Il souhaiterait savoir de façon précise lequel des deux parents doit assumer la charge des déplacements de l'enfant du domicile de l'un vers le domicile de l'autre quand les termes du jugement de divorce sont muets sur cette question. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à défaut d'accord entre les parents, l'usage, […] les juridictions dérogent dans certains cas à cet usage en partageant entre les parents les frais de déplacement ou la charge d'accompagner l'enfant.
Lire la suite…Les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient avant tout à un accord entre les parents. Le principe général qui s'applique est celui de l'allocataire unique, ce qui signifie que les prestations familiales ne peuvent être partagées entre les parents. […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande dans quelles mesures ces recommandations ont été prises en compte et quelles dispositions sont mises en œuvre pour une reconnaissance du droit aux prestations familiales alternativement à chacun des parents. Les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient avant tout à un accord entre les parents. Le principe général qui s'applique est celui de l'allocataire unique, ce qui signifie que les prestations familiales ne peuvent être partagées entre les parents. […] Ainsi, les parents doivent s'entendre pour désigner celui qui doit être considéré comme l'allocataire unique, bénéficiaire des prestations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'engagement pris en 1996 de recruter un minimum compris entre 500 et 600 jeunes de moins de 26 ans, en contrat en alternance ou en contrat d'apprentissage, ayant enregistré des résultats très positifs, est renouvelé au titre de 2000 et 2001 et porté à 1 000 jeunes de moins de 26 ans, cet engagement étant élargi aux autres
Article 9. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] - à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ; - à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ; - à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ; - à défaut à sa succession. D'autres bénéficiaires peuvent, à sa demande expresse, être désignés par le participant.
Article 14 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] Par ailleurs, la majoration pour décès accidentel n'est accordée que si BTP-Prévoyance a été avisée, 10 jours au moins à l'avance, de tout déplacement collectif aérien remplissant simultanément
Article 1-4-1 Accord national sur la protection sociale des salariés temporaires, en vigueur le 3 avril 1993. Etendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993.Abrogé
[…] - à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents et, pour la totalité, au survivant de l'un d'eux ; […]
Article 3-3 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
[…] Par ailleurs, les dispositions relatives à la formation prévues par le chapitre 8 de l'accord du 22 juin 1999, sur la durée du travail, peuvent trouver leur application dans la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, étant précisé que les temps de co-investissement
Article 2 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
Le présent accord institue plusieurs modalités de réduction du temps de travail : […] Les trois modalités ci-dessus peuvent être combinées entre elles.
Article 28 BIS Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.Abrogé
Il est accordé aux gérants des congés exceptionnels non déductibles des congés payés dans les cas suivants : […] - décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour.
Article 1.1 Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour des émissions de télévision.
Article 10 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.Abrogé
[…] ― à défaut de descendance directe, à ses parents, ou à défaut à ses grands-parents survivants ; […] Lorsqu'il y a attribution de majorations familiales, chacune d'entre elles est versée au profit de l'enfant au titre duquel
Article 4 Accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de l'industrie de l'habillement
contrepartie de cotisation ; toutefois, pour les salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 1re catégorie ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité compris entre 33 % et 65 %, les cotisations restent dues sur le salaire partiel d'activité.
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Pension alimentaire garde alternée
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Situation financière des parents
- Ressources et charges des parents
- Conditions de vie du père
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Besoins des enfants et ressources des parents