Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
Décisions
[…] — fixé à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, la pension alimentaire mise à la charge de M. X… pour l'entretien et l'éducation des enfants. […] — sursis à statuer sur la demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants, permettant ainsi aux parties d'échanger leurs pièces justificatives sur leurs revenus et charges, […] — rejeté les demandes d'enquête sociale et d'examen psychologique,
[…] « a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; » […] Sur la demande de provision […] Les époux [C] ne conteste pas que M. [S] [T] a continué, aprés le décès de son ex épouse, à verser la pension alimentaire de 600 € par mois et par enfant, soit 1 800 € par mois, à laquelle il a été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2019. Par ailleurs, les requérants n'invoquent ni ne justifient avoir saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants après le décès de leur fille au motif de leurs facultés contributives limitées.
[…] Madame demande la fixation d'une pension alimentaire pour l'enfant né en avril 2014 et reconnu par son père. […]
[…] Madame demande la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants nés en 2003 et 2009. Monsieur voit les enfants, il travaille de nuit et ne les prend que les week-end. Elle demande une pension alimentaire de 250 euros par mois, c'est lui qui avait fixé le montant, actuellement il lui verse 200 euros par mois et cela lui convient. Elle demande aujourd'hui une pension alimentaire de 200 euros par mois. Mosneiru a oublié qu'ils avaient rendez-vous ce matin. Mosnieur a un loyer de 550 euros par mois pour un salaire de 1400 euros par mois. Madame est au rsa plus son salaire, elle est en arrêt maladie. Elle est enceinte de Monsieur Z, l'enfant doit naître début juillet.
[…] Madame demande la résidence de l'enfant en alternance, changement le dimanche soir, trajet à l'amiable, les semaines paires pour la mère, alternance pour les vacances scolaires par moitié, par mois l'été, 1 re moitié les années paires pour la mère, Madame dit que les charges de l'enfant sont partagées par moitié, Madame ne demande pas de fixation de pension alimentaire pour l'enfant, PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : gérant de sté séparés depuis avril 2014
[…] Un enfant reconnu par ses deux parents. Z en 2003. Madame demande la fixation d'une pension alimentaire pour l'enfant. Ils s'étaient arrangés à l'amiable jusqu'à présent. Madame était chez ses parents au début donc Monsieur ne participait pas à l'entretien de l'enfant puis il donnait 150 euros par mois ce que Monsieur a fait plus ou moins régulièrement. Il ne donne plus rien depuis mai 2013 car il pense qu'elle ne subvient pas correctement aux besoins de l'enfant avec l'argent qu'il donne. Madame demande aussi l'organisation du droit de visite et d'hébergement, il voit l'enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et cela s'exerce plus ou moins.
[…] La pension alimentaire avait été fixé à 105 € par enfant. Demande de la CAF Elle demande la fixation d'une pension alimentaire pour le troisième enfant elle dit être consciente de la situation précaire de Monsieur Elle indique être au RSA : 1475 € (février 2015) de prestations sociales
[…] Madame demande la résidence habituelle de l'enfant chez la mère Madame demande la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour le père, un samedi sur deux jusqu'aux 2 ans de l'enfant, classique après scolarisation, cf requête Madame demande la fixation d'une pension alimentaire de 150 € pour l'enfant, Madame dit que Monsieur perçoit : 1500 €/mois, ne travaille pas, PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Demandes : — fixation d'une pension alimentaire de 120 euros par enfant
[…] Madame demande la fixation d'une pension alimentaire pour l'enfant. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, lors de la fixation du montant d'une pension alimentaire par le juge compétent, la charge pour l'un des époux d'accueillir ses enfants quotidiennement pour les repas n'est pas évaluée précisément, bien que venant en déduction de ladite pension. Or, les services fiscaux refusent d'évaluer eux-mêmes le montant de cette prestation et rejettent la déduction fiscale des revenus établie par le contribuable. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les services fiscaux aient la possibilité de fixer la valeur des repas en question, sur la base des barèmes administratifs. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». […] Comme la jurisprudence l'a très tôt souligné, cette table n'a aucune valeur contraignante. […] Ainsi, la cour d'appel de Douai juge en 2011 que « la grille de fixation des pensions du ministère de la justice n'a qu'une valeur indicative et n'a pas force de loi » (CA Douai, ch. 7 sect. 2, 15 déc. 2011, n° 11/00568). […] Il est également surprenant que ce barème propose, […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, […] une circulaire du ministère de la justice publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution de parents séparés. […]
Lire la suite…[…] diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires . […] Par ailleurs, […] L'organisme gestionnaire peut également procéder au prélèvement direct sur rémunération du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire . […] Afin d'aider les familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire […]
Lire la suite…Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, […] plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. […] L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles de l'exécution et des recours possibles en cas de non-exécution des décisions de justice concernant l'obligation alimentaire. […]
Lire la suite…Cependant, on observe que celui-ci se dérobe parfois à ses devoirs en matière d'éducation et d'entretien de ses enfants, n'assumant pas la part des dépenses qui lui revient. Dans de tels cas, le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, […] Cette table invite donc le juge à tenir compte, lors de la fixation initiale de la pension alimentaire, du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. […]
Lire la suite…[…] sur les critères qui déterminent le versement des pensions aux parents ayant la charge de leurs enfants après le divorce. […] En effet, […] soit 15 € par jour et le fait que ceux-ci se réfèrent au barème nommé « Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires » qui indique qu'un débiteur, […] par voie de circulaire une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Depuis 2010 les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Celui-ci se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les données suivantes : d'une part, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. […] au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. […] Ces parents s'interrogent alors sur la possibilité de mettre en place des mesures efficaces qui permettraient de s'assurer que la pension versée serve à l'enfant immédiatement et durant toute sa minorité, […] aura un coût supérieur. Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet. […] le ministère de la justice a diffusé en 2010 par voie de circulaire une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
[…] 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; […]
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. […]
Article 294-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Justification de la pension alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] En cas de désaccord entre les parents sur la fixation du montant de la pension alimentaire, l'article 373-2-8 du code civil prévoit que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
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