Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
Décisions
[…] Monsieur X est appelant d'une ordonnance du 26 janvier 2006 qui notamment rejette la demande d'audition de l'enfant, déboute la mère de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, établit la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, organise le droit de visite et d'hébergement du père et fixe à 500 euro le montant de la contribution paternelle. […] Considérant que Madame Z demande l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, subsidiairement l'autorisation pour la mère d'emmener A en vacances à l'Ile Maurice sans avoir à requérir l'autorisation du père ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande sa demande et la condamne à payer à M e Rémy-Corlay la somme de 3 000 euros ; […] Aux motifs que la question de l'exercice exclusif de l'autorité parentale par M me M… n'avait pas été soumise au premier juge ; que l'enfant, âgée de douze ans, […] qu'il était de l'intérêt de cette dernière que son père participe aux décisions importantes la concernant ; que la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère serait écartée ; […] qu'en toute hypothèse, cette situation lui convenait actuellement et qu'indépendamment de la dégradation de ses relations avec sa mère, invoquée par cette dernière, […]
[…] Prononce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : […] Rappelle que par l'effet du jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 29 novembre 2024 prononçant le retrait total de l'autorité parentale du père, Madame [N] [F] est seule titulaire de l'autorité parentale sur les enfants [R] [V] né le [Date naissance 3] 2008 et [I] [V] née le [Date naissance 4] 2010 et par voie de conséquence, en assume seule l'exercice ; Dit que la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère est sans objet ; Fixe la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez la mère ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] DEBOUTE Monsieur [O] [E] [R] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [U] [J] ; […] REJETE la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère ; […] RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
[…] Rejette la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, […] Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, […] Rappelle qu'en cas de conflit sur l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ou sur la pension alimentaire, […] le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d'être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d'homologuer leur accord.
[…] fixé la résidence habituelle de l'enfant ou domicile de la mère, […] Initialement saisi d'une requête de M me Y… tendant à se voir confier l'autorité parentale exclusive sur l'enfant, et à voir fixer la résidence habituelle de ce dernier chez elle, et après avoir ordonné avant dire droit, une expertise psychologique du père, une expertise psychiatrique du père, et une enquête sociale, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, par jugement du 10 juillet 2014, a : rejeté la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, […] Par conclusions récapitulatives déposées le 30 septembre 2014, M. Massimo X… demande à la cour de :
[…] Par jugement du 21 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père de façon progressive, […] * lui donner acte de ce qu'elle ne demande pas de pension alimentaire en cas de « garde exclusive » […] Par conclusions déposées le 26 septembre 2011, monsieur Y… conclut à l'irrecevabilité de la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, faisant observer qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel. […]
[…] Problème d'exercice d'autorité parentale. Problème d'orthodoncie. Deux professinnels ont préconnisé l'extraction de la molaire numéro 36 de Zachari. Monsieur Z s'y oppose. Demande l'exercice exclusif de l'autorité parental par la mère. Monsieur a excercé deux fois sont droits de visite sur l'année 2015. Il convient de suprimer le DVH du we mais par contre maintenir le DVH pendant les vacances scolaires. Demande une clause de prévenance. Monsieur exercera préviendra la mère un mois à l'avance, à défaut il sera présumé y avoir renoncé. Cf requête.
[…] Demandes : […] Je ne suis pas d'accord sur la demande d'exercice exclusif mère de l'autorité parentale.
[…] Les conseils D essayé de faire comprendre à Mme qu'une demande de retrait de l'autori. […] Mme demande un exercice exclusif de l'autorité parentale. Ahui, ni la mère ni l'enfant ne veulent avoir de lien. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si le parent chez lequel l'enfant réside habituellement démontre que le titulaire du droit de visite et d'hébergement s'abstient volontairement et de manière répétée d'en assurer l'exercice, il peut en solliciter la suppression, voire, dans les cas les plus graves, demander au juge aux affaires familiales de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun. […] L'article 373-2-13 du code civil dispose en effet que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge aux affaires familiales saisi par simple requête à la demande de l'un des parents. […]
Lire la suite…De plus, la mère rencontre régulièrement des difficultés pour inscrire son enfant dans une école privée, des classes vertes, […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour que cet enfant puisse changer de nom patronymique. […] La garde des sceaux, […] le fait qu'il ne contribue pas à son entretien et éducation, l'existence de condamnations pénales pour abandon de famille peuvent caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, […] le changement de nom de l'enfant mineur nécessite le consentement de son père s'il exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, […]
Lire la suite…Si le parent chez lequel l'enfant réside habituellement démontre que le titulaire du droit de visite et d'hébergement s'abstient volontairement et de manière répétée d'en assurer l'exercice, il peut en solliciter la suppression, voire dans les cas les plus graves, demander au juge aux affaires familiales de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun. […] L'article 373-2-13 du code civil dispose en effet que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge aux affaires familiales saisi par simple requête à la demande de l'un des parents. […]
Lire la suite…Selon le code civil, titulaires de l'autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, […] assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. […] L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. […] le juge peut ôter l'exercice de l'autorité parentale à un parent et par conséquent le confier exclusivement à l'autre parent. […]
Lire la suite…Afin de preciser sa question, il tient a lui faire part du cas ci-dessous enonce : un enfant naturel, ne en 1987, a ete reconnu anterieurement a sa naissance par sa mere puis posterieurement a sa naissance par son pere qui ne vivait pas avec la mere et l'enfant a cette epoque. […] Le parent d'un enfant naturel reconnu par ses pere et mere avant l'entree en vigueur de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993, conserve l'exercice exclusif de l'autorite parentale. […] Il existe toutefois trois conditions sine qua none a ce principe : il faut qu'a cette date, ce parent exerce seul cette autorite ; que l'enfant reside chez lui seul ; […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 8: compte tenu de l'implication du requérant dans l'éducation de sa fille, les décisions ayant rejeté sa demande de garde partagée et l'exercice conjoint de l'autorité parentale ont emporté ingérence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Les faits relèvent donc de l'article 8 et l'article 14 peut s'appliquer. […] La Cour note également que, en l'absence de déclaration conjointe, il est légitime d'attribuer initialement à la mère l'autorité parentale d'un enfant né hors mariage de manière à s'assurer qu'à sa naissance une personne peut agir pour son compte d'une manière juridiquement contraignante et que, […]
Lire la suite…Pourtant, n'ayant pas la possibilité d'acquérir la délégation de l'autorité parentale, ils ne sont pas autorisés à prendre la moindre décision pour un mineur. Il est, par exemple, impossible à un grand-père ou à une grand-mère d'emmener un enfant malade chez le médecin, alors qu'ils bénéficient d'un droit d'hébergement. […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que, lors de la disparition de l'un des parents, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 373-1 du code civil, si l'un des père ou mère vient à mourir, l'exercice de l'autorité parentale est en principe exclusivement dévolu à l'autre parent. […] À cet égard, […]
Lire la suite…X en prison préventive, n'est déchu ni de son autorité parentale, ni de ses droits à gérer les biens de ses enfants mineurs, […] Au surplus, la succession est difficile à partager car les biens sont en indivision entre la mère (usufruitière) et les frères de la victime. […] voire des années, la décision pénale, il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse sur la situation et si la législation ne pourrait pas prévoir de suspendre de tout droit parental et patrimonial l'auteur présumé d'un crime, dès son inculpation pour homicide, au moins jusqu'à la décision pénale. […] Concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale du père détenu à l'égard de ses enfants mineurs, […]
Lire la suite…Au fil des semaines, le père aurait signifié au juge l'influence néfaste de la mère sur l'enfant et réclame la garde exclusive de l'enfant. […] Aussi, il lui demande si différentes dispositions sont à l'étude afin d'intégrer plus d'équité entre la mère et le père dans ce type de conflits. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil ne contient aucune disposition qui favoriserait l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre des décisions judiciaires prises à l'occasion de leur séparation. […] L'article 372 du code civil pose en effet le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 374 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 221-5-5 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Garde exclusive du père
- Demande de garde des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
En effet, cet article confere a la mere, notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. […] Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. […] Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […]
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