Besoins des enfants et ressources des parents
Décisions
Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Ainsi, il n'appartient pas au parent qui n'assume pas l'hébergement principal de l'enfant, de subvenir aux besoins de l'autre parent par le biais d'une part contributive qui excéderait manifestement les besoins de l'enfant
En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils en prenant en considération les besoins d'un enfant de son âge
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents […] ET ALORS QUE, ENFIN, s'agissant d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, le juge peut décider que la contribution à son entretien et à son éducation sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; qu'en l'espèce, Monsieur François X… avait observé que l'évolution des besoins de son fils majeur Julien justifiait qu'il fût déchargé du paiement entre les mains de Madame Y… de la pension alimentaire le concernant, […]
Une Cour d'appel, qui dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de la pension alimentaire, se détermine, comme elle le doit, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant en relevant la modicité du salaire de la mère et en estimant que la contribution du père doit être plus élevée que celle de la mère.
Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
° est legalement justifiee la decision qui deboute un epoux de sa demande en divorce en enoncant que celui-ci n'a pas rapporte la preuve des griefs par lui articules contre son epouse, cette appreciation, en l'absence de denaturation des elements de la cause, echappant au controle de la cour de cassation ; ° il ne saurait etre reproche aux juges du fond qui statuent sur les mesures de la garde des enfants apres divorce, d'avoir mis a la charge du mari le payement d'une pension mensuelle representant sa part contributive a l'entretien desdits enfants en declarant tenir compte de la situation materielle des parties et de leurs besoins respectifs : pareille formule n'excluant pas qu'il ait ete pris en consideration a la fois les ressources des parents et les besoins des enfants ;
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, sans qu'il y ait lieu de rechercher les besoins de l'enfant.
Il résulte des articles 288 et 295 du Code civil que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation qui est fixée à proportion de leurs ressources respectives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire à une épouse pour l'entretien d'un enfant majeur sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant et les ressources des parents.
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants […] ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;
Sommaire : L'article 371-2 du Code civil énonce que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il ajoute que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Cette obligation demeure lorsque l'enfant, même majeur, effectue des études sérieuses ou est sérieusement à la recherche d'un emploi et qu'en tout état de cause il n'est pas apte à se prendre en charge lui-même sur le plan financier.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article répond aux demandes et besoins des parents pour pouvoir encore mieux accompagner et aider leur enfant, en fonction de son handicap. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le dispositif d'information, de formation et d'accompagnement offert aux parents d'enfants handicapés. […] Pour certains types de handicaps, tels que l'autisme ou des handicaps rares, des centres ressources spécialisés sont à la disposition des parents pour aider à établir le diagnostic mais aussi pour les soutenir et les conseiller sur les démarches à entreprendre. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les revendications exprimées par les associations de parents d'enfants inadaptés. […] Ces associations demandent, en effet, que soient créées des places nécessaires en centre d'aide par le travail, […] que l'éducation des enfants et adolescents mentaux soit adaptée à leur handicap, quel qu'il soit, que les foyers dont elles ont besoin pour leur hébergement soient créés, enfin que les ressources des personnes handicapées mentales leur permettent de mener une vie décente. […] seront encouragés ; constitution d'une enveloppe nationale exceptionnelle qui, […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents sujets à l'obligation alimentaire pour des enfants majeurs. […] Lorsque l'enfant devient majeur, la situation se poursuit sans nécessairement que le parent qui verse la pension alimentaire soit informé des éventuels ressources de l'enfant bénéficiaire. […] Il appartient ainsi à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Les familles sont confrontées régulièrement aux horaires de visite non adaptés par rapport aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants, au recours aux visites médiatisées de plus en plus fréquentes troublant le dialogue avec leur enfant et sans que ce recours à la médiatisation soit réellement motivé, […] sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d'exercice du droit de visite pour les parents. […] S'agissant du rôle des parents, la loi réaffirme la nécessité de s'appuyer sur les ressources de l'environnement de l'enfant, les parents, […] l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation et les contraintes specifiques pesant sur les familles dont un ou plusieurs enfants a charge sont handicapes. Les parents de ces enfants sont en effet confrontes a des besoins particuliers et doivent leur consacrer beaucoup de soins et de temps. Il lui demande, en consequence, […] les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 % et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, […]
Lire la suite…Lorsque pour des raisons budgetaires ou de repartition de la charge des enfants, aucune pension n'est fixee par le juge, les etudiants doivent faire figurer les ressources des deux parents alors qu'un seul participe a leur entretien. […] Lorsque les parents sont divorces, l'obligation de subvenir a l'entretien de leurs enfants meme majeurs subsiste, en vertu des articles 203, 286 et 295 du code civil. […] A ce titre, le parent qui assume a titre principal la charge d'enfants mineurs ou majeurs ne pouvant pas eux-memes subvenir a leurs besoins peut demander a son conjoint de lui verser une contribution a cet effet. […]
Lire la suite…Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des grands-parents qui souhaitent apporter une aide financière à leurs petits-enfants lorsque les parents de ceux-ci ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins, notamment en cas de chômage ou de divorce. Cette forme de solidarité financière lui paraît mériter d'être encouragée, […] d'une part, que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire dépourvu de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence et, d'autre part, que les ressources du débiteur soient suffisantes. […]
Lire la suite…Chaque parent doit, en transparence, communiquer à l'autre l'évolution de ses ressources (revenus ou charges). […] Il lui demande si la Cour de cassation a déjà validé un tel principe, qui paraît peu conforme à la règle, inscrite dans le code civil, selon laquelle « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Il rappelle en outre que selon la méthode figurant à l'annexe du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l'entretien et a l'éducation de l'enfant (Révision 2018) - note explicative », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L351-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
Article R582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
[…] 1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur ; 2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé par douze ; […] 4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans des conditions fixées par décret.
Article 43 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineursAbrogé
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
[…] II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
Article L224-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix :
Article 11 ter du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Article D531-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est attribuée en application du V de l'article L. 531-4.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
- Besoin financier des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Augmentation des besoins des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Besoins des enfants
- Besoins de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Ressources des parents
- Revenus et charges des parents
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
Vous n'avez plus besoin de vous rendre chez le JAF pour la fixation des mesures provisoires qui auparavant était obligatoire. À présent, c'est une audience bien plus rapide qui fait office d'orientation des mesures provisoires. […] Sauf en cas de désaccord pour la garde et le droit de visite. […] Celui qui paie la PA est celui qui dispose des ressources les plus importantes. Le juge aux affaires familiales évalue les besoins des enfants, les ressources des parents ainsi que leurs charges pour évaluer la contribution à l'éducation et à leur entretien. […]
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