Ressources et charges des parents
Décisions
[…] Attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé la date de naissance de tous les enfants et l'âge de chacun des enfants mineurs, s'est référée aux ressources et charges de chacun des parents, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé, comme elle l'a fait, la contribution à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] AUX MOTIFS QUE la pension alimentaire pour les enfants est fixée eu égard aux ressources et charges des parents et aux besoins des enfants ; (suit exclusivement l'exposé des ressources et charges respectives des parents, arrêt, p.12) ;
Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à l'éducation et à l'entretien de cet enfant. Dès lors, doit être incluse dans ces ressources l'allocation d'éducation spéciale perçue pour cet enfant.
Est en droit de beneficier de la seconde fraction de l'allocation de maternite la mere celibataire, qui ne travaillant pas, faute d'avoir trouve un emploi a temps partiel, s'occupe personnellement et completement de son enfant, le fait que, demunie de ressources, elle beneficie du soutien de ses parents chez qui elle habite avec son enfant ne permettant pas de dire que celui-ci ne constitue pas une charge pour elle au sens de l'article 522 du code de la securite sociale.
La pension alimentaire servie pour les enfants doit être fixée en tenant compte des ressources et des charges des deux parents, cependant l'endettement postérieur à la fixation de la pension alimentaire (peu importe les modalités de financement et l'objet de la dépense) ne peut servir d'excuse au parent endetté pour solliciter une réduction de son obligation au détriment des enfants.
[…] se plaçant au jour où elle statuait, après avoir examiné en détail les ressources et charges des parents ainsi que les besoins des enfants, sans avoir à suivre les parties dans le détail dans leur argumentation, […] 2°) ALORS QUE seule la survenance d'éléments nouveaux entraînant une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une révision de la pension alimentaire ; qu'en relevant, […] en euros, de ses charges dues en francs suisses, […] dont la révision est sollicitée, est fixée en tenant compte de l'évolution des ressources et des besoins des parents et de ceux de l'enfant ; qu'en affectant la totalité de l'augmentation des revenus de Monsieur X… en euros, […]
Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail.
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir détaillé les ressources et charges des parents, y compris le partage des charges de M me Y… avec son compagnon, enseignant, ayant quatre enfants à charge, sans qu'il y ait lieu de préciser les revenus de ce dernier, […] ALORS QUE, ENFIN, pour apprécier les ressources de chacun des parents, le juge doit prendre en considération les revenus éventuels de leurs nouveaux concubins ou époux respectifs ; qu'en fixant comme elle le fait la pension alimentaire, […]
[…] le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir détaillé les ressources et charges des parents, […] en revanche que cette contribution doit être appréciée en considération des ressources des parties ainsi que des besoins des enfants et non pas en fonction d'une convention entre concubins dont la nullité a été en l'espèce constatée par l'arrêt précité pour contrariété aux dispositions d'ordre public régissant l'obligation alimentaire, […] par ailleurs que Monsieur Y… justifie de charges, […] selon les articles 208 et 371-2 du Code civil combinés, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […]
[…] devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant au jour où elle statuait, après avoir examiné en détail les ressources et charges des parents ainsi que les besoins de l'enfant, a fixé comme elle l'a fait le montant de la contribution du père ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que les ressources et les charges mensuelles des parties sont les suivantes :
[…] M. et M me C… justifiaient, du fait de revenus d'activité procurés par des emplois salariés faisant l'objet de contrats de travail à durée indéterminée, de ressources mensuelles de 2 650 euros ; qu'en outre, ils sont également propriétaires, […] ils ont également, à la même date, trois enfants mineurs à leur charge, nés en 1992, 1997 et 2001, […] que, dès lors, en estimant que cette dernière ne peut être regardée comme étant à la charge de ses parents au sens des stipulations précitées du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L' article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] La pension alimentaire sera fixée comme pour tous les enfants, selon les ressources et charges de parents. Le juge apprécie les capacité contributives de chaque parent au regard des revenus, salaires et autres revenus, allocation de l'enfant handicapé. Le juge note également le partage des charges avec un nouveau compagnon ou nouvelle compagne le cas échéant. J'ai obtenu devant le juge aux affaires familiales de Lyon, par jugement du 22 janvier 2026, RG 25/01970, la suppression de la pension alimentaire due par le père rétroactivement à la date des 20 ans de l'enfant handicapé.
Lire la suite…On sait que lors d'un divorce ou d'une séparation de parents non mariés, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l'un des parents pour l'entretien du ou des enfants communs. Le parent débiteur doit contribuer à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] il n'est pas possible de demander à un tribunal de statuer sur une demande fondée sur la même cause, entre les même parties et ayant le même objet. […] Mais cet élément nouveau dans les ressources et charges des parents doit-il nécessairement exister au moment du dépôt de la demande auprès du Tribunal ? Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, c'est la position que la Cour d'appel avait retenue. […]
Lire la suite…La pension alimentaire est une somme d'argent versée par l'un des parents à l'autre parent, ou directement à l'enfant, […] Cette contribution financière peut également être versée entre époux ou ex-époux, pour assurer la subsistance du conjoint qui ne dispose pas de ressources suffisantes. […] Tout d'abord, il va s'intéresser aux ressources et charges des deux parents : salaires, revenus fonciers, […] si l'un d'entre eux a refait sa vie et bénéficie du soutien financier d'un nouveau conjoint. […] Pour conclure, définir la pension alimentaire nécessite de prendre en compte plusieurs éléments tels que les ressources et charges des parents, l'âge et le nombre d'enfants concernés, […]
Lire la suite…Un divorce ne se traite pas par une simple requete Cerfa 11530, et certaines actions, notamment celles des grands-parents, imposent un autre cadre. […] Pour une demande portant uniquement sur la pension alimentaire, le parent qui assume principalement la charge des enfants peut avoir interet a verifier la regle applicable avant de deposer. […] Il regarde les besoins de l'enfant, les ressources et charges des parents, le mode de residence et les frais reels. […] Evry, Pontoise, Meaux ou Melun, les audiences JAF sont souvent chargees. […]
Lire la suite…La CAF indique également que le changement concerne les familles comprenant au moins deux enfants à charge. […] En pratique, un parent séparé qui comptait sur cette somme à partir des 14 ans de l'enfant peut se retrouver avec un budget inférieur pendant plusieurs années. […] Il vérifie si les ressources et charges des parents, les besoins de l'enfant, la résidence et les frais réellement supportés justifient une modification de la contribution. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixée selon les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Ce texte pose une obligation alimentaire fondée sur un double rapport de proportionnalité : la contribution de chaque parent est fonction de ses ressources propres, mais également de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […] La première chambre civile rappelle régulièrement que le juge du fond doit examiner de manière exhaustive les ressources et charges de chaque parent avant de fixer le montant de la contribution. […] Le contrôle substantiel : l'exhaustivité de la prise en compte des ressources et charges des parents Au-delà du contrôle procédural, […]
Lire la suite…Même si un parent a la résidence habituelle de l'enfant, l'autre parent conserve l'autorité parentale sur l'enfant, à savoir ses droits et devoirs, notamment le droit de participer aux décisions importantes concernant la vie de l'enfant (éducation, […] Son montant est calculé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources et charges des parents. Elle couvre les frais courants de l'enfant : alimentation, vêtements, […] frais de scolarité, cantine. […] Attention, si une dépense non nécessaire a été engendrée par l'un des parents et a été effectuée sans l'accord ou contre l'avis de l'autre parent, le juge peut également décider de la laisser à la seule charge du parent l'ayant souscrite. […]
Lire la suite…Le schéma familial en place depuis la séparation des parents est conforme à son intérêt. […] Farah va bien chez sa mère : absence de souffrance psychique dans la relation avec sa mère. […] dernier ; qu'en fixant le montant de la pension alimentaire due par Monsieur X… à l'enfant Farah en fonction des ressources et charges des parents, et en se bornant, au titre des besoins de l'enfant, […] l'appelant, demandeur à la prestation compensatoire et sur lequel, pèse donc principalement la charge de la preuve, ne met pas la Cour en mesure d'apprécier la pertinence de ses prétentions ; que s'il est exact que les ressources actuelles de l'appelant paraissent inférieures à celles de l'intimée, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secréraire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) perçu par des parents dont un enfant atteint son vingtième anniversaire, et n'est donc plus obligatoirement à leur charge. […] Dans ce cadre, le plafond de ressources fixé pour l'ouverture du droit à l'AAH est abaissé. […] De surcroît, le revenu net catégoriel qui constitue la base ressources pourle calcul de l'AAH est réévalué du fait de la perte d'une demi-part, et conduit à la diminution du montant de l'AAH. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
[…] 1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur ; 2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé par douze ; […] 4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans des conditions fixées par décret.
Article 1180-5-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Article R161-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
Article D321-16 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
[…] Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. […]
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article D331-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article R6332-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
- Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation
- Paragraphe 2 : Gestion des ressources
4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de onze salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
Article R451-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, […]
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en
- Revenus et charges du père
- Revenus et charges des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Ressources des parents
- Obligation de contribution des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Situation financière des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Capacité financière des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Évaluation des ressources des parents
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Capacités contributives des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
Lors d'une séparation, il conviendra de rechercher ce que recommande l'intérêt de l'enfant, et non celui de ses parents. […] La pension alimentaire destinée aux enfants Comment fixer le montant de la pension alimentaire ? Le juge prend en compte les ressources et charges des parents, ainsi que les besoins de l'enfant.
Lire la suite…