Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
Décisions
[…] Demandes : — maintien autorité parentale conjointe
[…] Droit de visite : des versions différentes sur l'horaire de retour des enfants (18h ou 19h) Monsieur souhaite reprendre contact avec ses enfants mais ils refusent. Or Monsieur a déposé plainte contre eux. Je demande maintien autorité parentale conjointe droit de visite : voir mes pièces vacances : moitié vacances scolaires
[…] S'oppose à la demande d'autorité parentale exclusive. Maintien autorité parentale conjointe,
[…] Demandes: — maintien autorité parentale conjointe
[…] Melle D E, élève avocate stagiaire de M e BONIN Demandes : — opposition à la demande d'autorité parentale conjointe, maintien d'une autorité parentale exclusive — ok pour droit de visite au lieu neutre à raison de 2 demie journées par mois ou subsidiairement, à défaut un dimanche sur 2 de 14h à 17h les semaines paires. — levée de l'interdiction de sortie du territoire
[…] Demandes : Maintien de l'autorité parentale conjointe, résidence habituelle mère.
[…] Demandes : — maintien de l'autorité parentale conjointe
[…] Demandes : — maintien de l'autorité parentale conjointe
[…] Peu après le dépôt de la requête, Monsieur a vu que sa fille avait un oeil au beurre noir suite à une chute de vélo (surprenant), et des mères ont indiqué à Monsieur que Madame B l'enfant. une plainte déposée, signalement auprès de la maison du Rhône fait par l'école… convocation à la MDR au mois d'octobre… Demande : maintien de l'autorité parentale conjointe droit de visite en lieu neutre dans l'attente de l'écolution de la procédure pénale 100 euros de pension alimentaire à la charge de la mère
[…] assisté(e) par M e Stéphanie BERGER-BECHE, vestiaire 998 PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : -je demande le maintien de l'autorité parentale conjointe ma fille demande à ne plus voir son père je la force à continuer à avoir un lien avec lui,
pendant 7 jours
Commentaires
Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] alinéa 2 du code civil, en prévoyant la possibilité de délégation d'autorité parentale imposée par le juge de façon plus générique, par exemple « lorsque les circonstances l'exigent ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, […] en dépit des séparations et des recompositions familiales, implique en conséquence le maintien de ces exigences posées par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre les perspectives de l'action du Gouvernement s'inspirant du rapport qui a été remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, proposant notamment de créer une nouvelle disposition dans le code civil, propre au partage de l'exercice de l'autorité parentale et d'instaurer un système de partage par convention judiciairement homologuée. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] par requête conjointe, […] en dépit des séparations et des recompositions familiales, implique en conséquence le maintien de ces exigences posées par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser l'égalité effective de l'autorité parentale des pères et des mères et d'assurer un droit de visite régulier du parent avec lequel l'enfant ne vit pas. […] désormais, ne font plus dépendre l'autorité parentale du statut du couple conjugal. […] Par ailleurs, dans la mesure où l'exercice consensuel de l'autorité parentale apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver le maintien de relations équilibrées avec chacun des parents, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation de parents divorces ayant opte pour le regime de l'autorite parentale conjointe et chez qui les enfants n'ont pas leur residence habituelle. […] C'est pourquoi, afin de conserver pour ces enfants de couples separes les liens les plus etroits possibles avec leurs parents, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'ouvrir le droit a l'allocation logement au parent n'ayant pas la garde materielle des enfants et de lui attribuer la carte de reduction famille nombreuse de la SNCF. […]
Lire la suite…[…] qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale , doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. ». […] Or qu'advient-il en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale , et lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'obligation de quitter le domicile conjugal car victime de violences conjugales? Cette personne doit en effet pouvoir se rendre dans un lieu qui reste inconnu du conjoint violent.Elle lui demande d'apporter un éclaircissement sur l'interprétation et la portée de l'information préalable que doit fournir le conjoint […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place de mesures visant a reequilibrer les droits des peres face a ceux des meres en cas de divorce. La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire de voir instaurer un meilleur equilibre entre les droits des pere et mere en cas de divorce. La loi nouvelle pose en effet le principe du maintien de l'exercice conjoint de l'autorite parentale qui ne peut etre ecarte que si l'interet de l'enfant impose une solution differente.
Lire la suite…André Vézinhet alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale, AJPP, […] en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». […] En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions, […] Cette mesure déroge au principe de l'allocataire unique prévu par le code de la sécurité sociale. […] Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale à un seul bénéficiaire, alors que, […] même lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et disposent d'un droit de résidence alternée sur leur enfant de manière équivalente. […] le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». […] Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver, dans tous les cas, […]
Lire la suite…Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale à un seul bénéficiaire, […] même lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et disposent d'un droit de résidence alternée sur leur enfant de manière équivalente. […] en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». […] Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […]
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Article 370-1-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
- Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
[…] 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; […]
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 228-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de garde des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Garde exclusive du père
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande d'autorité parentale exclusive
[…] conformément à la loi du 6 mars 2000 qui définit ses missions, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition d'assouplir des dispositifs existants comme le partage de l'exercice de l'autorité parentale à réaliser par voie de convention conclue entre les parties. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, […] implique en conséquence le maintien de ces exigences posées par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
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