Demande de fixation des modalités de garde des enfants
Décisions
[…] — dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées ci-dessous et avec partage par moitié des frais des enfants et accord pour que la mère perçoive seule les prestations familiales, dont la moitié sera reversée au père. […] Vu la demande en divorce en date du 20 novembre 2025 ; […] Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l'enfant durant sa période de garde (nourriture, cantine, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile…) et que les frais généraux (frais de scolarité, […]
[…] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ; […] satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] Y et de son épouse et prévu que ces derniers continueront d'exercer conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur deux enfants mineurs, […] Y a saisi à deux reprises le juge aux affaires familiales, sollicitant la fixation d'une garde alternée ; […]
[…] — dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées ci-dessous, avec partage des frais exceptionnels des enfants à hauteur de 60 % pour le père et de 40 % pour la mère. […] Vu la demande en divorce en date du 10 décembre 2024 ; […] Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l'enfant durant sa période de garde (nourriture, cantine, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile…) et que les frais généraux (frais de scolarité, […]
[…] - Rejetait la demande de fixation de la résidence d'AF au domicile de la mère […] A ce jour, AF est âgé de 7 ans et 6 mois, AG de 4 ans et 3 mois, ils sont encore très jeunes pour être séparés de leur mère, selon le rythme d'une fin de semaine sur deux. Pour cette raison, en considération de la garde alternée qui ne peut être pérennisée, mais tout en respectant l'équilibre que les enfants ont trouvé dans leur école respective, M me Y recevra les enfants, sauf meilleur accord, tous les week-ends du vendredi sortie des classes au dimanche soir. […] Infirme l'ordonnance déférée sur les modalités de l'organiation de la garde alternée.
[…] Dans ses dernières conclusions d'appelant n°3 du 29 juin 2018, Madame A demande de :- déclarer M. B irrecevable en ce qu'il sollicite la modification des modalités de la garde alternée, la fixation de la résidence des enfants une semaine chez chacun des parents en alternance, présentée pour la première fois devant la cour et quelques jours avant la clôture
[…] — fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées ci-dessous qui reprennent l'accord des époux, […] Vu la demande en divorce en date du 28 octobre 2024 ; […] les vacances d'été étant partagées par quarts selon la même alternance), le parent qui doit accueillir les enfants allant les chercher à l'école ou, à défaut de remise possible à l'école, à charge pour le parent qui termine sa période de garde de conduire les enfants chez l'autre parent ;
[…] Par décision du 21 avril 2016, la cour d'appel de Dubaï a annulé le jugement concernant la garde des enfants à la mère et les pensions y afférentes, lui a retiré son droit de garde si elle ne déménageait pas dans le pays où réside le père et rejeté ses demandes quant aux frais de garde, de dépenses pour enfants, de frais de logement et de location de voiture. […] Les autres dispositions du jugement, non critiquées, sont confirmées. Sur la recevabilité de la demande de la mère de fixation des obligations alimentaire du père […] Dit sans objet l'appel de M. AB relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,
[…] Par un jugement du 15 juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a débouté Valérie X… de sa demande de fixation à son domicile de la résidence des enfants, […] En définitive, il n'existe aucun motif sérieux de nature à pouvoir entraîner une modification du système de garde alternée qui fonctionne actuellement de manière satisfaisante et qui apparaît répondre à l'intérêt des enfants. […] il n'y a pas lieu d'y faire droit, dès lors que les modalités du droit de visite ont à l'origine été voulues d'un commun accord entre les parties et qu'aucun élément particulier ne vient justifier qu'elles soit modifiées.
[…] Le 7 avril 2021, le conseil de M me X a répondu que M me X avait interjeté appel en raison du défaut d'entérinement de l'accord des parties sur les modalités de la résidence alternée mais elle ne formulait plus de demande relative à la résidence des enfants dans ses premières conclusions du 29 mars 2021. […] La fixation d'une résidence alternée ne s'oppose pas en soi à la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de l'un des parents, notamment en cas de disparité entre leurs revenus. […] • chacun des parents assume la charge courante des enfants durant sa période de résidence (vêture, alimentation, en ce compris les frais de cantine et de garde correspondant à leur période de résidence, produits d'hygiène, etc…) ;
[…] — la fixation de la résidence habituelle de [D] en alternance chez chacun des parents, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et selon les modalités mentionnées ci-dessous et avec partage par moitié des frais de l'enfant. […] Vu la demande en divorce en date du 28 novembre 2025, […] avec partage par moitié des vacances scolaires dans la continuité de l'alternance y compris pour celles de Noël (étant précisé que les années paires la journée du 24 décembre à partir de 10 heures sera passée chez le père et celle du 25 décembre chez la mère, l'inverse les années impaires) et pour celles d'été, le parent qui termine sa période de garde conduisant l'enfant chez l'autre parent ;
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] La lettre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui a remanié l'article 371-1 du code civil, place au premier rang l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Il lui demande donc de se saisir de ce sujet, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'indépendance de la justice. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, […]
Lire la suite…Louis Nègre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les nombreuses manifestations de pères célibataires au sujet de leur droit de garde. L'amplification des demandes pour une garde alternée résulte de l'augmentation croissante des divorces depuis les années 70 et ne peut rester sans réponse. […] l'étude précitée laisse apparaître que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. […] modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge.
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, […] sur la nécessité de reconnaître pleinement et juridiquement les espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. […] il lui demande de bien vouloir faire hâter la publication des décrets nécessaires afin que ces espaces de rencontres soient financés et puissent remplir leur mission dans les meilleures conditions. […] Le premier, […] les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre et prévoit notamment l'exigence d'un agrément préalable délivré par le préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. […] Le second, le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, […]
Lire la suite…M Bernard Nayral attire l'attention de M le garde des sceaux, […] sur certaines consequences du divorce qui est a l'origine de la multiplication des familles nonoparentales. Le divorce est souvent prejudiciable aux interets de l'enfant. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. […] Derniere en date, […] et ce independamment de la fixation de leur residence chez l'un ou l'autre parent ; il ne peut etre deroge a cette regle que si l'interet de l'enfant le commande. […] Plus generalement, toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de permettre à l'enfant ayant atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] afin que ceux-ci puissent assurer sa protection et son éducation jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Il appartient donc aux seuls parents de fixer les modalités d'exercice de cette autorité sur l'enfant, et en cas de désaccord sur les décisions à prendre, […] notamment en matière de fixation de la résidence, […]
Lire la suite…[…] aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la nécessité de renforcer la responsabilité des parents. […] elle propose de permettre à l'enfant ayant atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] afin que ceux-ci puissent assurer sa protection et son éducation jusqu'à sa majorité ou son émancipation. […] Il appartient donc aux seuls parents de fixer les modalités d'exercice de cette autorité sur l'enfant, […] notamment en matière de fixation de la résidence, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée. La mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant a récemment rendu son rapport. […] Ainsi est-il proposé de permettre à l'enfant ayant atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] afin que ceux-ci puissent assurer sa protection et son éducation jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Il appartient donc aux seuls parents de fixer les modalités d'exercice de cette autorité sur l'enfant, […] notamment en matière de fixation de la résidence, […]
Lire la suite…Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, […] évidemment, être généralisées, des tendances fortes et constantes s'affirment quant à la fixation de la résidence principale des enfants chez leur mère. […] Elle lui demande si une réflexion est engagée sur ce sujet et si des initiatives pourraient être prises. […] Selon l'étude Résidence des enfants des parents séparés, publiée en 2013 par la Chancellerie, […] en cas de séparation, sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. […]
Lire la suite…Bernard Perrut rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que 3,4 millions d'enfants ne vivent pas avec leurs deux parents en France, soit un enfant sur quatre. […] en cas de séparation, sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. […] face à un désaccord parental (10 % des situations), font droit à la demande du père, […] 9 % conformément à la demande des mères. » La résidence alternée égalitaire érigé en principe peut apparaitre comme une reconnaissance symbolique de l'égalité juridique des père et mère, néanmoins l'intérêt de l'enfant doit en tout état de cause demeurer le seul critère de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : […] 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
[…] Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande
Article L131-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
[…] Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. […]
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article L757-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 5 : Départements d'outre-mer
- Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
[…] Celles-ci versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
Article R131-1-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
[…] l'aménagement demandé est mis en œuvre, […] Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation. Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. […]
Article L757-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 5 : Départements d'outre-mer
- Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de garde des enfants
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Résidence des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Stabilité des enfants
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Pierre Cardo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents divorces au regard de la legislation sur la garde des enfants. […] en application de l'article 1084 du nouveau code de procedure civile, le juge aux affaires familiales peut etre saisi en la forme des referes par celui des parents qui souhaite une modification de la decision ayant fixe les modalites d'exercice de l'autorite parentale, notamment en ce qui concerne la residence de l'enfant. […] Sous reserve de l'appreciation souveraine de ce magistrat quant a l'urgence invoquee, […] la residence de l'enfant, pourrait en outre tenir compte, pour la fixation de la pension alimentaire, […]
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