Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Décisions
Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] ni démontrés, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui nétait pas tenue de répondre à de simples dénégations, […] a considéré que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; […] que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé, […]
[…] accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, […] DÉBOUTE Monsieur [V] [D] de sa demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, […] RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; […] DÉBOUTE Monsieur [V] [D] de sa demande de maintien de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 120 euros par mois et par enfant,
[…] Des observations complémentaires, en demande et en défense, ont été produites. […] 29. L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l'égard duquel ils exercent conjointement l'autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers.
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, […] qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à fixer les modalités des échanges téléphoniques avec son fils, […] ALORS QUE chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en énonçant, […]
L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne peut pas être prononcé par le juge lorsque le comportement des parents est tel, […] 3 Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 31 mai 1988 le divorce de M me X… et de M. Y… a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale a été confié conjointement aux parents, […] M. Y… a fait appel de la décision dont il demande la réformation partielle. […] M me X… a conclu à la confirmation de la décision et au maintien de l'exercice exclusif de l'autorité parentale compte tenu du comportement psychorigide du père. […]
[…] Je maintiens ma demande d'exercice exclusive de l'autorité parentale avec suspension du droit de visite. […] Un exercice conjoint de l'autorité parentale dans ces conditions pause beaucoup de problème.
[…] - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, […] - rappelé que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, […] En vertu de l'article 373-2-6 du code civil, le juge veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] Il en est de même du père dans sa demande reconventionnelle en diminution.
[…] Demande maintien exercice exclusif de l'autorité parentale et droit de visite en lieu de rencontre à la journée et en présence d'un éducateur et en présence d'un psy. […] Demande autorité parentale conjointe pas la moindre difficulté qui justifierait l'autorité parentale exclusive. M. A pris des rendez-vous avec l'école. S'oppose au lieu neutre car envoi d'un message négatif à l'enfant.
[…] Au soutien de sa demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de rejet de l'exercice exclusif sollicité par Madame, [K], [A], Monsieur, [Y], [C] fait valoir qu'aucun élément nouveau ne vient justifier cette modification. […] Les parties s'entendent pour solliciter le maintien de la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, ainsi que décidé par le juge de la mise en état. […] Par suite, Madame, [K], [A] sera déboutée de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants, qui demeurera dès lors conjoint.
[…] prévoit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que seul l'intérêt de l'enfant peut amener le juge à confier son exercice exclusif à l'un d'eux. S'agissant de parents divorcés antérieurement à la réforme de l'autorité parentale c'est à bon droit que le père non détenteur de la garde de l'enfant commun demande au juge l'exercice conjoint de l'autorité parentale . En l'absence de tout conflit sérieux opposant les parents sur le choix de l'éducation à donner […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale , doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. ». […] Or qu'advient-il en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale , et lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'obligation de quitter le domicile conjugal car victime de violences conjugales? Cette personne doit en effet pouvoir se rendre dans un lieu qui reste inconnu du conjoint violent.Elle lui demande d'apporter un éclaircissement sur l'interprétation et la […]
Lire la suite…La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser l'égalité effective de l'autorité parentale des pères et des mères et d'assurer un droit de visite régulier du parent avec lequel l'enfant ne vit pas. […] ne font plus dépendre l'autorité parentale du statut du couple conjugal. […] Par ailleurs, dans la mesure où l'exercice consensuel de l'autorité parentale apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver le maintien de relations équilibrées avec chacun des parents, la recherche d'accords entre les parents est privilégiée. […]
Lire la suite…[…] conformément à la loi du 6 mars 2000 qui définit ses missions, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition d'assouplir des dispositifs existants comme le partage de l'exercice de l'autorité parentale à réaliser par voie de convention conclue entre les parties. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, […] implique en conséquence le maintien de ces exigences posées par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre les perspectives de l'action du Gouvernement s'inspirant du rapport qui a été remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, proposant notamment de créer une nouvelle disposition dans le code civil, propre au partage de l'exercice de l'autorité parentale et d'instaurer un système de partage par convention judiciairement homologuée. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] par requête conjointe, […] en dépit des séparations et des recompositions familiales, implique en conséquence le maintien de ces exigences posées par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] alinéa 2 du code civil, en prévoyant la possibilité de délégation d'autorité parentale imposée par le juge de façon plus générique, par exemple « lorsque les circonstances l'exigent ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, […] en dépit des séparations et des recompositions familiales, implique en conséquence le maintien de ces exigences posées par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Lire la suite…[…] dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] Or qu'advient-il en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, et lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'obligation de quitter le domicile conjugal car victime de violences conjugales ? Cette personne doit en effet pouvoir se rendre dans un lieu qui reste inconnu du conjoint violent. […] Il lui demande d'apporter un éclaircissement sur l'interprétation et la portée de l'information préalable que doit fournir le conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal avec les enfants à l'autre conjoint. […] précité est donc destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas. […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation de parents divorces ayant opte pour le regime de l'autorite parentale conjointe et chez qui les enfants n'ont pas leur residence habituelle. […] Mais surtout la suppression de l'allocation logement, […] rendant difficile, voire impossible, l'exercice du droit de visite. C'est pourquoi, […] il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'ouvrir le droit a l'allocation logement au parent n'ayant pas la garde materielle des enfants et de lui attribuer la carte de reduction famille nombreuse de la SNCF. […] En cas de divorce donnant lieu a exercice conjoint de l'autorite parentale, […]
Lire la suite…Néanmoins dans la pratique la lecture de la loi semble tout autre, car l'autorité parentale semble revenir au parent à qui est fixée la résidence. […] Il lui demande donc quelle mesure elle souhaite prendre pour que le parent à qu'il n'a pas été fixé la résidence puisse exercer son autorité parentale, comme stipulé dans la loi, la finalité étant l'intérêt de l'enfant. […] Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est conjoint, toute décision relevant de cette autorité doit recueillir l'accord des deux parents. […]
Lire la suite…Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, […] la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, […]
Article 374 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 381 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Partage des responsabilités parentales
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Garde exclusive du père
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Capacité parentale
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place de mesures visant a reequilibrer les droits des peres face a ceux des meres en cas de divorce. La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire de voir instaurer un meilleur equilibre entre les droits des pere et mere en cas de divorce. La loi nouvelle pose en effet le principe du maintien de l'exercice conjoint de l'autorite parentale qui ne peut etre ecarte que si l'interet de l'enfant impose une solution differente.
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