Conditions de vie du père
Décisions
[…] Pas de reproches fait sur les conditions de vie du père et sur l'éducation des enfants dans l'enquête sociale. […] Les enfants vivent depuis 2009 avec leur père qui ne comprend pas cette demande de changement de résidence habituelle.
[…] On écarte le père. […] — complément sur l'enquête sociale sur les conditions de vie du père
[…] Madame Véronique Y… a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que depuis un appel téléphonique du père au mois de janvier 2011 l'informant de ce qu'il était retourné au Cameroun et qu'il était dans l'impossibilité de prendre leur fille, le père n'a plus donné signe de vie, ni exercé son droit de visite et d'hébergement, et que ne sachant où et comment le joindre, elle avait sollicité de la Cour l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Cloé, voir ordonner une enquête sociale afin de déterminer les conditions de vie du père, et dans cette attente, dire qu'il ne pourra qu'exercer qu'un droit de visite médiatisé. […] Qu'il ne peut dans ces conditions, être accordé au père un droit de visite et d'hébergement, tel qu'il le sollicite.
[…] Monsieur Y… est remarié et a un enfant, né en 2006. L'enquêtrice relève que Nilhele est en demande à l'égard de son père, et que les conditions de vie du père sont compatibles avec l'accueil des enfants à son domicile. Il n'y a dès lors aucune raison de limiter son droit de visite et d'hébergement, ni de le laisser au libre choix d'une enfant facilement manipulable. La décision du premier juge concernant Nihele sera confirmée.
[…] * droit de communication téléphonique au profit du père une fois par semaine, […] Elle verse aux débats des photographies qualifiées de 'conditions de vie du père' assez inquiétantes (pièces 21) s'il reçoit effectivement l'enfant dans un camping car délabré ou encore dans une caravane au fond des bois, ce qu'il ne conteste pas, se contentant de prétendre qu'il dispose de toutes les commodités sans cependant en justifier. […] La cour constate que l'intimé ne verse aux débats aucune pièce susceptible de la rassurer sur ses aptitudes parentales et ses conditions de vie, les attestations qu'il verse aux débats portant exclusivement sur la 'fatigue' de l'enfant, […]
[…] Monsieur [D] [R] ne produit cependant aucun élément permettant de conforter ses dires, ni aucun élément concernant ses conditions de vie. En tout état de cause, la longue rupture des relations père-enfant, les faits de violences graves commis par le père, le jeune âge de l'enfant, l'absence d'éléments concernant les conditions de vie du père et le contexte familial obligent, dans l'intérêt de l'enfant, à limiter à nouveau les rencontres père-enfant à des visites au point-rencontre ANEF, au moins dans un premier temps. Si Madame [P] [V] ne répondait pas aux sollicitations de l'ANEF, les dates des visites seraient fixées sans son accord.
[…] * fixé le droit d'accueil du père à l'égard de Lina et Aimy par libre accord entre les parties et à défaut : […] Il sera rappelé que le devoir de secours a pour vocation de maintenir à l'époux créancier le niveau de vie auquel il peut prétendre au regard des facultés contributive de son conjoint. […] Dans l'ignorance de la résidence et des conditions de vie du père à l'issue de son contrat de travail en Savoie, il convient, sauf meilleur accord des parties, de confirmer le jugement de ce chef.
[…] Subsidiairement, Nadia B… s'oppose à la résidence alternée sur l'enfant, dans l'incertitude de la situation professionnelle et des conditions de vie du père, alors que l'enfant est domiciliée à Tomo, dans une maison avec jardin et piscine, et scolarisée à PAITA. […] Attendu que la Cour ne dispose d'aucun renseignement précis sur les conditions de vie de Patrice Y…, qui affirme être hébergé par sa mère, à NOUMEA, et être sans emploi ; […] — le père, Patrice Y…, actuellement domicilié 14, rue du docteur GUEGAN, NOUMEA ;
[…] Subsidiairement, Y s'oppose à la résidence alternée sur l'enfant, dans l'incertitude de la situation professionnelle et des conditions de vie du père, alors que l'enfant est domiciliée à […], dans une maison avec jardin et piscine, et scolarisée à […]. […] Attendu que la Cour ne dispose d'aucun renseignement précis sur les conditions de vie de X, qui affirme être hébergé par sa mère, à NOUMEA, et être sans emploi ; […] - le père, X, actuellement domicilié … ;
[…] B F fait valoir qu'il est père d'une fillette en France qui vit avec sa mère et qu'il a d'excellentes perspectives d'emploi ; […] dans un premier temps, compte tenu des conditions de vie du père, […] être écarté ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant un droit au respect de la vie privée et familiale, […] cette condition n'impose pas la délivrance d'un titre de séjour au requérant dès lors que le juge des affaires familiales a pris les décisions requises par l'intérêt de l'enfant ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la réglementation applicable en matière de communication de l'identité du père et de la mère de naissance aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles.Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne peut communiquer à ces personnes l'identité de leurs parents biologiques décédés si ceux-ci ont exprimé leur opposition à toute levée du secret après leur mort (article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles).Considérant, […] la loi définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des mères de naissance qui accouchent dans le secret. […] en garantissant le respect de la vie […]
Lire la suite…Ce texte vise en priorite a assurer aux familles de meilleures conditions de vie. […] D'autres problemes se posent aux familles. […] C'est le cas notamment de la non-application des articles 9 et 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant dans le droit interne francais, convention que la France a signee en janvier 1990 et qui vise ainsi a assurer aux peres les memes droits que les meres a l'egard de leurs enfants. […]
Lire la suite…Mais une fois encore, elle n'a pas consacre l'egalite du pere et de la mere, puisqu'elle limite l'exercice commun de l'autorite parentale aux enfants que le pere a reconnus dans les six mois suivant la naissance. […] en effet, exercee de plein droit en commun des lors qu'existe une communaute de vie entre les parents au moment de la reconnaissance et que celle-ci intervient avant que l'enfant ait atteint l'age d'un an (l'article 372 du code civil). […] Les conditions retenues par le legislateur permettent en revanche de presumer que les parents ont entendu exercer ensemble leur responsabilite parentale.
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la fonction publique sur le poids que représente aujourd'hui l'ISF, particulièrement pour les personnes âgées, qui ont une faible retraite et qui voient leur assurance-vie d'épargne retraite prise en compte dans le calcul de cet impôt. Il lui demande, par conséquent, […] différents dispositifs permettent déjà, sous certaines conditions, de ne pas soumettre l'épargne retraite à l'ISF. Ainsi, […] l'article 885 J du CGI exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, tels que les « contrats Madelin », les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), […]
Lire la suite…[…] d'horaires, d'intensité du travail ou encore retrait du marché du travail) contre à peine plus d'un père sur vingt. De plus, il apparaît que le fossé se creuse au fil des naissances puisque le rang de naissance aurait peu d'impact sur le parcours professionnel des hommes, alors que les femmes semblent quant à elles contraintes de s'adapter comme elles le peuvent à mesure que la famille s'agrandit. […] Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les mesures effectives actuellement envisagées afin que la charge de la conciliation entre vie professionnelle et naissance ne repose plus essentiellement sur les mères. […] à certaines conditions, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'obtention de la medaille de la famille francaise et notamment sur l'obligation de mariage qui aurait conduit a refuser l'attribution de cette distinction a une mere de famille de sa circonscription. […] comprise comme impliquant l'appreciation du comportement d'ensemble de la famille, et du caractere exemplaire de la vie familiale. […] En l'occurrence, le fait que le pere des cinq enfants nes hors mariage les ait concus alors qu'il etait encore lie par un premier mariage n'a pas paru conforme a cette exigence d'exemplarite de la vie familiale, non plus que la naissance d'un enfant, de pere inconnu, […]
Lire la suite…[…] porte-parole du Gouvernement, sur l'article du code des pensions qui precise que le veuf ne peut beneficier de la pension de reversion aussi longtemps qu'il existe un ou des orphelins de moins de vingt et un ans ou atteints d'une infirmite permanente les mettant dans l'impossibilite de gagner leur vie. […] De plus, l'attribution de cette pension de reversion a l'orphelin provoque la diminution ou l'annulation de l'allocation aux adultes handicapes, […] qui est un droit acquis, se trouve perdue tant par le pere que par l'orphelin. […] si se trouve remplie la condition d'anteriorite de mariage prevue a l'article L 39 ou l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d'enfants, contre leur gré, auprès de leur père : violation En fait – Les requérants sont une tante et ses trois neveux mineurs. À la suite du décès de la mère des garçons en novembre 2009, ceux-ci partirent vivre chez des parents de leur mère cependant que leur père, […] la tante, pour le compte de ses neveux, voit une violation du droit de ces derniers au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention) dans la décision des juridictions internes ordonnant leur retour chez leur père. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Cela concerne notamment la vie associative. Dans le cas par exemple où un adjoint au maire participe à une délibération pour allouer une subvention à une association dont son fils ou son père est le président ou le directeur rémunéré, il souhaite savoir s'il y a une présomption de prise illégale d'intérêt. […] A la question de l'honorable parlementaire de savoir si un élu municipal est susceptible de poursuites pour prise illégale d'intérêts lorsqu'il participe à une délibération pour allouer une subvention à une association dont son fils ou son père est président ou directeur rémunéré, le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Article L461 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre IV : Pupilles de la nation
- Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation
- Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation
La France adopte les orphelins : 1° Dont le père, la mère ou le soutien a été tué : Soit à l'ennemi ; Soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914 ; 2° Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre.
Article L134-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section.
Article L281-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l'article L. 281-1 pour le financement du projet de vie sociale et partagée, qui est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281-1. […]
Article D422-33-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 1 : Les établissements d'Etat
- Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
- Paragraphe 1 : Organisation administrative
- Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales
Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. […] Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées.
Article 372 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […] Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Article L3142-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
[…] 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; […]
Article 342-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
- Revenus du père
- Situation financière du père
- Revenus et charges du père
- Conditions de vie de l'enfant
- Situation financière de la mère
- Situation financière des parents
- Comportement du père
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Conditions matérielles de l'entretien
- Changement de situation financière du père
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Ressources et charges des parents
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
[…] a la suite d'un divorce et en l'absence du remariage des conjoints, le pere se voit confier la charge d'un enfant, les autres enfants etant confies a la mere. […] l'electricite, etc, se trouvent multipliees par deux pour cette famille dont les conjoints divorces ne se sont remaries ni l'un ni l'autre. […] Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable de reformer les conditions de versement des prestations familiales, lorsqu'il s'agit d'un enfant, […] de separation de droit ou de fait des epoux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. […]
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