Conditions de vie du père
Décisions
[…] Pas de reproches fait sur les conditions de vie du père et sur l'éducation des enfants dans l'enquête sociale. […] Les enfants vivent depuis 2009 avec leur père qui ne comprend pas cette demande de changement de résidence habituelle.
[…] On écarte le père. […] — complément sur l'enquête sociale sur les conditions de vie du père
[…] Madame Véronique Y… a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que depuis un appel téléphonique du père au mois de janvier 2011 l'informant de ce qu'il était retourné au Cameroun et qu'il était dans l'impossibilité de prendre leur fille, le père n'a plus donné signe de vie, ni exercé son droit de visite et d'hébergement, et que ne sachant où et comment le joindre, elle avait sollicité de la Cour l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Cloé, voir ordonner une enquête sociale afin de déterminer les conditions de vie du père, et dans cette attente, dire qu'il ne pourra qu'exercer qu'un droit de visite médiatisé. […] Qu'il ne peut dans ces conditions, être accordé au père un droit de visite et d'hébergement, tel qu'il le sollicite.
[…] Monsieur Y… est remarié et a un enfant, né en 2006. L'enquêtrice relève que Nilhele est en demande à l'égard de son père, et que les conditions de vie du père sont compatibles avec l'accueil des enfants à son domicile. Il n'y a dès lors aucune raison de limiter son droit de visite et d'hébergement, ni de le laisser au libre choix d'une enfant facilement manipulable. La décision du premier juge concernant Nihele sera confirmée.
[…] * droit de communication téléphonique au profit du père une fois par semaine, […] Elle verse aux débats des photographies qualifiées de 'conditions de vie du père' assez inquiétantes (pièces 21) s'il reçoit effectivement l'enfant dans un camping car délabré ou encore dans une caravane au fond des bois, ce qu'il ne conteste pas, se contentant de prétendre qu'il dispose de toutes les commodités sans cependant en justifier. […] La cour constate que l'intimé ne verse aux débats aucune pièce susceptible de la rassurer sur ses aptitudes parentales et ses conditions de vie, les attestations qu'il verse aux débats portant exclusivement sur la 'fatigue' de l'enfant, […]
[…] Monsieur [D] [R] ne produit cependant aucun élément permettant de conforter ses dires, ni aucun élément concernant ses conditions de vie. En tout état de cause, la longue rupture des relations père-enfant, les faits de violences graves commis par le père, le jeune âge de l'enfant, l'absence d'éléments concernant les conditions de vie du père et le contexte familial obligent, dans l'intérêt de l'enfant, à limiter à nouveau les rencontres père-enfant à des visites au point-rencontre ANEF, au moins dans un premier temps. Si Madame [P] [V] ne répondait pas aux sollicitations de l'ANEF, les dates des visites seraient fixées sans son accord.
[…] * fixé le droit d'accueil du père à l'égard de Lina et Aimy par libre accord entre les parties et à défaut : […] Il sera rappelé que le devoir de secours a pour vocation de maintenir à l'époux créancier le niveau de vie auquel il peut prétendre au regard des facultés contributive de son conjoint. […] Dans l'ignorance de la résidence et des conditions de vie du père à l'issue de son contrat de travail en Savoie, il convient, sauf meilleur accord des parties, de confirmer le jugement de ce chef.
[…] Subsidiairement, Nadia B… s'oppose à la résidence alternée sur l'enfant, dans l'incertitude de la situation professionnelle et des conditions de vie du père, alors que l'enfant est domiciliée à Tomo, dans une maison avec jardin et piscine, et scolarisée à PAITA. […] Attendu que la Cour ne dispose d'aucun renseignement précis sur les conditions de vie de Patrice Y…, qui affirme être hébergé par sa mère, à NOUMEA, et être sans emploi ; […] — le père, Patrice Y…, actuellement domicilié 14, rue du docteur GUEGAN, NOUMEA ;
[…] Subsidiairement, Y s'oppose à la résidence alternée sur l'enfant, dans l'incertitude de la situation professionnelle et des conditions de vie du père, alors que l'enfant est domiciliée à […], dans une maison avec jardin et piscine, et scolarisée à […]. […] Attendu que la Cour ne dispose d'aucun renseignement précis sur les conditions de vie de X, qui affirme être hébergé par sa mère, à NOUMEA, et être sans emploi ; […] - le père, X, actuellement domicilié … ;
[…] B F fait valoir qu'il est père d'une fillette en France qui vit avec sa mère et qu'il a d'excellentes perspectives d'emploi ; […] dans un premier temps, compte tenu des conditions de vie du père, […] être écarté ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant un droit au respect de la vie privée et familiale, […] cette condition n'impose pas la délivrance d'un titre de séjour au requérant dès lors que le juge des affaires familiales a pris les décisions requises par l'intérêt de l'enfant ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Considérant, pour autant, que le développement harmonieux d'un enfant suppose nécessairement qu'il connaisse ses origines, le maintien d'un tel blocage paraît disproportionné : l'absence de levée du secret après le décès du père et de la mère de naissance semble en effet trop douloureuse pour la personne concernée, […] la loi définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des mères de naissance qui accouchent dans le secret. Elle organise la réversibilité du secret, le cadre du recueil et de la communication de l'identité du parent de naissance, en garantissant le respect de la vie privée de la personne recherchée. […] Les mêmes dispositions s'appliquent au père de naissance. […]
Lire la suite…Ce texte vise en priorite a assurer aux familles de meilleures conditions de vie. […] D'autres problemes se posent aux familles. […] C'est le cas notamment de la non-application des articles 9 et 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant dans le droit interne francais, convention que la France a signee en janvier 1990 et qui vise ainsi a assurer aux peres les memes droits que les meres a l'egard de leurs enfants. […]
Lire la suite…Mais une fois encore, elle n'a pas consacre l'egalite du pere et de la mere, puisqu'elle limite l'exercice commun de l'autorite parentale aux enfants que le pere a reconnus dans les six mois suivant la naissance. […] en effet, exercee de plein droit en commun des lors qu'existe une communaute de vie entre les parents au moment de la reconnaissance et que celle-ci intervient avant que l'enfant ait atteint l'age d'un an (l'article 372 du code civil). […] Les conditions retenues par le legislateur permettent en revanche de presumer que les parents ont entendu exercer ensemble leur responsabilite parentale.
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la fonction publique sur le poids que représente aujourd'hui l'ISF, particulièrement pour les personnes âgées, qui ont une faible retraite et qui voient leur assurance-vie d'épargne retraite prise en compte dans le calcul de cet impôt. Il lui demande, par conséquent, […] différents dispositifs permettent déjà, sous certaines conditions, de ne pas soumettre l'épargne retraite à l'ISF. Ainsi, […] l'article 885 J du CGI exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, tels que les « contrats Madelin », les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), […]
Lire la suite…[…] d'horaires, d'intensité du travail ou encore retrait du marché du travail) contre à peine plus d'un père sur vingt. De plus, il apparaît que le fossé se creuse au fil des naissances puisque le rang de naissance aurait peu d'impact sur le parcours professionnel des hommes, alors que les femmes semblent quant à elles contraintes de s'adapter comme elles le peuvent à mesure que la famille s'agrandit. […] Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les mesures effectives actuellement envisagées afin que la charge de la conciliation entre vie professionnelle et naissance ne repose plus essentiellement sur les mères. […] à certaines conditions, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'obtention de la medaille de la famille francaise et notamment sur l'obligation de mariage qui aurait conduit a refuser l'attribution de cette distinction a une mere de famille de sa circonscription. […] comprise comme impliquant l'appreciation du comportement d'ensemble de la famille, et du caractere exemplaire de la vie familiale. […] En l'occurrence, le fait que le pere des cinq enfants nes hors mariage les ait concus alors qu'il etait encore lie par un premier mariage n'a pas paru conforme a cette exigence d'exemplarite de la vie familiale, non plus que la naissance d'un enfant, de pere inconnu, […]
Lire la suite…[…] porte-parole du Gouvernement, sur l'article du code des pensions qui precise que le veuf ne peut beneficier de la pension de reversion aussi longtemps qu'il existe un ou des orphelins de moins de vingt et un ans ou atteints d'une infirmite permanente les mettant dans l'impossibilite de gagner leur vie. […] De plus, l'attribution de cette pension de reversion a l'orphelin provoque la diminution ou l'annulation de l'allocation aux adultes handicapes, […] qui est un droit acquis, se trouve perdue tant par le pere que par l'orphelin. […] si se trouve remplie la condition d'anteriorite de mariage prevue a l'article L 39 ou l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d'enfants, contre leur gré, auprès de leur père : violation En fait – Les requérants sont une tante et ses trois neveux mineurs. À la suite du décès de la mère des garçons en novembre 2009, ceux-ci partirent vivre chez des parents de leur mère cependant que leur père, […] la tante, pour le compte de ses neveux, voit une violation du droit de ces derniers au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention) dans la décision des juridictions internes ordonnant leur retour chez leur père. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Cela concerne notamment la vie associative. Dans le cas par exemple où un adjoint au maire participe à une délibération pour allouer une subvention à une association dont son fils ou son père est le président ou le directeur rémunéré, il souhaite savoir s'il y a une présomption de prise illégale d'intérêt. […] A la question de l'honorable parlementaire de savoir si un élu municipal est susceptible de poursuites pour prise illégale d'intérêts lorsqu'il participe à une délibération pour allouer une subvention à une association dont son fils ou son père est président ou directeur rémunéré, le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance : […] -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai …
Article L523-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Article 403 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article 131-30-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Article 296 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
- Revenus du père
- Situation financière du père
- Revenus et charges du père
- Conditions de vie de l'enfant
- Situation financière de la mère
- Situation financière des parents
- Comportement du père
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Conditions matérielles de l'entretien
- Changement de situation financière du père
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Ressources et charges des parents
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
[…] a la suite d'un divorce et en l'absence du remariage des conjoints, le pere se voit confier la charge d'un enfant, les autres enfants etant confies a la mere. […] l'electricite, etc, se trouvent multipliees par deux pour cette famille dont les conjoints divorces ne se sont remaries ni l'un ni l'autre. […] Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable de reformer les conditions de versement des prestations familiales, lorsqu'il s'agit d'un enfant, […] de separation de droit ou de fait des epoux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. […]
Lire la suite…