Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
Décisions
[…] Aucune décision de justice n'est intervenue à ce jour pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par requête remise au greffe le 14 février 2023, Monsieur X Y a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil d'une demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] Compte tenu des revenus perçus par le père, de la situation personnelle de la mère, et de la fixation de la résidence des deux enfants mineurs à son domicile, avec l'octroi d'un simple droit de visite au père, il y a lieu de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par celui-ci à la somme de 125 euros par enfant et par mois, soit la somme de 250 euros par mois. […] Sur les autres demandes :
[…] Y B a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chartres d'une demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de 1'enfant, […] M me D A a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres d'une demande sur le même fondement. […] • rappelé aux parents que les modalités d'exercice de l'autorité parentale telles que fixées ne valent qu'à défaut de meilleur accord et que par conséquent, en cas d'accord entre eux, ils demeurent toujours libres de modifier ces modalités, […] • débouté M me D A de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M. […]
[…] Constate l'absence de demandes relatives à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs au regard de leur placement ; […]
[…] Par requête enregistrée le 17 août 2010, Monsieur Y… a demandé la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment un droit de visite et d'hébergement la moitié de toutes les vacances scolaires, ainsi que le constat de son impécuniosité.
[…] les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds (Suisse), fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; […] le juge aux affaires familiales a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M me X…, ordonné diverses mesures d'instruction, fixé provisoirement le droit de visite du père et débouté M. Y… de sa demande relative à la pension alimentaire ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, […] la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, applicable entre la France et la Suisse, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les mesures concernant l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 9 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Attendu que Madame Christine X… prétend que si le juge a retenu à bon droit les dispositions de la convention de la HAYE du 5 octobre 1961 il a fait une mauvaise application de ses modalités d'application et notamment de son article 4 en ce qu'il l'a conditionné à une intervention extérieure qui n'existe pas ;
[…] Par requête du 13 août 2007, M. Bernard Z… a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Perpignan d'une demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant.
[…] par une ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la famille et des mineurs de Lisbonne (Portugal) a décidé, à titre provisoire, d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une résidence alternée, une pension alimentaire étant mise à la charge du père ; que M me C… étant rentrée en France avec l'enfant le 24 octobre 2018, après l'expiration de ces mesures provisoires, […] Il apparaît des écritures et pièces produites que :- les relations du couple se sont progressivement détériorées ce qui a conduit K… H… à saisir le juge portugais d'une demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, – par décision du 20 juin 2018, […]
[…] Par requête du 13 août 2007, M. Bernard Z… a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Perpignan d'une demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant.
[…] — dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais des enfants. […] — fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées ci-dessous qui reprennent l'accord des époux, […] Vu la demande en divorce en date du 28 octobre 2024 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que le Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité un projet sur l'égalité parentale, […] dans 80 % des situations, les parents s'accordent, en cas de séparation, sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Si l'on y ajoute les décisions qui, face à un désaccord parental (10 % des situations), font droit à la demande du père, […] 9 % conformément à la demande des mères. » La résidence alternée égalitaire érigé en principe peut apparaitre comme une reconnaissance symbolique de l'égalité juridique des père et mère, néanmoins l'intérêt de l'enfant doit en tout état de cause demeurer le seul critère de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] En effet, […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de permettre à l'enfant ayant atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] Il appartient donc aux seuls parents de fixer les modalités d'exercice de cette autorité sur l'enfant, […] de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le différend qui les oppose. […] Permettre au mineur de formuler des demandes au même titre que les titulaires de l'autorité parentale reviendrait à lui conférer la possibilité de contester leurs choix éducatifs, notamment en matière de fixation de la résidence, […]
Lire la suite…Il est notamment mis en exergue la nécessité de favoriser l'exercice de la coparentalité par le père et la mère et d'améliorer la mise en oeuvre de la résidence alternée à l'issue d'un divorce. Ainsi est-il proposé de permettre à l'enfant ayant atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] Il appartient donc aux seuls parents de fixer les modalités d'exercice de cette autorité sur l'enfant, et en cas de désaccord sur les décisions à prendre, […] notamment en matière de fixation de la résidence, ce qui porterait atteinte à la fonction parentale et au principe de coparentalité. […]
Lire la suite…La mission souligne l'importance de favoriser l'exercice de la coparentalité par le père et la mère. Á cet effet, elle propose de permettre à l'enfant ayant atteint l'âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […] Il appartient donc aux seuls parents de fixer les modalités d'exercice de cette autorité sur l'enfant, […] de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le différend qui les oppose. […] Permettre au mineur de formuler des demandes au même titre que les titulaires de l'autorité parentale reviendrait à lui conférer la possibilité de contester leurs choix éducatifs, notamment en matière de fixation de la résidence, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence si la Chancellerie réfléchit à ce que le lieu de scolarisation en cours par exemple soit pris en compte dans les décisions de justice afin de « protéger » et de conforter dans ses droits le parent qui reste dans la région d'origine. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, […] en particulier s'agissant de la fixation de sa résidence. […] statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, […]
Lire la suite…[…] leur situation leurs prerogatives parentales et que les enfants entretiennent avec chacun d'eux des relations personnelles et regulieres. […] Derniere en date, […] a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a pose le principe du maintien de l'exercice conjoint de l'autorite parentale a l'egard des enfants meme apres le divorce, et ce independamment de la fixation de leur residence chez l'un ou l'autre parent ; […] toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale […]
Lire la suite…[…] intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur les modalités de fixation de la résidence des enfants dont les parents ont divorcé entre 2004 et 2009. […] Toutefois, si la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, […] précisant que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale […]
Lire la suite…Concernant la fixation du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel n'a pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu'une des parties se soit abstenue d'y répondre. […] X. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] M. […] X. a formé un pourvoi, soutenant que la cour d'appel a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile, en fixant son droit de visite et d'hébergement sans préalablement l'inviter à présenter ses observations alors qu'il n'avait formulé aucune demande au titre du droit de visite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. […] Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, […] la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 381 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Résidence des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Comportement du père
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
Concernant l'égalité des citoyens devant la loi, il existerait une différence objective de traitement procédural entre des enfants de couples mariés, soumis à une procédure de divorce, dans le cadre delaquelle le règlement du sort des enfants ne serait qu'un accessoire, et des enfants de parents non mariés qui saisiraient le juge d'une demande en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale envers les enfants communs en cas de différend. […]
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