Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
Décisions
Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond […] 2°/ qu'en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que, par exception, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour débouter M. X… de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, […]
[…] le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale La compétence du directeur des services de greffe judiciaire pour recevoir une déclaration conjointe répondant au formalisme posé par l'article 1180-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales, qui, […] même lorsque la demande est formée conjointement par les parents […] La compétence du directeur des services de greffe judiciaires pour recevoir une telle déclaration ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, […]
[…] 13. La compétence du directeur des services de greffe judiciaires pour recevoir une telle déclaration ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, même lorsque celle-ci est formée conjointement par les parents. […] 2°. Est d'avis que la compétence du directeur des services de greffe judiciaire pour recevoir une déclaration conjointe répondant au formalisme posé par l'article 1180-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales, qui, s'il est saisi sur le fondement de l'article 372, alinéa 3, du code civil, doit se prononcer sur un exercice en commun de l'autorité parentale, même lorsque la demande est formée conjointement par les parents.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame demande l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence des enfants chez elle et un droit de visite et d'hébergement au profit du père une fin de semaine sur deux, les fins de semaine paires du samedi matin 9h30 au dimanche soir 18h30, et la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, et fractionnement par quinzaine pour les vacances scolaires d'été 2018. […] Je suis d'accord pour l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence des enfants chez leur mère et le droit de visite et d'hébergement proposé.
[…] On peut prévoir la moitié des vacances scolaires et on s'arrange après. Madame ayant toutes les vacances scolaires. Je suis d'accord pour un partage par quinzaine. On a encore peu de recul. Notre séparation date de 6 mois. On a encore des dépenses en commun. J'ai calculé la pension alimentaire par rapport aux barêmes que j'ai trouvés. Et je peux la payer. Avis d'imposition 2017 :
[…] — rappelé que Mme [O] [L] reste seule investie de l'autorité parentale à l'égard de son fils [K] [L] ; […] Eu égard au caractère familial de la procédure, qui a été conduite dans l'intérêt de l'enfant commun, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. […] — débouté M. [B] [D] de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, […] Rejette toute autre demande ;
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Pas de bien commun, véhicule ou moto. […] Madame demande l'exercice en commun de l'autorité parentale. […] Accord sur l'autorité parentale conjointe.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame demande l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite et d'hébergement au profit du père : […] Accord sur l'autorité parentale conjointe, la résidence des enfants chez la mère, un droit de visite amiable pour l'aîné.
[…] Madame demande l'exercice en commun de l'autorité parentale. Elle demande la résidence des enfants chez elle.
[…] Guy X… ; que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de décider que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, subsidiairement de fixer les modalités d'exercice de ses droits de visite, d'hébergement et de surveillance ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette dernière demande et a débouté M. X… de ses autres prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale et d'attribution d'un droit de surveillance alors, selon le moyen, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
: la compétence du Directeur des services du greffe judiciaire à recevoir une déclaration conjointe des parents ne fait pas obstacle à celle du Juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, même lorsque celle-ci est formée conjointement par les parents. Les deux modes d'actions sont donc possibles. : le mariage des parents – après la naissance de l'enfant – n'emporte pas de plein de droit un exercice commun de l'autorité parentale lorsque les conditions de la reconnaissance ne l'a pas instauré de plein droit. […] Quelques temps après, les parents décident de se marier et souhaitent exercer en commun l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] une demande d'avis formée par le tribunal judiciaire de Strasbourg, […] en ces termes : « 1/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai d'un an prévu à l'article 372 du code civil confère t-il de plein droit à celui-ci l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec l'autre parent qui l'exerce déjà ? […] L'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal ou sur décision du juge aux affaires familiales. - Ces dernières dispositions, […] du code civil ne donne pas compétence exclusive au directeur des services de greffe judiciaires pour recevoir une demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l'article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». Toutefois, le même texte prévoit, […] celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […] Dans la négative, entre-t-il dans l'office du juge aux affaires familiales, […] d'autre part. […] La compétence du directeur des services de greffe judiciaires pour recevoir une telle déclaration ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l'article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». Toutefois, le même texte prévoit, […] celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […] Dans la négative, entre-t-il dans l'office du juge aux affaires familiales, […] d'autre part. […] La compétence du directeur des services de greffe judiciaires pour recevoir une telle déclaration ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 287 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. […] Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 373-2-8 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article R1111-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. […] Tout médecin, sage-femme ou infirmier saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus doit
Article L3211-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de garde des enfants
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Capacité parentale
- Autorité parentale